Mars 22, 2004
Ottawa (Ontario)

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Question :

Le gouvernement du Canada a déposé un projet de loi visant à établir un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles dans le secteur public et à protéger les auteurs des dénonciations.

Il s’agit d’un projet de loi substantiel qui protège les employés et les encourage à se manifester s’ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles ont été commis.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Q. À quoi les Canadiens peuvent ils s’attendre avec un tel projet de loi?

R.
R. Les Canadiens set les Canadiennes sont pleinement en droit de s’attendre à ce que les titulaires d’une charge publique agissent conformément aux normes éthiques les plus élevées. Le projet de loi établit la nécessité de favoriser et d’appuyer la dénonciation de bonne foi tout en reconnaissant qu’il existe déjà des procédures et des autorités qui sont en mesure de donner suite efficacement à de nombreux cas d’actes répréhensibles déclarés. Le projet de loi s’inscrit dans une vaste campagne du gouvernement qui vise à assurer la transparence, la responsabilisation, la responsabilité financière et l’éthique.

Q. Que fait le gouvernement pour veiller à ce qu’il soit donné suite promptement et équitablement aux cas d’actes répréhensibles commis dans le secteur public fédéral?

R. Le projet de loi expose la manière dont les employé(e)s peuvent faire une dénonciation et précise ce qu’il advient de l’information.
1. Chaque administrateur général ou premier dirigeant au sein du secteur public fédéral doit établir un mécanisme de dénonciation interne, prévoyant notamment la nomination d’un agent supérieur qui serait chargé de recevoir les dénonciations et de faire enquête sur les éventuels actes répréhensibles commis.
2. Pour s’assurer qu’il existe un autre moyen de faire des dénonciations, au besoin, un Commissaire à l’intégrité du secteur public sera nommé. Le Commissaire sera autonome, et nommé par le gouverneur en conseil sur approbation et du Sénat et de la Chambre des communes.
3. Le Commissaire sera habilité à enquêter sur les prétendus actes répréhensibles et à faire des recommandations aux premiers dirigeants et aux administrateurs généraux en marge de ses constatations.
4. Le Commissaire rendra compte au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre désigné par le Gouverneur en Conseil.
5. Le Commissaire pourra présenter des rapports aux ministres ou aux conseils d’administration des sociétés d’État, lorsque l’administrateur général ou le premier dirigeant n’aura pas donné suite aux recommandations formulées. Il pourra également présenter des rapports spéciaux au Parlement, au besoin.

Q. Comment est défini un acte répréhensible en vertu du projet de loi?

R. Dans le projet de loi, par acte répréhensible, on entend l’infraction aux lois applicables, l’usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public, une contravention grave d’un code de conduite, le fait de mettre en danger, par action ou omission, de façon grave et précise, la vie, la santé ou la sécurité des personnes, ou l’environnement, et l’exercice de représailles à l’égard des auteurs de dénonciations de bonne foi.

Q. De quelle façon les fonctionnaires seront ils protégés s’ils dénoncent des actes répréhensibles?

R. Les employés du secteur public seront protégés des représailles, s’ils font des dénonciations de bonne foi. Par représailles, on entend le fait de prendre des mesures disciplinaires envers une personne, y compris la rétrogradation et le congédiement, ou des mesures qui portent atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, ou encore le fait de menacer de le faire. Le projet de loi interdit l’exercice de représailles, qui constitue un acte répréhensible pouvant entraîner une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au congédiement.

Q. Quoi d’autre le projet de loi prévoit il?

R. Le projet de loi engage le gouvernement à élaborer une charte qui énoncera les valeurs qui devraient guider les fonctionnaires, y compris les administrateurs généraux et les premiers dirigeants. Il exige également que le Conseil du Trésor élabore un code de conduite pour le secteur public fédéral dans son ensemble.

Q. En quoi le projet de loi diffère t il de la Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs au travail du Conseil du Trésor?

R. La loi proposée s’appliquera au secteur public fédéral dans son ensemble. Il donne un caractère législatif aux importantes protections prévues contre les représailles pour les dénonciations faites de bonne foi, et il expose une marche à suivre en cas de représailles. Les organisations fédérales, les administrateurs généraux, les premiers dirigeants et les employés seront tenus de faire preuve de collaboration dans le cadre des enquêtes menées et de fournir tous les renseignements pertinents, et ils ne pourront sciemment faire de fausses déclarations, détruire des documents ou délibérément entraver l’action d’un agent supérieur ou du Commissaire, dans l’exercice de leurs fonctions. En outre, le projet de loi renforce la protection que le Commissaire peut offrir aux auteurs de dénonciations.

Q. Que font les fonctionnaires s’ils croient qu’on leur demande de commettre un acte répréhensible ou s’ils sont d’avis qu’un acte répréhensible a été commis?

R. Les employé(e)s du secteur public fédéral – y compris les employé(e)s des sociétés d’État – devraient faire leurs dénonciations à leur supérieur hiérarchique ou à l’agent supérieur compétent. Si la loi est adoptée et que le Commissaire est nommé, on a prévu les conditions dans lesquelles les fonctionnaires pourront dénoncer un acte répréhensible directement au Commissaire (par exemple si le supérieur hiérarchique a commis l’acte répréhensible ou si l’employé(e) est d’avis que la dénonciation n’a pas été examinée comme il se doit).

Pendant l’examen du projet de loi, les fonctionnaires du noyau de la fonction publique peuvent dénoncer les actes répréhensibles soit à l’agent supérieur, soit à l’agent de l’intégrité de la fonction publique.

Q. Que ferait le fonctionnaire qui pense avoir été victime de représailles pour avoir dénoncé un acte répréhensible?

R. En vertu du projet de loi, le fonctionnaire peut présenter une plainte au commissaire, ou, si ses conclusions et recommandations ne sont pas acceptées, à un conseil ou tribunal qui est déjà investi d’un mandat qui l’amène à se pencher sur les questions liées aux relations de travail et au milieu de travail. Par exemple, la Commission des relations de travail dans la fonction publique s’occupe des plaintes des employé(e)s de la fonction publique fédérale, et le Conseil canadien des relations industrielles s’occupe des plaintes des employé(e)s des sociétés d’État. Si le conseil ou le tribunal découvre que l’employé(e) a été victime de représailles, il serait habilité à ordonner que l’employé soit réintégré dans son emploi ou reçoive une compensation, par exemple que son salaire lui soit versé rétroactivement, ou que le montant des sanctions financières ou des amendes lui soit remboursé.

Q. À qui s’applique la loi proposée?

R. La loi s’appliquerait aux employé(e)s de tous les éléments du secteur public, y compris les administrateurs généraux de chaque organisation et les sociétés d’État. Étant donné leur statut particulier en ce qui touche l’emploi et leurs préoccupations liées à la sécurité, le Centre de la sécurité des télécommunications, le Service canadien du renseignement de sécurité et le personnel en uniforme de la GRC ou des Forces canadiennes ne seraient pas assujettis à la loi proposée. Par conséquent, en vertu du projet de loi, ces organisations seraient tenues de mettre en place des régimes comparables pour leurs membres et employé(e)s, y compris un code de conduite et un mécanisme de protection contre les représailles.

Q. À quelles sanctions s’exposent les personnes qui exercent des représailles à l’encontre d’un autre employé(e) ou qui font des dénonciations vexatoires, non fondées ou entachées de mauvaise foi?

R. Le fonctionnaire qui exerce des représailles ou qui fait une dénonciation qui est non fondée, vexatoire ou entachée de mauvaise foi s’expose à des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au congédiement.

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