Renvoi à la Cour suprême relatif à la sécession du Québec
Le 30 septembre 1996, dans le cadre d'un renvoi, le Procureur général du Canada déposait trois questions relatives à la sécession du Québec devant la Cour suprême du Canada. Le 20 août 1998, la Cour suprême répondait à ces questions en publiant un avis. Elle concluait que l'Assemblée nationale, la législature ou le gouvernement du Québec ne possèdent pas, ni en vertu du droit canadien ni en vertu du droit international, le droit de procéder unilatéralement à la sécession du Québec du Canada.
Le lien indiqué ci-dessous permet de consulter plusieurs textes sur cette question, regroupés par le ministère canadien de la Justice.