La réponse du gouvernement au rapport du Comité mixte spécial sur la garde et le droit de visite

Le rapport du Comité mixte spécial, Pour l'amour des enfants, représente une importante contribution à l'étude des répercussions du divorce sur les enfants du Canada.

Nous apprécions tout le travail accompli par les membres, et la stratégie que nous avons annoncée en réponse à leur rapport montre que nous avons accordé beaucoup de poids à leurs recommandations.

Notre stratégie vise à :

• faire porter le régime du droit familial non plus sur les droits des parents, mais sur les responsabilités parentales et sur des principes qui tiennent mieux compte de l'intérêt des enfants;
• remplacer des termes comme «la garde et le droit de visite» par un langage plus précis qui met l'accent sur l'intérêt des enfants;
• rendre le régime de garde et de droit de visite moins antagoniste et plus souple;
• établir un cadre de gestion des conflits entre parents.

Bien que le Comité ait constaté un large consensus en faveur d'une approche davantage axée sur les enfants, les mesures concrètes qui permettraient d'atteindre le résultat souhaité sont loin de faire l'unanimité.

Il est clair qu'il reste du travail à faire en vue de trouver un terrain d'entente parmi les points de vue divergents si nous voulons veiller à ce que les réformes aboutissent à un système qui traite tous les enfants d'une manière équitable et uniforme.

D'autre part, le Comité n'a pas consulté les provinces et les territoires. Or, il va de soi qu'ils auront un rôle clé à jouer dans l'élaboration des propositions de réforme. Le droit de la famille est un secteur de compétence partagée : le gouvernement fédéral est responsable de la Loi sur le divorce, tandis que les provinces appliquent les lois relatives aux couples séparés ou jamais mariés.

Pour permettre d'effectuer la recherche et les consultations nécessaires, nous avons fixé la date limite absolue pour le dépôt d'un projet de loi modifiant la Loi sur le divorceau 1er mai 2002. De cette façon, nous pourrons aussi intégrer ces travaux aux recherches et aux consultations en cours en ce qui concerne les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour les enfants.

Cette date limite n'est qu'un repère. Nous accélérerons les réformes dans toute la mesure du possible.

Nous sommes déterminés à procéder rapidement, mais nous prendrons le temps qu'il faut pour ne pas nous tromper!