Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel
nommés par le gouverneur en conseil au sein d’agences, de conseils et de commissions
en vigueur le 1er octobre 2000
1 Introduction
Les présentes lignes directrices établissent les montants et les conditions
de paiement prévus à l'intention des titulaires à temps partiel nommés par
le gouverneur en conseil. Celles-ci ne constituent pas une autorisation en
soi : elles ne font qu'énoncer ce qui peut être recommandé en pratique
courante sans qu'il soit nécessaire de justifier la chose auprès du gouverneur
en conseil. Tous les organismes doivent obtenir le décret qui leur confère
l'autorisation de payer.
2 Autorisation
Pour la plupart des organismes, la loi constitutive prévoit l'autorisation
de rémunérer les titulaires nommés par le gouverneur en conseil.
3 Application
Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les titulaires à
temps partiel nommés au sein d’agences, de conseils et de commissions à
l'égard desquels le gouverneur en conseil est habilité à fixer le barème de
rémunération.
Ces lignes directrices ne s'appliquent pas aux employés à plein temps d'un
organisme du gouvernement du Canada, ceux-ci n'étant pas admissibles à une
rémunération additionnelle accordée à un titulaire à temps partiel nommé
par le gouverneur en conseil.
4 Principes
La politique de rémunération du gouvernement du Canada reconnaît le besoin
de recruter et de retenir les personnes compétentes.
Toutefois, le service au public, non les taux du marché, influe sur les
barèmes de rémunération des cadres supérieurs. La même notion influe sur la
rémunération prévue pour les fonctions à temps partiel. Les exceptions sont
les praticiens publics (avocats, conciliateurs, arbitres, etc.) qui sont nommés
justement pour fournir ces services professionnels.
5 Définitions
Organismes exécutifs - ceux qui ont pour principale mission de
rendre des décisions exécutoires et/ou de produire des biens et/ou d’offrir
des services.
Organismes consultatifs - ceux qui s’engagent dans des
activités d’enquête, d’évaluation ou de recherche afin de fournir des
opinions ou de faire des recommandations.
6 Montants et conditions de paiement
Le barème des taux journaliers qui suit établit les taux maximums qui
peuvent être soumis de façon régulière à l’approbation du gouverneur en
conseil.
Les demandes de taux supérieurs à ceux du barème doivent inclure une
justification qui sera soumise à l’examen exceptionnel du gouverneur en
conseil.
Lorsque la loi constitutive d’un organisme limite le paiement à une
circonstance particulière (participation à des réunions, par exemple), aucun
paiement journalier ne peut être versé pour quelque autre raison que ce soit.
Un seul taux journalier est versé à l’égard d’un jour civil de
vingt-quatre heures.
Un taux journalier est habituellement payable pour :
- toute présence aux réunions générales de l’organisme de
même qu’aux réunions des comités ou sous-comités reconnus de l’organisme
(y compris la participation par les moyens électroniques);
- toute participation à quatre réunions tenues avec quorum des
membres de l’organisme ou de ses comités ou sous-comités, par
téléphone ou autre moyen semblable;
- le temps de déplacement dans le cas où le trajet entre le
domicile et le lieu de réunion exige plus de trois heures;
- toute responsabilité de direction, d'analyse ou de
représentation explicitement mentionnée par les dirigeants de
l'organisme.
Dans les organismes dont la loi constitutive prévoit un poste de
vice-président, ou l'équivalent, le taux journalier peut être fixé à un
montant supérieur à celui des membres en reconnaissance des fonctions
additionnelles.
7 Inscription à une catégorie
L'inscription d'un organisme dans une catégorie donnée dépend de :
a) la complexité et de la diversité de sa sphère d'activité;
la portée de son activité, allant de l'individu ou de la simple
entreprise locale à l'ensemble de la population ou à des industries
entières d'importance nationale;
c) l'impact de son activité, allant des attributs auxiliaires et des
préoccupations secondaires aux caractéristiques et droits
fondamentaux, ou au mieux-être essentiel.
8 Frais de déplacement
Sous réserve de toute disposition contraire de la loi, la Directive sur les
voyages du Conseil du Trésor, telle qu'elle s'applique au groupe de la
direction à la fonction publique, régit le remboursement des frais de
déplacement des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en
conseil.
Barème - Taux journaliers
|
Catégorie |
Exécutif |
Consultatif |
|
|
Membre |
Président |
Membre |
Président |
|
I |
475 $- 550 $ |
675 $ - 800 $ |
375 $ - 450 $ |
550 $ - 650 $ |
|
II |
350 $ - 400 $ |
475 $ - 550 $ |
275 $ - 325 $ |
375 $ - 450 $ |
|
III |
250 $ - 300 $ |
350 $ - 425 $ |
200 $ - 250 $ |
300 $ - 350 $ |
|
IV |
200 $ - 250 $ |
300 $ - 350 $ |
- |
- |
Note: Pour connaître les organismes compris dans chaque catégorie,
consulter les annexes A et B.
ANNEXE A
Agences, conseils et commissions
de nature exécutive
Catégorie I
Instituts de recherche en santé du Canada
Office de répartition des approvisionnements d’énergie
Commission sur les revendications particulières des Indiens
Comité du pétrole et du gaz
Conseil d'examen du prix des médicaments
Catégorie II
Commission d’arbitrage (Inuvialuit)
Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels
Bureau
d'examen des répercussions environnementales
Conseil national des produits de ferme
Caisse d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les
hydrocarbures causée par les navires
Catégorie III
Commission Crie-Naskapie
Commission d'indemnisation des marins marchands
Catégorie IV
Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut
Commission portuaire d'Oshawa
L’Office des ressources renouvelables (Sahtu)
L’Office des ressources renouvelables (Gwich’in)
ANNEXE B
Agences, conseils et commissions
de nature consultative
Catégorie I
Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail
Commission du droit du Canada
Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
Catégorie II
Conseil de promotion économique du Canada atlantique
Commission canadienne des affaires polaires
Centre international des droits de la personne et du développement
démocratique
Catégorie III
Commission canado-norvégienne de la chasse au phoque
Comité d'étude des répercussions environnementales
Commission des lieux et monuments historiques du Canada
Commission internationale pour la conservation du thon de l'Atlantique
Conseil international pour l'exploration de la mer
Conseil consultatif national sur le Troisième Âge
Conseil national du bien-être social
Commission des poissons anadromes du Pacifique-Nord
Commission internationale des pêcheries de l’Atlantique Nord-Ouest
|
