RETOUR SUR LES CONSULTATIONS MINISTÉRIELLES
Le 6 octobre 2003
Représentants des communautés francophones en situation minoritaire
Le lundi, 6 octobre, les ministres Stéphane Dion, Lucienne Robillard, Martin Cauchon, Denis Coderre, Anne McLellan, et Allan Rock se sont entretenus avec les chefs de file des communautés d'expression française en situation minoritaire (liste jointe). Les députés Mauril Bélanger, président du Comité permanent des langues officielles et Ethel Blondin-Andrew, secrétaire d'État (Enfance et jeunesse) étaient présents. L'événement avait lieu dans le contexte de l'engagement gouvernemental contenu dans le cadre d'imputabilité et de coordination du Plan d'action pour les langues officielles (article 36).
Ouverture :
L'honorable Stéphane Dion a ouvert la séance en disant que ces rencontres annuelles constituaient une étape importante vers la consolidation des relations des communautés avec les différents ministères représentés dans le Plan d'action. Il a souligné la place de ce dialogue dans le cycle d'évaluation et de planification, notamment en ce qui concerne les indicateurs de performance dans tous les domaines, le rapport de mi-parcours, et les discussions éventuelles en vue du rapport final de 2008 sur les résultats. Il a invité les participants à lui faire part de leurs idées sur le déroulement de la consultation de l'an prochain.
Le président de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA),M. Georges Arès, a qualifié cette première de « rencontre historique » avec autant de ministères, une preuve du sérieux avec lequel ces derniers abordent la mise en oeuvre du Plan d'action. Pour lui, il s'agit d'un Plan « perfectible» particulièrement en matière d'arts et culture, et de reddition de comptes. Il a parlé d'assurer une continuité d'action dans tout l'appareil gouvernemental, à partir des ministres jusqu'aux bureaux régionaux. M. Arès a également noté l'importance du ministre responsable des langues officielles pour que le message des communautés se transmette bien des ministres, aux sous-ministres, et à leurs fonctionnaires.
Ministre du Patrimoine canadien :
Au nom de la ministre du Patrimoine canadien, Mme Judith A. LaRocque, Sous-ministre du Patrimoine canadien, a fait état de la relation de longue date avec les communautés pour ce qui touche l'enseignement dans la langue de la minorité, l'apprentissage de la langue seconde, les bourses des moniteurs, les ententes de services et l'appui à la vie communautaire. La Sous-ministre a rappelé les objectifs du Plan d'action en éducation et le fait que la Ministre en a discuté avec le Conseil des ministres de l'éducation (Canada); la Ministre a entrepris ses pourparlers avec les provinces et territoires sur les fonds ciblés. Les ententes de services viennent à échéance en 2004 et une évaluation est en cours. Mme LaRocque souligne que son ministère n'est pas la seule porte d'entrée pour obtenir de l'aide à la vie communautaire; elle ajoute que l'évaluation du programme sera rendue publique prochainement et qu'un processus de consultation au sujet des grands constats sera lancé.
Présidente du Conseil du Trésor :
L'honorable Lucienne Robillard s'est dite heureuse du nouvel envol que le Plan d'action a créé dans la Fonction publique, vers un programme des langues officielles revigoré. Elle a parlé du changement de culture organisationnelle comme du défi de base; bien que la dualité linguistique soit bien reçue, les fonctionnaires ne comprennent pas toujours les droits et obligations qui en découlent. Elle a fait une mise à jour des activités en cours : ateliers de sensibilisation, premier appel d'offres pour les projets qui seront financés en vertu des deux nouveaux fonds, et fusion du Centre canadien de gestion et du Centre de formation linguistique pour faciliter l'intégration de la langue seconde au plan de carrière. La Ministre a dit vouloir simplifier les politiques du Conseil du Trésor, trop nombreuses; elle a aussi dit vouloir renforcer le suivi et la vérification des services dans les deux langues officielles, soulignant qu'aucune décision n'avait encore été prise pour donner suite aux données du recensement de 2001.
Ministre de la Justice :
L'honorable Martin Cauchon a récapitulé les engagements du Plan d'action : respect des obligations liées à la mise en oeuvre de la Loi sur la réédiction des textes législatifs et la Loi sur les contraventions; puis accès à la justice dans les deux langues officielles. Une dizaine de projets sont à l'étude dans le contexte du nouveau Fonds d'appui, tandis que la répartition du financement de base destiné aux association de juristes fait l'objet de recommandations de la part des associations elles-mêmes. Un comité consultatif verra le jour cet automne ; il sera le pendant communautaire du groupe de travail fédéral-provincial-territorial. Le Programme d'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) a été transféré du ministère du Patrimoine et des outils de formation sont en préparation pour les avocats du ministère. Bref, la mise en oeuvre progresse de façon soutenue.
Interventions communautaires :
Mme Mariette Carrier-Fraser, coprésidente du Comité de concertation Patrimoine canadien - Communautés francophones et acadienne du Canada, a décrit le mandat du comité de consultation qu'elle préside avec le ministère du Patrimoine. Après deux réunions, trois domaines ressortent où se fait sentir le besoin de renseignements supplémentaires : l'exode rural, le leadership francophone, et le lien entre culture, éducation et le domaine des arts et de la culture. Les prochaines réunions comprendront une mise à jour sur le Plan d'action; il y sera aussi question des enjeux du recensement, du patrimoine historique, des politiques publiques sur l'exode rural, ainsi que d'arrimage entre la composante jeunesse et les enjeux culturels.
Mme Paulette Gagnon a mis de l'avant les priorités de la Fédération culturelle canadienne-française (FCCF) : appui aux organismes locaux de développement culturel, inquiétudes quant aux nouvelles questions soulevées par le ministère du Patrimoine sur le fonctionnement d'une entente « arts et culture », projets à venir dans le cadre de l'entente multipartite renouvelée en mars 2001, clarification des intentions du gouvernement fédéral dans le dossier des infrastructures, ainsi que l'étude des liens entre langue, culture et éducation pour augmenter la collaboration entre les trois secteurs. Mme Gagnon a signifié que pour l'instant, la place de la culture dans le Plan d'action demeure floue.
M. Tory Colvin, président de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEF) a dit que le réseau était en train d'être mis en place grâce au financement de base dans le Plan d'action. Cette démarche s'inspire à la fois de l'étude sur l'État des lieux et de la Politique de développement global FCFA. M. Colvin a vanté le concept des cours itinérantes bilingues et a mentionné un volet international qui ferait la promotion du bi-juralisme canadien en Europe, donnant ensuite des exemples de mécanismes de consultation qui existent en Colombie-Britannique et au Manitoba. M. Colvin a conclu en remerciant ses interlocuteurs de Justice Canada, avec lesquels « ...on peut toujours s'entendre même si on n'est pas toujours du même côté des litiges ».
Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration :
L'honorable Denis Coderre a insisté sur les ententes avec les provinces et territoires en matière d'immigration, disant qu'aucune ne pouvait être signée sans clause sur le respect des communautés d'expression française. Il a annoncé la signature imminente d'une entente avec l'Alberta et a dit espérer que la présence d'un nouveau gouvernement en Ontario faciliterait la négociation d'une entente qui prendrait en compte l'élément francophone. Il a également exprimé sa volonté d'étendre l'immigration à l'extérieur de Vancouver, Toronto et Montréal par le biais de stratégies propres aux différents milieux. Il a observé une prise de conscience de l'ensemble du terrain au-delà de l'immigration dite traditionnelle, une prise en charge des communautés devant la nécessité de s'adapter à la différence. Le Ministre a dit voir l'avenir avec optimisme grâce, entre autres choses, au travail du Comité consultatif par lequel « ...la consultation prend tout son sens en matière d'immigration ».
Intervention communautaire :
Monsieur Marc Arnal, coprésident du Comité directeur national sur l'immigration en milieu minoritaire francophone et acadien, a décrit la grande complexité du dossier de l'immigration et donc, la structure multidisciplinaire et intergouvernementale du Comité. Il a souligné que les ententes avec les provinces parlent de développement des communautés plutôt que de services bilingues. Il a noté la perte de confiance des minorités raciales vis-à-vis les organismes francophones et le malaise que cause la situation notamment à Toronto et Ottawa. Il a cependant loué le travail qui s'effectue en Acadie. M. Arnal s'est ensuite attardé à la redéfinition des balises identitaires que nécessite la provenance de régions moins traditionnelles des immigrants récents; il a présenté l'apprentissage de l'anglais comme indispensable pour les arrivants, ce qui augmente le défi de les attirer vers le français. Pour lui, le Cadre stratégique pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire n'est qu'une étape vers une meilleure compréhension des enjeux.
Ministre de la Santé :
L'honorable Anne McLellan a réitéré son engagement personnel et celui du gouvernement envers le développement des communautés. Elle a repris les objectifs du Plan d'action en matière de santé un à un, et a fait état des progrès réalisés du côté du réseautage, de la formation professionnelle et de l'accès aux soins primaires. La Ministre a mentionné la création récente du Programme de contributions pour l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire. Elle a encouragé les représentants des communautés à poursuivre leur coopération avec le gouvernement et les fonctionnaires. Elle a présenté M. Marcel Nouvet, de Santé Canada, et salué M. Hubert Gauthier, le remerciant de son dévouement pour la cause de la santé en français.
Intervention communautaire :
M. Hubert Gauthier, président de la Société Santé en français, a souligné l'exercice de reddition de comptes prévu dans le Plan d'action. « Le gouvernement l'a dit, le gouvernement l'a fait! », a-t-il remarqué. Il a remercié l'honorable Allan Rock d'avoir fait les ouvertures initiales lorsqu'il était ministre de la Santé, pour ensuite souligner le travail de Mme McLellan et l'appui important des ministres Robillard et Coderre. Enfin, il a déclaré que les remises en question de l'honorable Stéphane Dion avaient rendu service aux communautés. M. Gauthier a comparé le volet santé du Plan d'action à un nouveau-né dont il faudra s'occuper sans relâche. Parmi les défis de la mise en oeuvre, il a noté la rapidité avec laquelle il faudra recruter les enseignants sur le terrain et les difficultés de « mettre les provinces à la table » pour discuter de réseautage avec les communautés. M. Gauthier a qualifié le Plan d'action de bon départ, insistant sur la continuation du dialogue pour assurer la pérennité des services.
Ministre de l'Industrie :
L'honorable Allan Rock a présenté les grandes lignes du Plan d'action pour ce qui est du portefeuille économique. Il a parlé des industries langagières comme d'une occasion en or sur la scène mondiale, porteuses d'une expertise extraordinaire. Puis, il a décrit les aspects clés des mesures gouvernementales : liaison externe et counselling pour faciliter l'accès aux services gouvernementaux, projets-pilotes en téléapprentissage et téléformation, stages jeunesse à l'intérieur du gouvernement, et financement du programme Francommunautés virtuelles pour contrebalancer la réalité plutôt anglophone de l'Internet. Le Ministre a dit estimer que son travail est d'assurer l'accès au développement économique pour tous les Canadiens, ce qui n'aurait pas de sens si l'on n'y incluait pas le développement des communautés.
Ministre du Développement des ressources humaines (DRHC) :
L'honorable Jane Stewart ayant été retenue entre Toronto et Ottawa, c'est M. Bill Ferguson, Sous-ministre adjoint, conseiller spécial au Sous-ministre, qui a décrit pour elle la contribution de son ministère au Plan d'action. Il a surtout insisté sur le secteur de la petite enfance, notant au passage les efforts du Comité national de développement des ressources humaines de la francophonie canadienne (CNDRHFC) et du Réseau du développement économique et d'employabilité (RDÉE).
L'honorable Ethel Blondin-Andrew, secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) a mentionné qu'elle connaissait très bien les besoins des Francoténois.
Interventions communautaires :
Mme Claire Bélanger-Parker, coprésidente du CNDRHFC, a mentionné les effets leviers du ministère du DRHC, dont les investissements seraient multipliés par un facteur de 10 à 25 selon les régions. Elle a fait ressortir la priorité assignée aux questions de jeunesse/emploi, au centre de recherche et de développement stratégique en économie et employabilité (pour lequel la participation d'Industrie Canada est recherchée), ainsi qu'aux qualités d'entrepreneurship chez les jeunes afin que ces derniers demeurent dans leurs communautés pour y travailler. Mme Bélanger-Parker a dit souhaiter davantage de souplesse de la part des partenaires fédéraux au Plan d'action.
Mme Ghislaine Pilon, présidente de la Commission nationale des parents francophones (CNPF) a déploré la situation précaire des services de garde en milieu minoritaire. La CNPF a rencontré la Ministre Stewart pour lui faire valoir que les liens entre le détail des projets de DRHC et les objectifs du Plan d'action n'avaient pas été faits, que le cadre d'imputabilité imposait au gouvernement un devoir de consultation, et qu'il fallait créer un mécanisme formel à cette fin entre DRHC et la CNPF. Mme Pilon a relevé pour la petite enfance les mêmes défis que pour le réseau scolaire il y a dix ans; elle a demandé qu'un centre de la petite enfance soit annexé à chaque école et fixé un seuil minimum de 80 % de fréquentation du système francophone à atteindre pour la petite enfance. Elle a estimé que la composante de soutien aux organismes non gouvernementaux se portait bien mais que les volets recherche et alphabétisation du Plan d'action nécessiteraient davantage de travail entre les fonctionnaires et le milieu. De plus, elle a dit souhaiter que la petite enfance soit intégrée au travail de Patrimoine canadien en éducation scolaire.
Clôture de la séance :
L'honorable Stéphane Dion a clos la discussion en regrettant de ne pouvoir donner la parole à tous les participants. M. Georges Arès a suggéré que cette lacune soit comblée l'an prochain.