Mars 22, 2004
Ottawa (Ontario)

DOCUMENT D’INFORMATION

Projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs – Exposé chronologique

Décembre 1996 - Le Groupe de travail sur les valeurs et l’éthique dans la fonction publique publie un rapport intitulé De solides assises, que l’on appelle aussi le Rapport Tait, pour « aider la fonction publique à redécouvrir et à comprendre les valeurs fondamentales dont elle vit, et l’aider à les mettre en pratique dans toutes les facettes de son travail. »

1999 - À titre de sous-ministres cochampions des valeurs et de l’éthique dans l’administration publique fédérale, Janice Cochrane et Scott Serson dirigent les discussions qui ont cours dans l’administration fédérale au sujet de l’élaboration d’un énoncé de principes.

Octobre 2001 - Après avoir consulté leurs collègues sous-ministres, et avec l’appui du greffier, les cochampions amorcent des consultations sur un projet d’énoncé de principes, auxquelles participent près de 10 000 employés de la fonction publique à l’échelle du Canada.

30 novembre 2001 - Le Conseil du Trésor adopte une nouvelle Politique sur la divulgation interne, selon laquelle tous les administrateurs généraux sont tenus de désigner un agent supérieur chargé de recevoir l’information concernant les prétendus actes fautifs en milieu de travail. De plus, la politique prévoit la création du poste d’agent de l’intégrité de la fonction publique – un poste d’agent neutre et indépendant pour donner suite aux dénonciations qui ne peuvent être faites à l’interne, de l’avis de leurs auteurs, ou encore qui n’ont pas été examinées comme il se doit au sein d’un ministère. La politique interdit l’exercice de représailles à l’endroit des auteurs de dénonciations de bonne foi.

2002 - Le Secrétariat du Conseil du Trésor amorce en parallèle la révision du Code régissant les conflits d’intérêts et l’après-mandat s’appliquant à la fonction publique. Les révisions sont apportées sous la direction d’un comité interministériel. Des groupes de consultation se composant d’employés sont créés à l’échelle du pays.

19 juin 2003 - La présidente du Conseil du Trésor annonce le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

1er sept. 2003 - Le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique entre en vigueur et il s’inscrit dans les conditions d’emploi. Dans la Politique sur la divulgation interne, les infractions au Code sont considérées comme un acte répréhensible devant être dénoncé.

Septembre 2003 - Dans son premier rapport annuel, l’agent de l’intégrité de la fonction publique recommande un régime législatif applicable au secteur public fédéral dans son ensemble.

29 sept. 2003 - La présidente du Conseil du Trésor annonce la mise sur pied d’un groupe de travail externe pour examiner la question de la protection des dénonciateurs au sein de la fonction publique fédérale ainsi que la possibilité de légiférer la protection.

Novembre 2003 - Dans son rapport, le Comité des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recommande de légiférer pour faciliter la dénonciation des actes répréhensibles et la protection des dénonciateurs.

12 déc. 2003 - Le Premier ministre déclare que les Canadiens sont pleinement en droit de s’attendre à ce que les titulaires d’une charge publique agissent conformément aux normes les plus élevées possible et il engage le gouvernement à adopter un mode de fonctionnement qui relève de l’éthique et de la transparence.

Janvier 2004 - Dans son rapport, le Groupe de travail externe sur la divulgation des actes fautifs recommande un régime de divulgation législatif.

31 janvier 2004 - Denis Coderre, le ministre responsable de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada, déclare que l’adoption d’une loi sur la dénonciation constitue une priorité importante et qu’il a l’intention de soumettre une proposition à l’approbation du Cabinet, qui protègera des représailles les employés de la fonction publique fédérale qui dénoncent des actes répréhensibles au sein du gouvernement.

10 février 2004 - Le ministre Coderre annonce que le gouvernement adoptera une mesure législative d’ici le 31 mars 2004.

22 mars 2004 - Le ministre Coderre dépose le projet de loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs à la Chambre des communes.

Retour à la page Web:
http://www.pco-bcp.gc.ca/default.asp?Language=F&Page=archivemartin&Sub=newscommuniques&Doc=news_release_20040322_143_f.htm