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NOUVELLE-ÉCOSSE
I LE PROCESSUS DÉCISIONNEL
En Nouvelle-Écosse, le processus
décisionnel relève du Premier ministre et du Conseil exécutif (Cabinet). Le
Conseil exécutif se compose de 12 membres, dont le Premier ministre. En plus de
leurs responsabilités ministérielles respectives, les membres du Conseil exécutif
assument les autres tâches qui leur incombent en vertu de la loi.
Le processus décisionnel relève
essentiellement du pouvoir exécutif. Les députés de l’arrière-banc n’ont
aucun rôle officiel à jouer, mais les membres du caucus reçoivent des informations
détaillées à propos des décisions prises par le Cabinet avant leur dévoilement.
Souvent, le Premier ministre demande que l’on sonde les députés sur les
questions délicates avant que le Cabinet ne rende sa décision.
En Nouvelle-Écosse, le Cabinet est la
tribune politique où les ministres s’entendent sur les objectifs, les politiques et
les programmes. Les décisions du Cabinet lient tous les ministres. Le Premier ministre
dirige le processus décisionnel du Cabinet. C’est à lui que revient la tâche de
fixer les règles d’organisation et le mode de fonctionnement du Cabinet, ainsi que
de ceux du Comité chargé des priorités et de la planification.
Le Cabinet de la Nouvelle-Écosse se compose
de ministres assermentés. Il arrive parfois que l’on invite des hauts fonctionnaires
à présenter un exposé devant le Cabinet et le Comité des priorités et de la
planification, où ils peuvent alors répondre aux éventuelles questions des ministres.
Cependant, quand les ministres s’engagent dans des discussions de fond, ces
fonctionnaires sont priés de se retirer.
Les nouveaux projets s’intègrent au
processus décisionnel par le biais du Comité des priorités et de la planification.
C’est dans ce forum que se déroulent les discussions approfondies sur les questions
de l’heure, et que l’on met au point en détail les mesures ainsi que les
recommandations à l’intention du Cabinet.
Le Premier ministre a également la
possibilité de mettre sur pied des comités ad hoc du Cabinet afin de traiter les
problèmes précis à mesure qu’ils surgissent. Ces comités sont créés pour une
durée limitée et pour traiter d’une question très précise.
Le Comité des priorités et de la
planification comprend le Premier ministre MacLellan, l’hon. Manning MacDonald
(président), l’hon. Robert Harrison, l’hon. Donald Downe et
l’hon. James Smith. Ce comité est chargé de :
- élaborer et recommander les politiques et les priorités qu’étudiera le
Conseil exécutif;
- s’occuper de la gestion financière, des estimés, des revenus, des dépenses et
des obligations financières, et surveiller les dépenses de programmes dans la fonction
publique;
- entreprendre une planification stratégique pour la fonction publique;
- rationaliser les services gouvernementaux;
- fixer les conditions offertes dans la fonction publique pour recruter de nouveaux
employés et conserver ses effectifs;
- coordonner l’application des technologies pour améliorer le fonctionnement de
l’appareil gouvernemental;
- fournir une structure politique s’appliquant aux activités internes de la
fonction publique dans des domaines tels que la comptabilité, les vérifications et
évaluations, l’octroi de contrats, les biens immobiliers, les approvisionnements et
les affaires réglementaires en rapport avec les pratiques administratives et les actifs
du gouvernement; et
- faire en sorte que les communications gouvernementales s’inscrivent dans une
perspective globale.
L’Assemblée législative de la
Nouvelle-Écosse compte 52 membres, qui se répartissent comme suit :
- 19 libéraux (dont 12 faisant partie du Cabinet);
- 18 néo-démocrates;
- 14 progressistes conservateurs; et
- 1 indépendant.
1. L’élaboration des politiques
Le sous-ministre auprès du Premier ministre
agit également à titre de sous-ministre responsable du Secrétariat des priorités et de
la planification, qui a pour mandat d’aider le gouvernement à définir ses objectifs
et ses priorités, de veiller à ce que les politiques mises au point concordent avec ces
priorités, et d’assurer la liaison sur ces questions avec les autres ministères.
Bien que le Premier ministre puise à diverses sources son information concernant
l’élaboration des politiques, c’est surtout le Secrétariat des priorités et
de la planification qui l’informe à cet égard.
L’analyse et l’élaboration des
politiques touchant les relations intergouvernementales relèvent de la Direction
générale des affaires intergouvernementales au Bureau du Conseil exécutif. Le Premier
ministre remplit aussi la fonction de ministre responsable de la Direction des produits
pétroliers. Ces instances procèdent à l’analyse et à l’élaboration des
politiques dans leurs champs respectifs.
Une fois qu’un projet a franchi toutes
les étapes de recherche, de mise au point et de débat dans les ministères ou sections
gouvernementales concernés, le Bureau du Conseil législatif doit préparer un projet de
loi pour le Comité de la législation, un comité du caucus. Celui-ci étudie le projet
de loi et analyse ses implications au niveau des politiques. Les décisions quant au sort
des projets de loi dépendent des résultats de cet examen. La très grande majorité des
aspects à l’étude passent par le Comité des priorités et de la planification.
Il y a une division responsable des
politiques dans la plupart des ministères. Par exemple, la section chargée de
l’élaboration des politiques au ministère de l’Éducation et de la Culture
remplit des fonctions variées pour toutes les instances ministérielles, soit des
recherches, évaluations, analyses du marché du travail et analyses statistiques servant
à la résolution des nouveaux problèmes et à l’étude de la politique envisagée
ou des modifications aux programmes.
II LES ORGANISMES CENTRAUX
En Nouvelle-Écosse, le Cabinet du Premier
ministre et le Bureau du Conseil exécutif, qui comprend le greffier du Conseil exécutif,
le secrétaire du Cabinet, la Direction générale des Affaires intergouvernementales,
ainsi que le Secrétariat des priorités et de la planification, aident le
Premier ministre et le Cabinet à s’acquitter de leurs responsabilités.
1. Le Cabinet du Premier ministre
Le Cabinet du Premier ministre, doté
d’un personnel politique, est dirigé par un sous-ministre qui joue les rôles de
sous-ministre auprès du Premier ministre, de sous-ministre responsable du Secrétariat
des priorités et de la planification et de sous-ministre suppléant aux
Affaires intergouvernementales.
Le Cabinet du Premier ministre appuie le
Premier ministre dans ses fonctions de chef du gouvernement, chef d’un parti
politique et député de l’Assemblée législative.
Le Cabinet du Premier ministre fournit à
celui-ci un soutien administratif qui comprend notamment la coordination de son programme
d’activités, ses déplacements et ses relations avec les médias et la préparation
de sa correspondance. Cet organisme conseille le Premier ministre au sujet des questions
politiques et des mesures gouvernementales; il s’occupe également des aspects
journaliers de la législature, en plus d’assurer la liaison politique avec le caucus
et le parti.
2. Le Bureau du Conseil exécutif
Le Bureau du Conseil exécutif, dirigé
conjointement par le greffier du Conseil exécutif et le secrétaire du Cabinet, relève
directement du Premier ministre. Il remplit à la fois les fonctions de secrétariat du
Cabinet et de conseiller juridique auprès du Cabinet.
Le Cabinet du Premier ministre et le Bureau
du Conseil exécutif entretiennent des relations très souples; les réunions sont
convoquées en fonction des besoins et se tiennent de façon informelle.
a) Le Greffier du Conseil exécutif et secrétaire du Cabinet
Les fonctions de greffier du Conseil
exécutif et de secrétaire du Cabinet sont remplies par deux titulaires différents. Le
greffier traite des nominations par décret en plus de fournir des avis et des conseils
juridiques sur les aspects techniques, tandis que le secrétaire du Cabinet s’occupe
de l’ordre du jour du Cabinet, des exposés et des affaires courantes, et dresse le
procès-verbal des séances du Cabinet.
b) Le ministère des Affaires intergouvernementales
Le Premier ministre est aussi ministre des
Affaires intergouvernementales. À ce titre, le Premier ministre représente le principal
organe de coordination pour le Conseil exécutif sur les questions intergouvernementales.
La mission du ministère des Affaires intergouvernementales consiste à défendre et à
promouvoir les intérêts de la province dans les relations avec les autres gouvernements.
Parmi ses principaux champs d’action actuels, mentionnons la promotion de
l’unité nationale, la défense des intérêts de la Nouvelle-Écosse auprès des
gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, la refonte de la politique sociale,
de même que les relations avec les membres de la Conférence des Premiers ministres de
l’Atlantique et le Conseil des Premiers ministres des Maritimes, de la
Conférence des gouverneurs de la Nouvelle-Angleterre/Premiers ministres de l’Est du
Canada et les représentants des pays étrangers.
Son personnel, dirigé par le sous-ministre
suppléant aux Affaires intergouvernementales, effectue des recherches et des études sur
les problèmes, coopère avec les ministères en vue de l’élaboration des politiques
intergouvernementales, s’occupe des négociations et des échanges de correspondance
avec les autres gouvernements et conseille le Premier ministre, qui parle au nom de la
province lors des conférences au sommet des Premiers ministres.
c) Le Secrétariat des priorités et de la planification
Une loi visant à modifier le
chapitre 376 des lois révisées, 1989, la Loi sur la fonction publique,
ratifiée par le lieutenant-gouverneur le 25 novembre 1993, a créé le Comité
des priorités et de la planification rattaché au Conseil exécutif de même qu’un
secrétariat chargé d’assister le comité dans ses travaux. Les articles non
promulgués de cette loi, portant sur la suppression du Conseil de gestion et le transfert
de ses attributions au Secrétariat des priorités et de la planification, ont reçu la
sanction du gouverneur en conseil et sont entrés en vigueur le 24 janvier 1994.
Organe administratif du Comité des
priorités et de la planification, le secrétariat est dirigé par un sous-ministre. Il
exerce un double mandat : assister le Comité des priorités et de la planification en
tant que comité de ministres, et s’acquitter des responsabilités législatives qui
incombent à un organisme gouvernemental central. Ce secrétariat est chargé
d’évaluer le coût des mesures projetées et joue un rôle majeur dans la gestion
des dépenses.
Sa mission consiste à planifier, promouvoir
et diffuser une politique publique cohérente au profit de la population de la
Nouvelle-Écosse, ce qui suppose trois objectifs stratégiques :
- s’assurer que les politiques et les plans concordent avec les priorités
gouvernementales;
- améliorer le fonctionnement de l’appareil gouvernemental; et
- favoriser une plus grande responsabilisation.
Les principales fonctions du Secrétariat
des priorités et de la planification ont trait à la planification et à la coordination,
à l’analyse des politiques et aux communications.
3. Le ministère des Finances
Le ministère des Finances de la
Nouvelle-Écosse a pour mandat d’instaurer un cadre fiscal propice à la croissance
économique et de fournir les orientations qui permettront de gérer efficacement les
finances provinciales, les approvisionnements de l’État et le régime de pensions.
Cela implique six objectifs stratégiques :
- assurer une meilleure comptabilisation financière dans la gestion du budget
provincial conformément à la loi, en tenant compte de façon équilibrée des
impératifs quant au financement des programmes, à la diminution de la dette et à la
réduction du fardeau fiscal;
- promouvoir la situation fiscale de la Nouvelle-Écosse, veiller à ce que la
fiscalité s’applique de façon juste et efficace et favoriser la croissance
économique;
- faire en sorte que la gestion des crédits et de la dette s’exerce efficacement,
de façon à maximiser les retombées des investissements et à minimiser les coûts du
service de la dette, compte tenu des marges de risque acceptables;
- gérer les fonds de retraite des régimes publics et privés pour les travailleurs de
la Nouvelle-Écosse et faciliter l’élargissement et la transférabilité des
pensions;
- permettre à l’État de se procurer les biens et services nécessaires
d’une manière efficace en termes de coûts et veiller à ce que les procédures
d’acquisitions soient libres, justes et favorables à la concurrence afin que toutes
les entreprises de la Nouvelle-Écosse aient une possibilité équitable de concourir lors
de chaque appel d’offres applicable; et
- bâtir une organisation qui est sensible aux besoins de ses clients et de ses
employés.
Voici ses principales fonctions :
- gestion financière : fournir des orientations en vue de la
planification et de l’examen du processus budgétaire et préparer les documents
budgétaires;
- gestion des fonds de pension : réglementer les régimes de pensions
privés et gérer les régimes de pensions généraux et celui des enseignants, y compris
verser les prestations de retraite aux ex-employés;
- élaboration de politiques : s’occuper des divers programmes et
politiques gouvernementaux, de la gestion fiscale, des pensions, des approvisionnements et
de la comptabilisation gouvernementale en ce qui concerne les activités fiscales et
économiques du gouvernent provincial;
- approvisionnements : proposer des innovations et fournir une assistance
pour l’administration des approvisionnements de l’État; et
- services ministériels : offrir des services aux ministères et
organismes clients en matière de finances, de ressources humaines et de technologies
d’information.
4. Le ministère des Ressources humaines
Appelé autrefois Commission de la fonction
publique, le ministère des Ressources humaines a été établi afin de refléter
l’image d’une fonction publique plus professionnelle. Ses responsabilités ont
trait surtout aux questions de dotation en personnel, de ressources humaines et de
relations de travail. La négociation des conventions syndicales se fait aussi par
l’intermédiaire de ce ministère.
Les postes de cadres supérieurs dans la
fonction publique de la Nouvelle-Écosse sont confiés surtout à des fonctionnaires issus
des rangs, en fonction de leur expérience et de leur bilan de travail. Actuellement, 11
des 15 (75 pour cent) sous-ministres proviennent de la fonction publique provinciale et
ils ont mérité leur poste à la suite d’entrevues avec le Premier ministre.
En-dessous de cet échelon, les directeurs
exécutifs, les directeurs et les gestionnaires sont recrutés par voie de concours,
réservés à l’interne ou ouverts aux autres candidats, en fonction des
qualifications requises et des disponibilités.
Les postes à combler sont affichés et
annoncés dans les services internes et en-dehors du gouvernement. Les moyens de
communication internes à cette fin sont le Bulletin des possibilités d’emploi au
gouvernement, publié et distribué à l’interne et diffusé également par courrier
électronique. Le Bulletin des possibilités d’emploi figure aussi sur le site web du
ministère pour faciliter l’accès du public. Les centres d’emploi de
Développement des ressources humaines Canada l’affichent également. Au besoin, on
recourt aux annonces dans les journaux.
Les entrevues de recrutement ont lieu devant
un comité de hauts fonctionnaires. Les deuxième ou troisième entrevues, avant la
sélection finale, peuvent être réalisées par des sous-ministres ou des ministres. Il
arrive que l’on engage des agences de recherche pour faciliter et coordonner le
travail de dépistage, si le poste est particulièrement difficile à combler. Le
sous-ministre des Ressources humaines peut à son gré faire appel à des agences de
recrutement, et il existe à cette fin une entente d’offre permanente.
a) La dotation en personnel et l’évaluation des
sous-ministres
En tant que chef de la fonction publique, le
sous-ministre auprès du Premier ministre doit rendre compte du rendement global des
fonctionnaires. Comme dans d’autres provinces, le Premier ministre a la
prérogative de recommander au lieutenant gouverneur des nominations par décret. Le
sous-ministre fournit également des conseils au Premier ministre au sujet de ces
nominations, et plus particulièrement, la nomination des sous-ministres. Au besoin, le
sous-ministre des Ressources humaines l’aide dans le processus de recrutement.
En ce qui concerne l’évaluation du
rendement, tous les fonctionnaires de la Nouvelle-Écosse sont soumis à un examen annuel
et, lorsque cela se justifie, on leur accorde une rémunération fondée sur le mérite.
Les membres de la fonction publique ont subi un gel salarial à partir de 1992.
Subséquemment, en 1994, ils ont aussi encaissé une baisse de trois pour cent. Le
gel salarial a été levé en 1997, et les fonctionnaires ont récupéré la tranche de
trois pour cent perdue auparavant.
Les carrières se déroulent la plupart du
temps au sein d’un même ministère. La mobilité ministérielle devient une
priorité et fait l’objet d’un modèle de performance en détachement que
l’on développe actuellement, ainsi que de modifications complémentaires aux
ententes collectives de la dernière ronde de négociations.
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des matières ]
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