Février 10, 2004
Ottawa (Ontario)

COMMUNIQUÉ

Aujourd'hui, le gouvernement du Canada a annoncé l'adoption d'une série de mesures, dont l’institution d’une commission d’enquête publique et indépendante, en réponse au rapport de la vérificatrice générale concernant les activités de commandites et de publicité menées par le passé.

Ces mesures garantissent qu'aucun effort ne sera ménagé pour assurer que les personnes responsables répondent de leurs actes, pour récupérer les fonds perdus, pour réformer les pratiques de surveillance et de gestion et pour éclaircir toutes les questions encore sans réponse ayant trait à la gestion du programme de commandites.

« La vérificatrice générale dresse un tableau extrêmement troublant d'une mauvaise administration, qui est tout simplement inacceptable pour ce gouvernement », a déclaré le Premier ministre Paul Martin. « Notre gouvernement prendra les mesures nécessaires pour faire toute la lumière sur ce qui s'est produit dans le passé et mettra en place les mécanismes qui s’imposent pour s'assurer que de tels abus ne pourront plus jamais se reproduire».

Afin de veiller à ce qu'un examen indépendant soit effectué sur toutes les questions importantes qu'il reste à clarifier concernant les programmes de commandites et de publicité, le gouvernement va instituer une commission d’enquête publique et indépendante. Cette commission aura tous les pouvoirs nécessaires pour examiner ce qui s’est produit relativement à la gestion de ces programmes, dans l’optique de pouvoir formuler des recommandations visant à prévenir ce genre d’abus, de manquements à l’éthique et de mauvaise gestion à l’avenir. Le gouvernement demandera à la commission de débuter ses travaux le plus rapidement possible et de les compléter dans les plus brefs délais.

« Une des premières décisions du nouveau gouvernement a été d'abolir le programme de commandites », a rappelé le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Stephen Owen. « Aujourd'hui, nous allons encore plus loin dans le but d’assurer que les Canadiens sachent ce qui s’est passé et que les mesures proposées leur inspirent confiance. »

Une enquête criminelle a été amorcée qui a déjà donné lieu au dépôt d’accusations par le procureur général du Québec. Cette enquête est toujours en cours.

Le gouvernement a aussi pris des dispositions afin que le comité permanent des Comptes publics de la Chambre des communes, qui est présidé par un député de l’Opposition, soit constitué sans tarder de façon à ce qu’il puisse amorcer dès maintenant l’important travail consistant à revoir le rapport de la vérificatrice générale.

De plus, le gouvernement a procédé à la nomination d'un avocat-conseil sur le recouvrement de fonds, Me André Gauthier, dont le mandat consistera à étudier toutes les avenues possibles, y compris des poursuites au civil, pour recouvrer les fonds perçus de façon inappropriée par certaines parties impliquées dans la prestation du programme de commandites.

Enfin, le gouvernement mettra en place une série de réformes portant sur la gestion des ministères et des sociétés d’État, en réponse aux faiblesses relevées par le rapport de la vérificatrice générale.

« La vérificatrice générale a reconnu les mesures déjà prises par le gouvernement pour améliorer la gestion des programmes et des fonds publics et pour en accroître la transparence », a affirmé le président du Conseil du Trésor, Reg Alcock. « Mais notre gouvernement est déterminé à en faire plus. Nous allons veiller à ce que les normes éthiques et les pratiques de gestion dans la fonction publique fédérale soient renforcées davantage ».

Par conséquent, le gouvernement entend prendre les mesures additionnelles suivantes :

• Introduire un projet de loi, d'ici le 31mars 2004, visant à protéger les dénonciateurs en se fondant en partie sur le rapport du Groupe de travail sur la divulgation des actes fautifs. Après la première lecture, ce projet de loi sera soumis au comité parlementaire approprié et contiendra, entre autres, des dispositions pour protéger ceux qui dénoncent des mauvaises pratiques de gestion dans le secteur public, y compris les employés des sociétés d'État.
  
  
• Ordonner des changements immédiats à la gouvernance des sociétés d'État visées par la partie 10 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) en veillant à ce que les comités de vérification soient renforcés. Par ailleurs, un examen dirigé par le président du Conseil du Trésor et dont le rapport devra être présenté au plus tard le 30 septembre 2004 B sera entrepris dès maintenant afin d'analyser la possibilité d’appliquer la Loi sur l'accès à l'information à toutes les sociétés d'État, le bien-fondé du régime d’imputabilité actuel et l’application cohérente de la LGFP à toutes les sociétés d’État.
  
  
• Faire rapport d'ici le 30 septembre 2004 concernant des changements possibles à la LGFP qui viseraient à : renforcer les dispositions relatives au respect et à l’application de la loi, y compris la capacité qu’a le gouvernement de recouvrer les fonds détournés et d’imposer des sanctions à l’endroit d’anciens fonctionnaires, des employés de sociétés d’État et autres titulaires de charges publiques. Cette responsabilité relèvera du président du Conseil du Trésor et les résultats seront présentés au comité approprié de la Chambre des communes.
  
  
• Faire rapport d'ici le 30 septembre 2004 concernant les responsabilités respectives des ministres et des fonctionnaires, tel que recommandé par la vérificatrice générale. Ce travail sera dirigé par le président du Conseil du Trésor et reposera sur l’expertise de députés, d’anciens parlementaires et d'autres experts-conseils. Les conclusions seront présentées au comité approprié de la Chambre des communes.