CRITÈRES

Faible degré d’admissibilité à la rémunération au rendement

Haut degré d’admissibilité à la rémunération au rendement

Durée de la nomination

Nomination à titre inamovible (ou pouvant faire l’objet d’une révocation motivée)

Nomination à titre amovible

Mandat de l’organisme

Le mandat et le fonctionnement de l’organisme ressemblent à ceux d’un tribunal

fournit des conseils/recommandations et des décisions pouvant faire l’objet d’un examen ou d’un appel en cour fédérale

applique des règles de droit à des conclusions de fait

rend des décisions ou propose des recommandations ayant des répercussions sur les droits et libertés

détermine les droits des parties au litige

utilise des règles en matière de preuve

reçoit des témoignages sous serment

émet des citations à comparaître

Le mandat et le fonctionnement de l’organisme sont de type administratif et ne ressemblent pas à ceux d’un tribunal

fournit des conseils, des recommandations et des décisions ne pouvant faire l’objet d’un examen ou d’un appel

applique des règles de droit en fonction de politiques ou de lignes directrices opérationnelles

Fonctions du poste

Combinaison de fonctions décisionnelles et quasi-judiciaires/administratives (% du temps associé à chacune des fonctions)

Fonctions purement administratives (p. ex., gestion financière, gestion des ressources humaines, etc.)

Indépendance

Décisions autonomes ou indépendantes par rapport au gouvernement (plus le niveau d’indépendance requis est élevé, moins il serait approprié d’offrir une rémunération au rendement : cela pourrait être perçu comme un facteur nuisant à l’indépendance de l’organisme)

Le gouvernement peut être au nombre des parties au litige qui est soumis à l’organisme