Mars 16, 2004
Ottawa (Ontario)

DOCUMENT D’INFORMATION

La réforme consiste à mettre en place un processus de sélection indépendant visant à assurer la qualité des décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et son efficacité. Il s’agira d’un processus de sélection transparent et indépendant, fondé sur le mérite, garantissant que seuls les candidats hautement qualifiés sont retenus. La qualification des candidats sera évaluée d’après de nouvelles normes de compétence, de manière à certifier qu'ils possèdent les compétences, les habiletés et les qualités personnelles voulues.

En 1995, le ministre a établi un comité consultatif ministériel pour examiner la question de la sélection des commissaires. En 1997, le vérificateur général a dit craindre que les outils de sélection n'assurent pas la nomination de candidats qualifiés. Le comité a alors raffiné le processus afin de pouvoir recommander des candidats mieux qualifiés.

Selon le nouveau processus annoncé aujourd’hui, c’est le président de la CISR qui répondra de la qualité des décisionnaires de la Commission. Le comité consultatif ministériel actuel sera remplacé par un comité consultatif et par un jury de sélection. Le processus de sélection sera composé de cinq étapes (présélection, examen écrit, premier examen par le comité consultatif, entrevue par le jury de sélection et vérification des références) reposant sur des normes de compétence redéfinies, qui précisent les niveaux de compétence visés et montent la barre, afin que des candidats de qualité soient nommés.
Le comité consultatif sera indépendant et représentatif de la société canadienne. Les membres seront nommés par le président de la CISR et le ministre et comprendront, par exemple, des avocats, des universitaires, des représentants d'organisations non gouvernementales et des experts en ressources humaines. Le comité consultatif évaluera les dossiers de candidature, les curriculum vitae et les résultats de l’examen écrit des candidats et décidera lesquels passeront à l’étape suivante de la sélection.

Le jury de sélection sera dirigé par le président de la CISR, qui choisira les autres membres du jury – des experts ayant une connaissance approfondie de la Commission et de ses processus de prise de décision. Il regroupera surtout des membres de la haute direction de la CISR, mais il pourrait aussi compter des experts de l’extérieur, dont des présidents d’autres tribunaux. Le jury fera passer une entrevue aux candidats retenus par le comité consultatif, afin d’évaluer de façon plus approfondie s'ils possèdent les compétences, les habiletés et les qualités personnelles que doit posséder un commissaire de la CISR.

Tous les membres du comité consultatif et du jury de sélection devront déclarer solennellement qu’ils feront preuve d’impartialité dans tous les aspects de la sélection des commissaires.

En se fondant sur l’évaluation du comité consultatif et du jury de sélection, le président de la CISR soumettra au ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration une liste de candidats hautement qualifiés. Le ministre interviendra dans le processus de sélection en exerçant son pouvoir discrétionnaire pour faire des recommandations au gouverneur en conseil, compte tenu des exigences opérationnelles de la Commission, ainsi que de facteurs comme l’équité entre les sexes, la diversité et les exigences linguistiques, s’il y a lieu.

Le processus de renouvellement de la nomination des commissaires de la CISR sera également modifié et comportera une évaluation du rendement en fonction des nouveaux critères basés sur le mérite. Tous les commissaires en place seront évalués, au cours de l’année qui vient, en fonction de ces nouveaux critères. Le ministre recommandera au gouverneur en conseil le renouvellement du mandat des commissaires après avoir pris connaissance des recommandations du président de la Commission concernant leur rendement.

Un autre changement touchera la nomination des futurs présidents de la CISR. Le candidat à ce poste sera choisi dans le cadre d’un concours public et sera nommé au poste de président de la CISR, après recommandation du ministre et examen de la nomination par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.

Le processus de nomination sera examiné par le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration dans l’année qui suit pour garantir que les objectifs de la réforme sont satisfaits.

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