La nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement

Le gouvernement a annoncé aujourd'hui l'octroi de 72 millions $ supplémentaires pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) renouvelée.

La nouvelle loi, qui donne au gouvernement des pouvoirs accrus pour protéger l'environnement et la santé humaine, a reçu la sanction royale aujourd'hui.

La prévention de la pollution est la pierre angulaire de la LCPE, qui donne au gouvernement de nouveaux outils pour protéger l'environnement et la santé humaine.

La nouvelle loi donne aussi aux agents d'Environnement Canada chargés de l'application de la loi de nouveaux pouvoirs importants leur permettant de sévir contre les pollueurs qui violent la loi. Elle permettra au Canada de respecter plusieurs des engagements pris sur la scène internationale en matière d'environnement et elle prévoit un droit de poursuite si le gouvernement fédéral ne fait pas respecter la LCPE.

Ce financement de 72 millions $ procure au gouvernement les ressources dont il a besoin pour faire face à la charge de travail accrue qui résultera des pouvoirs et responsabilités supplémentaires contenus dans la nouvelle LCPE.

Cette somme s'ajoute aux 40 millions $ annoncés plus tôt cette année pour des recherches scientifiques sur les substances toxiques qui nuisent à la santé humaine et à l'environnement, notamment les substances qui endommagent le système endocrinien.

Faits saillants du projet de loi C-32

• Confère au gouvernement le pouvoir d'exiger des plans de prévention de la pollution à l'égard des substances toxiques.

• Précise que les 23 000 substances commercialisées au Canada seront étudiées afin de déterminer si elles sont toxiques.

• Fixe des échéanciers pour prendre des mesures afin de prévenir la pollution par des substances toxiques. (deux ans pour formuler le plan d'action, 18 mois pour le mener à bien.)

• Prévoit la quasi-élimination des substances toxiques les plus dangereuses.

• Permet d'exiger des plans d'urgence pour les substances toxiques.

• Contraint le gouvernement à effectuer des recherches sur les substances hormonoperturbantes qui affectent le système endocrinien.

• Élargit les pouvoirs de contrôle sur les constituants des combustibles; sur les combustibles en raison de leur incidence sur le matériel anti-pollution; sur le transfert et la manutention des combustibles pour prévenir la pollution.

• Transfère le pouvoir de fixer des normes d'émission des moteurs à l'égard des véhicules automobiles neufs de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles à la LCPE et l'étend à tous les autres types de moteurs (c.-à-d. véhicules hors route, génératrices, tondeuses, etc.).

• Confère le statut d'agent de la paix et des pouvoirs élargis aux agents d'application de la loi (par exemple, le pouvoir d'obtenir des mandats généraux en vertu du Code criminel à des fins de surveillance en cas de présumés délits).

• Autorise les agents d'application de la loi à émettre sur place des ordres afin de faire cesser les infractions et d'empêcher la pollution.

• Établit un mécanisme de règlement des litiges, pour éviter les procédures judiciaires coûteuses.

• Autorise l'exécution des obligations élargies de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination.

• Établit un régime plus strict pour l'immersion de déchets en mer conformément au Protocole de 1996 de la Convention sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets.

• Autorise le gouvernement à réglementer ou à exiger des plans de prévention de la pollution des sources canadiennes de pollution internationale de l'air et des eaux, si un autre pouvoir canadien ne peut ou ne veut pas contrôler la source de pollution.

• Confère le pouvoir de mettre en œuvre la Convention de consentement informé à l'égard des anti-parasitaires et des produits chimiques dangereux dans le commerce international.