Commissions d'enquête
En vertu de la Loi sur les enquêtes, S.R., ch. I-13, art. 2-3,
«Le gouverneur en conseil peut, s'il l'estime utile, faire procéder à
une enquête sur toute question touchant le bon gouvernement du Canada ou
la gestion des affaires publiques. [...] le gouverneur en conseil
peut, par commission, nommer les commissaires qui en sont
chargés.» Aux fins de la gestion administrative et financière,
les commissions d'enquête créées en vertu de la Partie I sont
considérées comme des ministères en vertu de la Loi sur la gestion
des finances publiques (LGFP). C'est le Premier ministre qui est
désigné ministre compétent pour les besoins de la LGFP dans le cas de
la plupart des commissions.
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