L’honorable Mauril Bélanger, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des Langues officielles, ministre responsable de la Réforme démocratique, et ministre associé de la Défense nationale, souhaite la bienvenue aux participants des deuxièmes consultations ministérielles avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Il remercie ses collègues du Cabinet d’avoir accepté l’invitation et souligne la présence des présidents des nouveaux comités de la Chambre des communes et du Sénat sur les langues officielles, M. Pablo Rodriguez et l’honorable Eymard Corbin, ainsi que celle des porte-parole de l’Opposition en matière de langues officielles, MM. Guy André (Bloc Québécois), Yvon Godin (Nouveau Parti Démocratique) et Guy Lauzon (Parti Conservateur).

Le Ministre explique que, depuis l’annonce du Plan d’action pour les langues officielles en mars 2003, des bases solides ont été jetées dans chacun des ministères responsables d’un volet du Plan d’action et que le travail ira en s’intensifiant. Il fait part aux participants des principales réalisations du Bureau du Conseil privé (BCP) : la mise en place d’un processus de consultation comprenant une réunion annuelle au printemps avec les hauts fonctionnaires des ministères visés par le Plan d’action et une à l’automne avec les ministres de ces mêmes institutions, et l’élaboration d’un cadre horizontal de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CHGRR). Il indique que le CHGRR sera un outil essentiel pour faire rapport aux Canadiens et Canadiennes, et que la mise en oeuvre du cadre sera au coeur de ses activités à titre de ministre responsable des Langues officielles.

SESSION ANGLOPHONE

Bilan et perspectives des ministères

L’honorable Ujjal Dosanjh, ministre de la Santé, explique que la mise en oeuvre du Plan d’action se déroule bien et souligne l’étroite collaboration entre le Ministère et les divers intervenants dans le dossier. Il qualifie la mise sur pied des comités consultatifs d’approche exemplaire et se dit fier du modèle de gouvernance établi. Il souligne le travail du Quebec Community Groups Network (QCGN) (développement de 10 réseaux communautaires) et de l’Université McGill (formation en langue seconde), du Réseau communautaire de santé et de services sociaux du Québec (amélioration des lignes d’aide téléphoniques). Le Ministre rappelle que, lors de la conférence des ministres de la Santé à Vancouver, ses homologues ont exprimé leur engagement à appuyer le travail en cours. Il mentionne qu’il reste des défis à relever, notamment assurer la pérennité et le renforcement de l’appui financier, surtout pour les soins primaires dont le financement se termine en mars 2006. Il indique enfin que son secrétaire parlementaire, l’honorable Robert Thibault, suit le dossier de près.

L’honorable Ken Dryden, ministre du Développement social, réitère l’engagement du Ministère à faire en sorte que ses programmes soient accessibles à tous les citoyens. À cette fin, DSC a créé une unité responsable de veiller au respect de l’article 41 et de s’assurer que les besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient pris en compte. Il indique que DSC a établi des liens avec les communautés dans le cadre du processus de consultation sur le CHGRR. Il souligne en terminant que les deux projets visant le développement de la petite enfance en milieu minoritaire (14,6 millions de dollars sur cinq ans) se déroulent bien.

M. Martin Murphy, président du QCGN, explique que selon le sondage 2001 la minorité anglophone du Québec connaît un grave déclin démographique. Il souligne en outre que dans plusieurs régions le taux de chômage et le nombre de personnes ne faisant pas partie de la population active sont anormalement élevés chez les anglophones. En dépit du fait que le gouvernement du Canada reconnaît les besoins spécifiques des anglophones du Québec, estime M. Murphy, la formule de financement actuelle l’empêche de remplir ses obligations et il ajoute que le gouvernement du Canada doit en faire plus dans des domaines comme les services dans la langue de la minorité au Québec, l’accès aux services juridiques en anglais, les politiques et les programmes d’immigration et la représentation des anglophones dans la fonction publique fédérale au Québec. M. Murphy signale aux ministres que le premier plan de développement global pour la minorité linguistique anglophone du Québec sera terminé en décembre 2004. Et il demande un rapport sur le financement qui a été accordé à la cause anglophone à ce jour.

M^me Elizabeth Kater, présidente de la TC, qualifie d’opportune et d’efficace l’élaboration par le BCP d’un modèle logique pour évaluer les résultats du Plan d’action. Elle remercie Industrie Canada et Ressources humaines et Développement des compétences Canada des consultations qu’ils ont tenues en 2003. La TC applaudit également la décision de Développement économique Canada au Québec de songer à une initiative d’entrepreneuriat sur la Basse-Côte-Nord et d’étudier la faisabilité d’un programme en ligne d’introduction à l’entrepreneuriat. M^me Kater partage les inquiétudes de M. Martin concernant la représentation de la minorité anglophone au sein de la fonction publique fédérale au Québec. Elle demande à Patrimoine canadien de consulter la communauté – et non pas seulement les commissions scolaires – au sujet du développement des centres d’apprentissage communautaires. M^me Kater remercie Pêches et Océans Canada de ses efforts auprès de la minorité anglophone de la péninsule gaspésienne, de la Basse-Côte-Nord et des Îles de la Madeleine. Elle fait toutefois remarquer qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada n’a toujours pas manifesté d’intérêt à l’égard des initiatives de la TC. M^me Kater conclut en rappelant aux participants que les partenariats sont essentiels et en indiquant qu’elle croit que le Plan d’action et les engagements fédéraux constituent un pas dans la bonne direction pour le gouvernement du Canada.

L’honorable Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine, souligne que PCH a travaillé en étroite collaboration avec le BCP dans le cadre de l’élaboration du CHGRR. En matière de langues officielles dans l’enseignement, la Ministre indique que les fonds ciblés présentement en négociation seront l’objet d’un processus de reddition de comptes distinct de celui pour le financement de base et que PCH s’assurera que les communautés soient consultées sur les plans d’action des provinces et territoires. Elle précise que le Ministère conservera une partie des fonds ciblés pour financer des priorités émergentes, des projets de recherche et des initiatives multilatérales. La Ministre réitère en conclusion son engagement à renouveler les ententes en matière d’éducation avant avril 2005.

L’honorable Reginald B. Alcock, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, indique qu’il a pris bonne note des recommandations formulées par la Commissaire aux langues officielles dans son rapport annuel 2003-2004. Il indique également qu’il est là pour écouter les préoccupations des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’honorable Giuseppe (Joseph) Volpe, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, accepte lui aussi les recommandations de la Commissaire aux langues officielles. Il réaffirme la volonté du Ministère de contribuer à la réalisation du Plan d’action pour les langues officielles. RHDCC appuie les communautés par l’entremise du Secrétariat, Communautés minoritaires de langue officielle. Le Ministre explique qu’il faut trouver de nouvelles façons de soutenir le Comité national de développement économique et d’employabilité dans les communautés francophones et acadiennes et le Comité national de développement des ressources humaines pour la communauté minoritaire anglophone. Un réexamen du mandat et des objectifs du Fonds d’appui a été amorcé en février 2004. Le Ministère collabore avec les groupes communautaires et d’autres ministères en vue d’élaborer un nouveau modèle horizontal pour soutenir la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

L’honorable Stephen Owen, ministre de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien et ministre d’État (Sport), prend la parole à titre de partenaire du ministre de l’Industrie et des ministres responsables des agences de développement économique régional dans la mise en oeuvre du Plan d’action pour les langues officielles. Il réitère l’appui de Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DÉO) aux communautés francophones de l’Ouest, appui qui a donné lieu à des initiatives à succès telles que le Corridor touristique de l’Ouest. Parmi les autres projets en cours, il mentionne les projets pilotes de télé-apprentissage (en partenariat avec la Faculté Saint-Jean en Alberta et Éducacentre en Colombie-Britannique), qui permettent aux communautés d’avoir accès à des services dans leur langue, dans leur collectivité, au lieu d’avoir à se rendre dans des centres urbains. DÉO coordonne également la mise en oeuvre des stages pour les jeunes dans les quatre provinces de l’Ouest (deux stagiaires par région, par année) ainsi que diverses activités de sensibilisation et de communication avec IC.

L’honorable Scott Brison, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, rappelle qu’au sein du Ministère, le Bureau de la Traduction et la Direction des langues officielles sont les deux groupes directement responsables du dossier des langues officielles. De nombreuses initiatives ont été entreprises au cours de la dernière année : séminaires en français sur la rédaction efficace de propositions pour l’obtention de contrats fédéraux; renouvellement du programme de tarifs d’hôtel réduits pour les associations des communautés minoritaires de langue officielle; distribution d’une centaine d’ordinateurs et d’une vingtaine de copies de Termium à des organismes communautaires; projet de portail Internet regroupant tous les outils linguistiques et terminologiques du gouvernement; contributions financières pour les services de traduction au Congrès mondial acadien et aux Jeux de la Francophonie de 2005; création d’un Conseil national de la terminologie; stages pour des étudiants en traduction; participation aux Rendez-vous de la Francophonie; inclusion de clauses linguistiques dans les baux fédéraux; et collaboration avec PCH et la Commission de la capitale nationale pour améliorer les services en français dans la ville d’Ottawa.

M. Georges Arès, président de la FCFA, qualifie ces deuxièmes consultations ministérielles de rencontre historique vu le nombre impressionnant de ministres présents. Il estime que le CHGRR permettra de mieux évaluer l’atteinte des objectifs du Plan d’action. Parmi les préoccupations de l’organisme, il mentionne : le manque de consultations par les institutions fédérales au niveau régional; le peu d’investissements directs dans les communautés; et la crainte que les investissements en éducation ne soient pas conformes aux priorités identifiées dans le Plan d’action. Il rappelle les grandes priorités des communautés : développement du sentiment d’appartenance, de la fierté et de l’engagement communautaire; reconnaissance et bonification des droits et services actuels; développement de la capacité organisationnelle; élargissement de l’espace francophone; et reconnaissance des nouveaux défis (par exemple, l’urbanisation et l’exode rural). La FCFA déplore que le financement des ententes Canada-communautés n’ait pas augmenté depuis six ans. L’organisme est d’avis qu’une action horizontale est nécessaire non seulement au niveau gouvernemental, mais aussi au niveau communautaire, et qu’il peut jouer un rôle important à cet égard. M. Arès estime enfin qu’il faudrait clarifier les rôles respectifs du ministre responsable des Langues officielles et de la ministre du Patrimoine canadien.

M^me Claire Bélanger-Parker, présidente du RDÉEC, souligne elle aussi le caractère historique de la rencontre. Elle rappelle que lors des consultations menées par RHDCC en septembre 2004, les communautés francophones ont dit souhaiter la mise en place d’une initiative horizontale et paritaire améliorée, ainsi que des politiques, programmes et services mieux adaptés à leurs besoins. Elle indique que le principe le plus important devant sous-tendre la nouvelle initiative sera d’assurer un financement stable, adéquat et à long terme pour le RDÉEC à l’échelle nationale, provinciale et territoriale. Elle insiste enfin sur l’importance de la volonté politique et de l’engagement gouvernemental dans la mise en oeuvre de l’initiative en développement économique.

En réponse à M. Arès, l’honorable Liza Frulla précise que PCH a un pouvoir statutaire en vertu de la Partie VII, tandis que le Ministre responsable des Langues officielles joue un rôle de coordination. La Ministre poursuit son exposé sur les ententes présentement en négociation. Ainsi, dans le domaine des services dans la langue de la minorité, elle indique que les ententes ont été prolongées d’un an afin d’assurer la transition vers un nouveau cycle de collaboration à partir d’avril 2005. Elle précise que le Québec est intéressé à conclure une entente pour la communauté anglophone; que les provinces et territoires veulent explorer de nouveaux moyens de mettre en valeur la culture dans les écoles françaises; et que neuf provinces et territoires ont maintenant une législation ou une politique en matière de langues officielles. Pour ce qui est du volet vie communautaire, PCH examine présentement des moyens de renforcer la collaboration avec les communautés. La Ministre se dit confiante du résultat des consultations en cours et elle réitère son engagement à renouveler les ententes avant avril 2005.

L’honorable Reg Alcock explique que le Programme d’innovation connaît un vif succès. Ce programme, qui bénéficie d’un financement de 14 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Plan d’action, appuie des projets novateurs visant à promouvoir les langues officielles. Au cours de la première année, 18 projets soumis par des institutions fédérales et des conseils fédéraux en région ont reçu un financement total de 800 000 $. Pour la deuxième année du programme, lancée en décembre 2003, 1,8 million de dollars seront répartis entre les 25 projets sélectionnés.

M. Michel Bouchard, sous-ministre délégué, prend la parole au nom du ministre de la Justice, l’honorable Irwin Cotler. Il explique que plusieurs projets ont été financés dans le cadre du Fonds d’appui sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il ajoute que le financement des quatre centres de jurilinguistique se poursuit et que le mécanisme de consultation avec les communautés de langue officielle en situation minoritaire est maintenant en grande partie opérationnel. Ce mécanisme comprend un comité parapluie (Justice en langues officielles), et deux sous-comités (Accès à la justice dans les deux langues officielles et Mise en oeuvre de l’article 41, lui-même composé d’un sous-comité francophone et d’un sous-comité anglophone). Le Ministère continue d’élaborer des outils de formation pour ses avocats. En ce qui concerne la mise en oeuvre de la Loi sur les contraventions, des modifications ont été apportées aux ententes avec l’Ontario et le Manitoba afin d’y reconnaître les droits linguistiques; une nouvelle entente a été conclue avec la Colombie-Britannique; et des ententes sont imminentes avec la Nouvelle-Écosse et le Nunavut. Enfin, le constat d’infraction provincial utilisé au Québec sera bientôt disponible en format bilingue. En conclusion, le Sous-ministre délégué dit compter sur l’appui des communautés pour recueillir les données nécessaires pour rendre compte des résultats atteints.

L’honorable Joseph Volpe explique que l’alphabétisation est un autre domaine dans lequel RHDCC, par l’entremise du Secrétariat national à l’alphabétisation, travaille de près avec les communautés francophones. En collaboration avec la Fédération canadienne pour l’alphabétisation en français et les principaux organismes provinciaux et territoriaux, le Ministère investira plus de 4 millions de dollars sur quatre ans dans les projets d’une douzaine de partenaires clés. Le Ministre ajoute que, grâce à ses programmes jeunesse, RHDCC facilite aussi l’accès au marché du travail à des centaines de jeunes des communautés minoritaires de langue officielle chaque année.

L’honorable Judy Sgro, ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, explique que les progrès réalisés à ce jour reposent en bonne partie sur l’étroite collaboration entre le Ministère et la FCFA. À son avis, le Cadre stratégique pour favoriser l’immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, élaboré par le Comité directeur CIC - communautés francophones en situation minoritaire, est un excellent exemple des résultats d’une telle collaboration. Elle ajoute que le Comité directeur rendra bientôt publics les plans d’action national, provinciaux et territoriaux qui assureront la mise en oeuvre du Cadre stratégique. La Ministre signale d’autres réalisations d’importance, dont les tournées en Europe centrale et en Amérique du Sud pour encourager l’immigration en milieu minoritaire francophone, la création de pages web sur le site de CIC pour promouvoir les communautés francophones minoritaires comme destination possible pour les immigrants et le renouvellement du protocole d’entente avec PCH dans le cadre du Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle. Elle souligne enfin que M. Michel Dorais, sous-ministre de CIC, a reçu le Prix Léon de la Commissaire aux langues officielles pour son leadership remarquable en matière de promotion de la dualité linguistique.

M^me Paulette Gagnon, présidente de la FCCF, se dit enthousiaste face au CHGRR, mais déplore le fait que le secteur des arts et de la culture soit absent du Plan d’action. Elle mentionne deux initiatives menées par la FCCF qui pourraient s’inscrire dans le cadre du Plan d’action : l’étude visant à documenter l’accès des communautés minoritaires aux programmes et agences du secteur culturel et qui démontre un manque à gagner annuel de quelques millions de dollars; et la recherche sur le lien langue-culture-éducation qui vise à la pleine intégration d’un projet culturel au projet éducatif des écoles en milieu minoritaire.

M^me Madeleine Chevalier, présidente de la FNCSF, prend la parole à titre de représentante des 31 conseils scolaires francophones en milieu minoritaire et de la Table sectorielle en éducation. Après un bref retour sur l’historique de la gestion scolaire francophone, elle décrit les deux secteurs d’intervention prioritaires en éducation : la promotion, la valorisation et le marketing de l’éducation en français et, surtout, le renouvellement du Protocole d’entente sur les langues officielles dans l’enseignement entre PCH et le Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) (CMEC). Elle s’inquiète du fait que PCH envisage d’intégrer au Protocole les fonds ciblés prévus dans le Plan d’action et sollicite une rencontre avec la ministre du Patrimoine canadien dans les meilleurs délais. M^me Chevalier aimerait que la FNCSF soit reconnue comme intervenant dans le dossier et que les conseils scolaires puissent prendre part aux discussions avec le CMEC.

M. Tory Colvin, président de la FAJEFCL, demande 100 000 $ de plus pour le financement de base des huit associations membres. Il suggère en outre qu’avant que Justice Canada ne prenne position dans les causes linguistiques, il y ait une réunion informelle entre le Ministre, la FAJEFCL, et la FCFA pour en arriver à une position commune. Enfin, M. Colvin rappelle qu’il faudrait au moins 20 p. 100 de juges bilingues (trois dans chaque cour d’appel, et cinq en Ontario). Il conclut en soulignant l’excellente collaboration de M^e Michel Bouchard, M^e Suzanne Poirier et M^e Andrée Duchesne.

M^me Ghislaine Pilon, présidente de la CNPF, rappelle que la petite enfance est devenue une priorité pour les gouvernements au Canada et remercie DSC pour son engagement à collaborer avec la Commission. Parmi les messages clés qui ressortent de la tournée de consultation sur la petite enfance que vient de terminer la CNPF, elle mentionne : l’urgence d’agir maintenant pour les communautés francophones; l’importance d’obtenir des ressources humaines et financières adéquates; la nécessité de pouvoir bénéficier des ententes de financement fédérales-provinciales-territoriales; l’importance du leadership du gouvernement fédéral; l’identification des centres de la petite enfance et de la famille comme stratégie gagnante (en particulier dans le contexte de l’annonce d’un programme national de garderies); le rôle des parents dans le processus décisionnel; l’importance du recrutement pour les écoles francophones; la nécessité pour les communautés de se doter de plans d’action assurant une vision commune et une action collective; la place primordiale de la recherche sur les enfants et les familles francophones; l’importance de développer des stratégies de recrutement et de rétention de professionnels; la nécessité de régler la problématique de la reconnaissance des acquis et des accréditations des professionnels de la petite enfance. M^me Pilon rappelle enfin que la CNPF souhaite que la petite enfance soit intégrée aux initiatives de PCH en éducation; que l’organisme renforcera sa présence sur Internet grâce à une contribution dans le cadre du programme Francommunautés virtuelles; et qu’un protocole de collaboration avec Canadian Parents for French est en discussion en vue, notamment, de l’évaluation du Plan d’action pour les langues officielles.

M^me Colette Aucoin, trésorière de la FCAF, indique que l’initiative sur les langues officielles, gérée par le Secrétariat national à l’alphabétisation de RHDCC et dont les fonds ont été rendus disponibles en janvier 2004, a permis au réseau de travailler à partir d’un cadre logique pour l’alphabétisation familiale. Six axes d’intervention stratégiques ont été identifiés : développement de la capacité organisationnelle; formation et ressourcement; élaboration d’un cadre de réflexion et de recherche; réseautage; développement de modèles d’intervention; et promotion. Les résultats visés par l’initiative sont les suivants : accès facile et permanent à l’alphabétisation familiale; engagement prolongé des familles dans le processus d’alphabétisation; meilleure capacité de communiquer en français dans la famille et la communauté; utilisation quotidienne du français par les adultes et les enfants; compétences et engagement accrus des adultes; engagement financier pluriannuel des provinces et territoires; et diversification des sources de financement. La FCAF prévoit être en mesure de fournir de premières indications sur l’impact de l’alphabétisation familiale d’ici mars 2005.

M. Marc Arnal, coprésident communautaire du Comité directeur CIC - CFSM, rappelle que le dossier de l’immigration est complexe et implique plusieurs niveaux de gouvernement, institutions fédérales et instances communautaires. D’entrée de jeu, il remercie la coprésidente gouvernementale du Comité directeur, M^me Diane Vincent; les ministre Bélanger et Sgro, ainsi que le D^r Fry; les divers partenaires impliqués dans le dossier; et la Commissaire aux langues officielles, M^me Dyane Adam. Il souligne que des initiatives ont été lancées dans toutes les provinces et attire l’attention des participants sur trois points : la publication prochaine du sommaire des initiatives menées dans le cadre des programmes actuels; l’élaboration du plan quinquennal qui identifiera des objectifs précis et les moyens nécessaires pour les atteindre; et le fait que l’opérationnalisation du dossier nécessitera l’allocation de crédits additionnels. Il conclut que les partenariats vont bien; que le rôle du programme du Multiculturalisme à PCH a été déterminant; que, du côté des provinces, le Manitoba et le Nouveau-Brunswick sont en tête; que les organismes communautaires se sont responsabilisés; et que les initiatives nationales progressent comme prévu.

M. Hubert Gauthier, président de la SSF, tient à souligner le travail exceptionnel de M. Marcel Nouvet, sous-ministre adjoint à Santé Canada, à titre de champion des langues officielles. Il remercie le gouvernement du Canada pour le financement de départ et la confiance manifestée à l’égard des communautés. Il indique que les contributions fédérales ont été des leviers qui ont généré des investissements provinciaux et territoriaux. Il remercie aussi le ministre de la Santé pour la mention, dans l’entente intervenue en septembre, d’initiatives ciblées visant à accroître la réserve de professionnels de la santé dans les communautés minoritaires de langue officielle. Par contre, il dit craindre que le récent accord ne limite la portée de l’engagement fédéral au seul aspect des ressources humaines, au détriment du réseautage et de l’organisation de services de santé. M. Gauthier espère que le gouvernement fédéral indiquera prochainement qu’il sera un partenaire à long terme dans ce dossier.

M. Gilles Patry, coprésident du CNFS, est d’avis que le gouvernement du Canada peut être fier de la création et du fonctionnement du CNFS. Près de 200 professionnels de la santé ont été formés dans le cadre de la phase I, qui relevait du Centre national de formation en santé de l’Université d’Ottawa. Quatre volets d’action ont été identifiés pour la phase II à laquelle participent aujourd’hui dix institutions postsecondaires : le recrutement; la formation (l’objectif étant de 2 450 nouveaux professionnels); la recherche et la coordination. Pour la phase III, les objectifs sont les suivants : porter la capacité de formation à 4 300 nouveaux professionnels; développer la capacité d’accueil en région; augmenter le nombre d’institutions aptes à livrer des programmes; élargir les bassins de recrutement; poursuivre le développement de la capacité de recherche; assurer une formation professionnelle continue en région; et continuer à tisser des liens avec les communautés. Par ailleurs, à titre de membre du comité de direction de l’Association des universités de la francophonie canadienne (AUFC), M. Patry signale que les collèges et universités ont un rôle à jouer dans la réalisation du Plan d’action, que leurs dirigeants sont inquiets de la lenteur des négociations et de la remise en question des relations directes de leurs institutions avec les ministères; et qu’il faut donner aux francophiles issus de l’immersion l’occasion de poursuivre des études universitaires en français.

L’honorable Mauril Bélanger invite l’honorable Carolyn Bennett, ministre d’État (Santé publique), et l’honorable Irwin Cotler, ministre de la Justice, qui viennent de se joindre aux participants, à prendre la parole.

La ministre Bennett indique qu’elle est bien consciente de l’importance, pour un patient, de pouvoir communiquer dans sa langue avec les professionnels de la santé. Elle se dit prête à relever le défi qui l’attend. Pour sa part, le ministre Cotler souligne que le dossier des langues officielles est pour lui une priorité, que l’épanouissement des deux communautés de langue officielle n’est pas seulement une question de langue mais d’identité, et que l’accès à la justice dans les deux langues officielles a un lien avec les droits de la personne.

M. Warren Allmand, président du ESCC, indique que le ministre Owen a présenté un bon rapport sur ses responsabilités en matière de développement économique, mais qu’il n’a pas mentionné Sports Canada où on s’est inquiété de la politique sur les langues officielles et des fédérations sportives nationales, des équipes nationales et des événements nationaux. Il ajoute que l’an dernier, il a demandé pourquoi CIC disposait d’un budget de 9 M$ pour promouvoir l’immigration francophone à l’extérieur du Québec en dépit du déclin considérable de la population anglophone, qui a causé la perte d’institutions anglophones (fermeture d’écoles, services, etc.). Il estime que la menace ne réside pas dans l’assimilation, mais bien dans la disparition d’une communauté. M. Allmand affirme que le ministre n’a pas répondu à cette question.

L’honorable Mauril Bélanger indique à M. Allmand que les présidents des comités permanents de la Chambre des communes et du Sénat, M. Pablo Rodriguez et l’honorable Eymard Corbin, de même que les porte-parole de l’Opposition en matière de langues officielles, ont pris bonne note de ses commentaires et qu’ils ne manqueront pas de les porter à l’attention des comités. M^me Diane Vincent, sous-ministre déléguée à CIC, reconnaît qu’il y a déclin démographique mais précise que 40 p. 100 des immigrants au Québec parlent l’anglais ou le comprennent. Elle ajoute que le Québec a l’intention d’accroître ses niveaux d’immigration et elle invite les représentants des communautés anglophones à prendre part aux consultations publiques organisées par la province.

Quebec Community Groups Network (QCGN)

M. Martin Murphy, président du QCGN, indique qu’il a eu l’occasion de parler au premier ministre Charest dans le cadre du Forum des générations, et qu’à son avis, le moment est propice pour envisager de rouvrir l’Accord Canada-Québec.

Alliance Quebec (AQ)

Le révérend Daryl Gray, président d’AQ, apprécie que des consultations auprès des minorités visibles aient été organisées en décembre 2003. Il constate que les membres des communautés anglophones du Québec appartenant à une minorité visible, qui sont doublement minoritaires, sont sous-représentés sauf lorsqu’il est question de chômage, d’analphabétisme, etc. Il souligne les efforts déployés par le QCGN, mais note que c’est insuffisant, donnant pour preuve l’absence de membres des minorités visibles autour de la table. L’honorable Mauril Bélanger prend bonne note du commentaire.

M. Daniel Thériault, directeur général de la SAANB, invite les participants à mettre les choses en perspective, précisant que ce sont les francophones qui s’assimilent. Il rappelle que des initiatives comme le Plan d’action pour les langues officielles et le Partenariat interministériel avec les communautés de langue officielle ne donnent de véritables résultats que si les fonds se rendent dans les communautés. Il insiste sur le fait que les communautés doivent être consultées dans le cadre des négociations avec les provinces et territoires et souligne enfin que l’intégration de la petite enfance dans les initiatives en éducation est prioritaire.

CONCLUSION

L’honorable Mauril Bélanger clôt la rencontre en disant regretter qu’il n’y ait pas plus de temps pour la discussion. Il s’engage à revoir le format des consultations futures afin de permettre un meilleur échange entre les communautés et les ministres. Il rappelle qu’un rapport de mi-parcours sur la mise en oeuvre du Plan d’action pour les langues officielles sera rendu public à la fin de 2005. Le Ministre souligne enfin la présence dans la salle de l’honorable Stéphane Dion, ministre de l’Environnement, et maître d’oeuvre du Plan d’action. Le ministre Dion est chaudement applaudi par les participants.