Le 15 octobre 2001

À l’appui de son plan de lutte contre le terrorisme, notre gouvernement a déposé aujourd'hui devant la Chambre des communes la Loi antiterroriste – un nouveau train de mesures énergiques contre le terrorisme.

La Loi antiterroriste proposée comprend des mesures visant à :

• identifier, poursuivre en justice, condamner et punir les terroristes;
• fournir de nouveaux moyens d'enquête aux organismes d'application de la loi et aux agences de sécurité nationale;
• assurer la préservation des valeurs canadiennes de respect et d'équité tout en luttant contre les causes profondes de la haine au moyen de lois plus strictes contre la propagande et les crimes haineux.

Ces mesures correspondent aux actions de nos alliés. Elles constituent un élément important de l'engagement pris par le Canada de se joindre à ses partenaires internationaux afin d’affronter et d'éradiquer le terrorisme dans le monde.

Les nouveaux moyens d'enquête pour les organismes d'application de la loi et les agences de sécurité nationale qui figurent dans la Loi antiterroriste proposée incluent :

• faciliter le recours à l'écoute électronique contre les organisations terroristes, en appliquant des dispositions comparables à celles qui s’appliquent dans le cas du crime organisé;
• modifier la Loi sur les secrets officiels – dont le titre deviendrait Loi sur la protection de l'information – pour créer de nouvelles infractions interdisant la divulgation illégale de certains renseignements d’intérêt national;
• modifier la Loi sur la preuve au Canada pour empêcher la divulgation de renseignements d'intérêt national en salle d'audience ou à l'occasion d'autres procédures judiciaires;
• modifier la Loi sur la défense nationale pour prolonger et clarifier le mandat du Centre de la sécurité des télécommunications (CST) d'intercepter des communications étrangères;
• permettre, sous des contrôles stricts, l'arrestation, la détention et, lorsqu'il y a lieu, l'imposition de conditions de libération de personnes soupçonnées de terrorisme afin d'empêcher des actes de terrorisme et de sauver des vies;
• exiger que des personnes possédant des renseignements sur un groupe terroriste ou une infraction liée au terrorisme comparaissent devant un juge afin de divulguer cette information;
• modifier la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité en vue d'autoriser le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CAODFC/FINTRAC) à détecter les transactions financières susceptibles de porter atteinte à la sécurité du Canada et à divulguer cette information au SCRS;
• élargir les mandats relatifs aux analyses génétiques et à la banque nationale de données génétiques pour inclure les infractions de terrorisme.

Le pouvoir « d'arrestation préventive » décrit ci-dessus permettrait, sous réserve de conditions très strictes, à un agent de la paix d'arrêter une personne et de la faire comparaître devant un juge afin de lui imposer des conditions de supervision raisonnables. Une ordonnance serait requise, sauf lors d'une situation d'urgence, et cette personne devrait comparaître devant un juge dans les 24 heures suivant son arrestation.

La portée de la Loi antiterroriste proposée est conforme au cadre juridique du Canada, y compris la Charte canadienne des droits et libertés, l'obligation de suivre une procédure équitable, le consentement du procureur général et une révision judiciaire s'il y a lieu.

Le plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement du Canada comporte quatre objectifs :

• empêcher les terroristes d’entrer au Canada et protéger les Canadiens contre les actes terroristes;
• mettre en place des moyens d’identifier, de poursuivre en justice, de condamner et de punir les terroristes;
• empêcher que la frontière canado-américaine ne soit paralysée par les terroristes et éviter les conséquences qui en découleraient pour l'économie canadienne;
• travailler en collaboration avec la communauté internationale pour traduire les terroristes en justice et pour s’attaquer aux racines profondes de la haine qu’ils manifestent.