Les motions visant à amender la Loi sur les espèces en péril  
(projet de loi C-5)

Le 5 juin 2002

Notre gouvernement a déposé aujourd’hui des motions visant à améliorer le projet de loi C-5, Loi sur les espèces en péril. Ces motions auraient pour effet de renforcer le processus d’établissement de la liste prévu dans la Loi et la protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial et en ce qui concerne les espèces aquatiques, tout en mettant l’accent en premier lieu sur l’intendance et la coopération.

Notre gouvernement est fier du projet de loi C-5 et du consensus auquel nous sommes parvenus sur ce texte législatif à la fois important et complexe.

De concert avec les députés, les ministres et les sénateurs et, par leur intermédiaire, avec des Canadiens de tous les milieux, nous avons mis au point un ensemble de mesures équilibrées grâce auquel le gouvernement fédéral continue de faire preuve de leadership dans des domaines de compétence fédérale, sur le territoire domanial et en faveur des espèces aquatiques.

Notre approche met l’accent d’abord sur l’intendance et la coopération, étayées par une intervention en temps utile, en cas de besoin. Conformément à cette approche, ces amendements garantissent la prise de mesures fondées sur des avis scientifiques, à la suite de consultations auprès des citoyens.

Le projet de loi C-5 reste bon pour les Canadiens ruraux en ce sens qu’il maintient la formule de l’intendance d’abord aux fins de la protection des habitats, où qu’ils se trouvent. Ainsi, les propriétaires, les peuples autochtones et les utilisateurs des ressources auront d’abord la possibilité de prendre des mesures volontaires pour protéger les habitats essentiels.

Les motions présentées aujourd’hui signifient que :

• en ce qui concerne l’inscription sur la liste, le gouvernement serait tenu de prendre une décision dans les 9 mois suivant la réception d’une évaluation de l’espèce par les scientifiques membres du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), sinon l’espèce serait automatiquement inscrite sur la liste prévue dans la Loi aux fins de la protection juridique;
• pour ce qui a trait aux habitats essentiels sur le territoire domanial, tous les habitats essentiels identifiés dans une stratégie de rétablissement ou un plan d’action seraient protégés, c’est-à-dire que si, après 180 jours, une partie quelconque de l’habitat essentiel est laissée sans protection, le décret de protection juridique doit être pris.

Le gouvernement a affecté 180 millions $ sur cinq ans dans le Budget de 2000 à la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la protection des espèces à risque.

Le gouvernement a fait preuve de souplesse tout au long de ce processus. Même avant de déposer ces nouvelles motions, le gouvernement avait accepté la majorité des amendements proposés par le Comité permanent. Déjà, à l’étape du rapport, le gouvernement avait donné suite à d’autres préoccupations fondamentales. Par exemple :

• À la demande du caucus rural, le gouvernement a veillé à inclure clairement dans la Loi l’engagement de prendre des règlements sur l’indemnisation.
• Le gouvernement a appuyé le dépôt d’un amendement visant à rendre obligatoire la création du Conseil autochtone national sur les espèces en péril.