LE GOUVERNEMENT DU CANADA PRÉSENTE UN AVANT-PROJET DE LOI SUR LA CLARTÉ

OTTAWA (ONTARIO), le 10 décembre 1999 – Le gouvernement du Canada a donné suite à l'avis de la Cour suprême sur le Renvoi sur la sécession du Québec en présentant un avant-projet de loi qui précise les circonstances de clarté dans lesquelles le gouvernement du Canada serait obligé d'entreprendre la négociation de l'éventuelle sécession d'une province du Canada, a affirmé aujourd'hui l'honorable Stéphane Dion, Président du Conseil privé et ministre des Affaires intergouvernementales.

L'avant-projet de loi est raisonnable, a affirmé le Ministre, car il vise à établir les principes et procédures qui guideraient la Chambre des communes dans la détermination de ce en quoi consisteraient une question et une majorité suffisamment claires.

Il a fait valoir qu'au paragraphe 87 de son avis, rendu le 20 août 1998, la Cour affirme que «pour être considérés comme l'expression de la volonté démocratique, les résultats d'un référendum doivent être dénués de toute ambiguïté en ce qui concerne tant la question posée que l'appui reçu.»

L'avant-projet de loi reconnaît que l'Assemblée nationale du Québec, ou l'assemblée législative d'une autre province, peut poser toute question qu'elle veut aux citoyens lors d'un référendum, a affirmé le Ministre. Faisant suite à l'avis de la Cour, l'avant-projet de loi vise à annoncer bien à l'avance que le gouvernement du Canada ne négocierait pas la sécession à moins que la volonté de la population de se séparer soit claire, a-t-il expliqué.

En présentant cet avant-projet de loi, le gouvernement du Canada assume ses responsabilités, a noté M. Dion. La Cour affirme au paragraphe 153 qu'il «(...) reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste "une majorité claire en réponse à une question claire", (...). De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre.» Le gouvernement du Canada est l'un des «acteurs politiques» auxquels réfère la Cour, a ajouté le Ministre.

L'avant-projet de loi n'encadre pas un référendum, soutient le Ministre; il encadre le gouvernement du Canada. Il l'oblige à négocier si c'est clair, et à ne pas négocier si ce n'est pas clair.

L'avant-projet de loi prévoit également que le gouvernement du Canada n'engagerait aucune négociation si la question n'était pas claire et, par conséquent, qu'elle ne permettrait pas à la population de la province de déclarer clairement vouloir cesser de faire partie du Canada.

Une question portant sur un mandat de négocier, sans exiger de la population qu'elle déclare sans détour si elle veut cesser de faire partie du Canada, ne serait pas considérée comme permettant à la population de déclarer sa volonté de faire sécession. Il en serait également ainsi pour une question offrant, en plus de la sécession, d'autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada.

Introduire d'autres éléments dans la question empêcherait de savoir ce que les gens veulent au juste, a expliqué M. Dion. Pour reprendre les termes de la Cour, il doit y avoir «expression claire par la population d'une province du désir de réaliser la sécession» (par. 88) pour entraîner l'obligation de négocier, et expression claire par les Québécois de «leur désir de ne plus faire partie du Canada» (par. 92).

L'avant-projet de loi établit certains critères relatifs à une majorité claire. Il prévoit aussi que le gouvernement du Canada n'engagerait aucune négociation sur la sécession à moins que la Chambre des communes ne conclue qu'une majorité claire de la population de la province a déclaré clairement qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada.

La sécession ne peut se faire par une déclaration unilatérale d'indépendance, a affirmé le Ministre. Elle requiert une modification constitutionnelle, à la suite de négociations.

Le gouvernement du Québec laisse toujours entendre qu'il tiendra un autre référendum au cours du présent mandat, a fait valoir M. Dion. Le gouvernement du Canada considère donc qu'il lui faut agir maintenant pour s'assurer de la clarté du processus, dans le calme et hors de l'agitation d'une campagne référendaire. Puisque M. Lucien Bouchard, en dépit de l'appel du premier ministre Chrétien, ne veut pas renoncer à son projet de tenir un référendum au cours de ce mandat, ni garantir un processus référendaire clair, nous sommes dans l'obligation d'agir, a conclu le Ministre.

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André Lamarre
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