Lignes directrices concernant la rémunération des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil dans les sociétés d’État

Les présentes lignes directrices établissent la forme, les montants et les conditions de paiement prévus à l'intention des titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil. Ces lignes directrices ne constituent pas une autorisation en soi : elles ne font qu'énoncer ce qui peut être recommandé couramment sans qu'il soit nécessaire de justifier la chose auprès du gouverneur en conseil. Tous les organismes doivent obtenir le décret qui leur confère l'autorisation de payer.

Pour la plupart des sociétés d'État mères, l'article 108 de la Loi sur la gestion des finances publiques porte qu'il incombe au gouverneur en conseil de fixer le barème de rémunération des administrateurs, des présidents et des premiers dirigeants. Dans certains cas, la loi constitutive de l'organisme prévoit l'autorisation de rémunérer les titulaires nommés par le gouverneur en conseil.

Les présentes lignes directrices s'appliquent à tous les titulaires à temps partiel nommés dans une société d'État à l'égard de laquelle le gouverneur en conseil est habilité à fixer le barème de rémunération.

Ces lignes directrices ne s'appliquent pas aux employés ou titulaires à plein temps d'un organisme du gouvernement du Canada, ceux-ci n'étant pas admissibles à une rémunération additionnelle accordée à un titulaire à temps partiel nommé par le gouverneur en conseil.

La politique de rémunération du gouvernement du Canada reconnaît le besoin d'attirer et de retenir les personnes compétentes.

Toutefois, le service au public, et non les taux du marché, influe sur les barèmes de rémunération des cadres supérieurs. La même notion influe sur la rémunération prévue pour les fonctions à temps partiel, lesquelles s’ajoutent, pour la plupart des titulaires, à leur profession habituelle.

Le barème des taux journaliers et des honoraires annuels ci-dessous établit les taux maximums qui peuvent être soumis de façon régulière à l'approbation du gouverneur en conseil.

Les honoraires annuels versés aux postes de vice-président du conseil ou de président d’un des comités du conseil peuvent être fixés à un taux plus élevé par le gouverneur en conseil de manière à tenir compte des responsabilités additionnelles.

Les demandes de taux supérieurs à ceux du barème doivent inclure une justification qui sera soumise à l'examen exceptionnel du gouverneur en conseil.

Lorsque la loi constitutive d’un organisme limite le paiement à une circonstance particulière, par exemple la participation à des réunions, aucun taux journalier ne peut être versé pour toute autre raison que ce soit.

Un seul taux journalier est versé à l’égard d’un jour civil de vingt-quatre heures.

Un taux journalier est habituellement payable pour :

• toute présence aux réunions du conseil d’administration, de même qu’à celle des comités ou sous-comités reconnus du conseil (y compris la participation par des moyens électroniques);
• participation à quatre réunions tenues avec quorum du conseil d’administration ou par ses comités ou sous-comités, par téléphone ou autre moyen semblable;
• le temps de déplacement dans le cas où le trajet entre le domicile et le lieu de réunion exige plus de trois heures;
• toute responsabilité de direction, d’analyse ou de représentation explicitement mentionnée par les dirigeants de l’organisme.

Note: Pour connaître le groupe dans lequel les sociétés d’État s’inscrivent, consulter l’annexe A.

ANNEXE A
Regroupement des sociétés d’état

Administration de pilotage de l’Atlantique
Administration de pilotage des Grands Lacs

Fondation canadienne des relations raciales
Fonds d’investissement du Cap-Breton inc.
Société d’expansion du Cap-Breton
Administration de pilotage des Laurentides
Administration de pilotage du Pacifique
Ridley Terminals Inc.

Construction de Défense (1951) Limitée
La Société des ponts fédéraux Limitée
Office de commercialisation du poisson d’eau douce
Conseil canadien des normes

Musée canadien de la nature
Musée des beaux-arts du Canada
Musée national des sciences et de la technologie

Conseil des Arts du Canada
Société immobilière du Canada Limitée
Corporation commerciale canadienne
Musée canadien des civilisations
Commission canadienne du tourisme
Marine Atlantique S.C.C.
Commission de la capitale nationale

Société d’assurance-dépôts du Canada
Société de développement du Cap-Breton
Société du crédit agricole
Centre de recherches pour le développement international

Banque de développement du Canada
Société pour l'expansion des exportations
Monnaie royale canadienne
VIA Rail Canada Inc.

Énergie atomique du Canada limitée
Société canadienne d'hypothèques et de logement

Banque du Canada (honoraires fixés par règlement administratif, sur autorisation du gouverneur en conseil)
Société Radio-Canada (la rémunération du président du conseil est fixée par le GiC)

Société canadienne des postes