Mars 22, 2004
Ottawa (Ontario)
DOCUMENT D’INFORMATION
Le gouvernement présente ce projet de loi pour encourager les fonctionnaires à se manifester s’ils ont des raisons de croire que des actes répréhensibles graves ont été commis et pour les protéger des représailles, lorsqu’ils font des dénonciations. Les principaux éléments du projet de loi sont présentés dans les paragraphes qui suivent :
Préambule : La fonction publique du Canada est une importante institution nationale. Par le truchement du projet de loi, le Parlement déclare son intention de renforcer l’intégrité de la fonction publique fédérale, y compris les sociétés d’État. Le projet de loi engage le gouvernement à élaborer une charte pour le secteur public dans son ensemble, qui énoncera les valeurs qui devraient guider les fonctionnaires dans leur conduite et leurs activités professionnelles.
Code de conduite : Le projet de loi exige que le Conseil du Trésor élabore un code de conduite pour le secteur public fédéral. Toutefois, les administrateurs généraux des ministères et des organismes fédéraux pourront établir leur propre code dans la mesure où il est compatible avec le code du Conseil du Trésor, et l’adapter aux besoins de leur organisation respective.
Définition d’acte répréhensible : Dans le projet de loi, un acte répréhensible désigne la contravention des lois applicables, l’usage abusif des fonds ou des biens publics, les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public fédéral, la contravention grave d’un code de conduite, le fait de mettre en danger, par action ou omission, de façon grave et précise, la vie, la santé ou la sécurité des personnes, ou l’environnement, ou l’exercice de représailles à l’égard d’une personne qui a fait une dénonciation de bonne foi.
Définition de représailles : Le fait de prendre des sanctions disciplinaires à l’endroit d’une personne qui a dénoncé un acte répréhensible de bonne foi, y compris la rétrogradation et le congédiement, ou de prendre d’autres mesures portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail, ou de menacer de le faire.
Protection contre les représailles : Les plaintes liées à des représailles peuvent être portées à l’attention du commissaire aux fins d’enquête ainsi qu’à celle d’un conseil ou d’un tribunal déjà investi d’un mandat qui l’amène à se pencher sur les questions liées aux relations de travail et au milieu de travail. Par exemple, la Commission des relations de travail dans la fonction publique règle les plaintes au sein de l’administration publique fédérale alors que le Conseil canadien des relations industrielles s’occupe des cas qui surviennent au sein des sociétés d’État.
Régime de dénonciation :
1. Dans le secteur public fédéral, chaque administrateur général doit établir un mécanisme de dénonciation interne.
2. Un Commissaire à l’intégrité du secteur public sera nommé par le gouverneur en conseil pour un mandat de sept ans, sur approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes.
3. Le commissaire pourra faire enquête sur de prétendus actes répréhensibles et présenter ses constatations accompagnées de recommandations aux administrateurs généraux.
4. Le commissaire rendra compte au Parlement par l’intermédiaire d’un ministre désigné par le gouverneur en conseil.
Confidentialité : Les administrateurs généraux et le commissaire sont tenus de protéger l’identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation ainsi que l’information recueillie relativement à des dénonciations, conformément aux autres lois fédérales et d’une manière qui fait en sorte que les droits à l’équité en matière de procédure et à la justice naturelle des personnes en cause dans le cadre d’une enquête soient protégés.
Dénonciation de mauvaise foi : Les fonctionnaires qui font des dénonciations qui sont non fondées, vexatoires ou entachées de mauvaise foi, s’exposent à des sanctions disciplinaires.
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