Le rôle des victimes d'actes criminels

La ministre de la Justice a déposé aujourd'hui des modifications au Code criminel qui accorderont un plus grand rôle aux victimes dans le système de justice pénale et mettront des ressources accrues à la disposition des provinces et des territoires pour assurer des services aux victimes.

Ces modifications donnent suite aux recommandations unanimes du rapport intitulé Les droits des victimes – Participer sans entraver, présenté par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui est composé de représentants de tous les partis à la Chambre des communes. Elles répondent aussi aux préoccupations soulevées par les provinces, les territoires et les associations représentant les victimes.

L'ensemble de ces modifications illustrent la ferme volonté du gouvernement de veiller à ce que les opinions et les préoccupations des victimes soient prises en compte – en particulier lorsque leur sécurité et leur vie privée sont en cause.

Les modifications s'inscrivent dans une stratégie globale visant à répondre aux besoins des victimes d'actes criminels. Cette stratégie prévoit la création d'un Centre stratégique pour les victimes d'actes criminels, dont le mandat consiste à s'assurer que la législation fédérale tient compte des besoins des victimes.

Ainsi, la nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents tient clairement compte des intérêts des victimes. Pour la première fois, le rôle important des victimes a été reconnu dans les principes d'une loi fédérale.

Faits saillants

La suramende compensatoire

La suramende compensatoire imposée aux contrevenants au moment du prononcé de la sentence et qui sert à fournir des services aux victimes sera appliquée systématiquement et de manière uniforme.

L'établissement de minimums obligatoires accroîtra les revenus tirés des suramendes :

• 15 % de toute amende imposée;
• si aucune amende n'est imposée, 50 $ dans le cas de déclarations sommaires de culpabilité et 100 $ dans le cas d'infractions punissables par acte d'accusation;
• les tribunaux auront le pouvoir de majorer la suramende s'il y a lieu.

Déclarations des victimes

Le pouvoir discrétionnaire accordé au juge de laisser ou non la victime lire sa déclaration sera supprimé. Toutes les victimes pourront lire une déclaration si elles le désirent.

Avant de prononcer la sentence, le juge devra s'assurer que la victime a été informée de son droit de préparer et de lire une déclaration.

Les ajournements seront autorisés pour donner le temps aux victimes de préparer une déclaration ou de présenter au tribunal d'autres preuves des conséquences d'un acte criminel.

Les victimes pourront faire une déclaration verbale ou écrite dans le cadre de procédures visant à déterminer si la période d'admissibilité à la libération conditionnelle d'un contrevenant condamné à perpétuité peut être réduite (audiences en vertu de l'article 745).

Cautionnement

Les juges seront tenus de prendre en considération la sécurité des victimes dans l'établissement des conditions de mise en liberté sous caution. Ces conditions pourront inclure l'interdiction de posséder une arme à feu ou de communiquer directement ou indirectement avec les victimes.

Soutien dans la livraison d'un témoignage

Les victimes d'agressions sexuelles ou de crimes violents âgées de 18 ans ou moins n'auront pas à subir de contre-interrogatoires personnels par des accusés qui se représentent eux-mêmes. Le tribunal désignera un avocat pour mener ces interrogatoires.

Les victimes ou les témoins ayant une déficience mentale ou physique pourront être accompagnés pendant qu'ils témoignent.

Le juge pourra interdire la publication de l'identité de la victime ou des témoins lorsqu'il le croit nécessaire dans l'intérêt de l'administration de la justice.