Février 10, 2004
Ottawa (Ontario)

COMMUNIQUÉ

Dans le cadre des efforts qu’il déploie pour renforcer et protéger le comportement éthique dans l’ensemble de la fonction publique fédérale, l’honorable Denis Coderre, Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, a annoncé aujourd’hui que le gouvernement présentera un projet de loi pour protéger les dénonciateurs d’actes fautifs, au plus tard le 31 mars 2004.

« Il est évident que les employés du secteur public doivent être en mesure de dénoncer les actes fautifs sans crainte de représailles », a déclaré le ministre. « Nous nous engageons à créer un milieu de travail favorable où les employés pourront dénoncer les actes fautifs en toute confiance ».

Le 30 janvier 2004, le ministre Coderre a reçu le rapport du Groupe de travail sur la divulgation d’actes fautifs et a déclaré qu’il avait l’intention de donner suite rapidement à ses recommandations en invitant les parlementaires à débattre de cette question et en consultant les syndicats de la fonction publique fédérale pour déterminer les options, en vue de l’élaboration du projet de loi.
Le rapport du groupe de travail présente notamment les recommandations suivantes :

• Un régime législatif est requis en ce qui concerne la divulgation d’actes fautifs;
  
  
• Ce régime devrait s’intégrer à un cadre de travail plus large en ce qui a trait aux valeurs et à l’éthique, plutôt que de viser uniquement la divulgation des actes fautifs;
  
  
• Le régime devrait s’appliquer à toutes les institutions du secteur public fédéral, y compris les sociétés d’État;
  
  
• Un nouveau bureau devrait être créé, qui conserverait les fonctions de l’actuel Bureau de l’intégrité de la fonction publique et agirait à titre d’organisme d’enquête indépendant pour les cas de divulgation d’actes fautifs. Ce bureau devrait relever du Parlement, directement ou par l’intermédiaire d’un ministre.