Le 22 novembre 2001

Dans le cadre de son Plan de lutte contre le terrorisme, le gouvernement a présenté aujourd’hui un nouveau train de mesures de sécurité publique : la Loi sur la sécurité publique.

Ce projet de loi modifierait 19 lois fédérales de manière à renforcer la capacité du gouvernement d'améliorer la sécurité des Canadiens, de prévenir les attentats terroristes et de réagir rapidement si une menace importante devait survenir.

Voici les faits saillants des modifications que la Loi propose d’apporter à la Loi sur l’aéronautique et à la Loi sur l’immigration.

La Loi sur l'aéronautique serait modifiée de façon à maximiser l'efficacité du système de sûreté de l'aviation et améliorer la capacité du gouvernement du Canada d'offrir un milieu sécuritaire et sûr à l'aviation. Les mesures proposées ont notamment pour effet :

d’imposer des exigences de sûreté pour la conception ou la construction des aéronefs, des aéroports et des autres installations aéronautiques;

de contrôler les personnes et les articles qui entrent dans les zones réglementées;

de décourager les passagers turbulents en qualifiant de délit tout comportement qui met en danger la sécurité et la sûreté d'un vol ou des personnes qui s'y trouvent;

d'exiger des transporteurs aériens et des exploitants de systèmes de réservations de services aériens qu'ils fournissent des renseignements essentiels sur un passager ou un vol particulier qui peuvent être requis dans l'intérêt de la sûreté.

La Loi sur l'immigration actuelle serait modifiée afin d’accélérer la mise en oeuvre de diverses dispositions liées à la sécurité prévues dans le projet de loi C-11 qui doivent entrer en vigueur en juin 2002, notamment :

suspendre l'étude d'une revendication du statut de réfugié ou y mettre fin s'il y a des motifs raisonnables de croire que l'intéressé est un terroriste, une personne qui, à un rang élevé, a été au service d'un gouvernement qui se livre au terrorisme, ou un criminel de guerre;

clarifier le pouvoir du ministre de déterminer vers quel pays un revendicateur visé par une « mesure d'interdiction de séjour  » peut être renvoyé. Cette mesure empêcherait que des personnes recherchées n’échappent à la justice en se rendant dans un pays de leur choix plutôt que dans le pays où elles sont recherchées;

imposer des peines plus sévères aux personnes qui se livrent à l'introduction de clandestins;

conférer aux agents d'immigration le pouvoir d’arrêter et de détenir un étranger qui se trouve au Canada et qui ne peut établir son identité de façon satisfaisante. Les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les personnes à qui la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a reconnu le statut de réfugié ne seraient pas visés par cette disposition.