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Lois et règlements : l’essentiel
Considérations stratégiques
Le tableau qui suit énumère les questions et enjeux principaux à
considérer dans le cadre de la planification et de la gestion d’un projet
législatif.
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Prise en compte |
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Questions et enjeux |
Oui |
Non |
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L'équipe législative
- Les membres de l’équipe sont-ils parfaitement bilingues et à même
de se livrer à un examen critique des ébauches dans les deux langues
officielles?
- L’équipe possède-t-elle une connaissance suffisante du processus d’approbation
des objectifs par le Cabinet et des exigences de la procédure
parlementaire?
- L’équipe est-elle en mesure de faire le maillage nécessaire à
tous les niveaux de l’administration publique et avec le personnel du
ministre, du Sénat et de la Chambre des communes?
- L’équipe comporte-t-elle un conseiller juridique du service
juridique ministériel pour traiter des nombreuses questions d’ordre
juridique que soulève inévitablement un projet législatif?
- Les membres de l’équipe ont-ils les compétences voulues sur le
plan matériel (traitement de textes, courriel, Internet, etc.)?
- A-t-on mis sur pied une équipe de soutien administratif pour le
projet législatif?
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Établissement de la stratégie législative
- Quelle est la priorité de la mesure par rapport aux autres projets de
loi?
- Où s’inscrit-elle dans les priorités du gouvernement?
- Faisait-elle partie du discours du Trône?
- Faisait-elle partie du budget?
- L’adoption du projet est-elle justifiée par des raisons d’ordre
matériel (ex. : mise en œuvre d’un traité)?
- Quel processus parlementaire faut-il proposer?
- Voie législative normale;
- Étude en comité avant la deuxième lecture;
- Dépôt du projet au Sénat;
- Étude de la proposition par un comité avant le dépôt du projet
de loi;
- Étude en comité d’un avant-projet de loi;
- Quelles sont les dates clés du processus parlementaire (compte tenu
de la conjoncture politique ou autre)?
- Dépôt à la Chambre des communes;
- Adoption par la Chambre;
- Dépôt au Sénat;
- Adoption par le Sénat;
- Sanction royale.
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Stratégie de communication
- Quelle est la perception du public, des groupes d’intérêt et des
médias à l'égard de la mesure?
- Quel est le climat au Parlement et quels facteurs externes pourraient
nuire au débat sur le projet de loi?
- Quels sont les aspects de la mesure à mettre en évidence pour les
communications publiques (ex. : aspects qui rendent la mesure
souhaitable)?
- Quelles activités médiatiques pourraient appuyer la stratégie?
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Modèles
pour la planification de projet
Les deux modèles qui figurent ci-dessous sont destinés à aider
les gestionnaires et les fonctionnaires à planifier chaque étape du
processus législatif. Chacun est suivi d’un exemple.
Recherche
d’un résultat
Ce modèle est très utile aux stades initiaux de l’élaboration de
la mesure législative. L’étape ou activité clé apparaît en
premier (par exemple, le dépôt du projet de loi), avec l’échéance
prévue (par exemple, la semaine du 12 mars). Une fois ces données
arrêtées, le résultat correspondant à cette étape est précisé
(par exemple, les cahiers et trousses d’information). On attribue les
dates de début et de fin, et on indique la ou les personnes
responsables de la rédaction, et l’état d’avancement.
Modèle
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Étape ou activité clé |
Échéance prévue |
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Résultat |
Début |
Fin |
Responsabilité |
Remarques |
État d’avancement |
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Exemple :
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Étape ou activité clé |
Échéance prévue |
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Dépôt du projet de loi et première lecture |
Semaine du 12 mars |
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Résultat |
Début |
Fin |
Responsabilité |
Remarques |
État d’avancement |
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Cahiers et trousses d’information |
le 5 janvier |
le 5 mars |
P. Lemonde |
Examen du texte par la haute direction |
Première ébauche transmise aux membres de l’équipe |
Échéancier
de projet
Ce modèle peut servir à n’importe quelle étape du processus
législatif. Il vise à aider les fonctionnaires de tous niveaux à
établir un échéancier. Il s’agit de définir la tâche, l’activité
ou le résultat à obtenir. On indique ensuite les dates prévues ou
possibles pour le début et la fin.
Modèle
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Tâche ou étape |
Début
première date prévue ou possible |
Fin
dernière date prévue ou possible |
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Exemple :
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Tâche ou étape |
Début
première date prévue ou possible |
Fin
dernière date prévue ou possible |
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Préparation des cahiers d’information du ministre |
le 5 janvier |
le 5 février |
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Préparation des documents afférents au projet de loi |
le 19 janvier |
le 20 février |
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Rédaction des communiqués et préparation des trousses d’information |
le 5 février |
le 28 février |
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Rédaction des discours |
le 5 février |
le 28 février |
Le
processus législatif fédéral et ses activités connexes (schéma)
Avis aux utilisateurs : En raison de sa taille et de sa complexité, cette
carte schématique n’a pu être réduite à une dimension standard. Elle a
donc été séparée en 5 pages de 8.5 sur 11. Pour obtenir l’image complète,
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