LETTRE DU PREMIER MINISTRE À L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PRODUCTEURS DE PÉTROLE

Le 25 juillet, 2003
Ottawa (Ontario)

Ci-joint le texte d'une lettre adressée le 24 juillet dernier par le Premier ministre Jean Chrétien à Monsieur John Dielwart, Président de l'Association canadienne des producteurs de pétrole.

Monsieur Dielwart,

Des hauts fonctionnaires, des cadres de l'industrie pétrolière et gazière ainsi que des représentants du secteur privé se sont réunis à plusieurs occasions ces derniers mois pour discuter de façons d'accroître les certitudes concernant l'exploitation à long terme des sables bitumineux et la mise en œuvre des engagements du Canada relatifs aux changements climatiques.

On m'informe que ces discussions ont beaucoup aidé à formuler des principes destinés à rassurer davantage en ce qui concerne les investissements à long terme. J'annexe d'ailleurs, pour votre information, la liste de ces principes qui a été établie afin de faire progresser cette importante initiative.

Je sais que l'Association canadienne des producteurs pétroliers a participé activement à ces discussions, et je lui en suis reconnaissant. Ensemble, l'industrie et le gouvernement peuvent continuer à trouver des moyens novateurs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant leur performance enviable sur le plan de la croissance économique et de la création d'emplois.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,

[Original signé par le Très
 honorable Jean Chrétien]

Les principes suivants aideront le gouvernement du Canada et le secteur pétrolier et gazier à donner suite à leurs engagements relatifs aux changements climatiques.

1. Politique de l'après-2012 et objectifs nationaux : Les futurs objectifs de réduction des émissions seront fondés sur l'engagement pris dans le Plan du Canada sur les changements climatiques, c'est-à-dire qu'« il n'est pas nécessaire d'exporter des emplois canadiens pour atteindre nos buts en matière de changements climatiques, et nous le ferons pas ». Surtout, le gouvernement ne veut pas que ces objectifs compromettent la compétitivité de l'industrie canadienne du pétrole et du gaz.

L'industrie sera consultée sur la faisabilité technique et les incidences économiques d'objectifs pour l'après-2012.

2. Mise en œuvre efficace : Le gouvernement du Canada trouvera les moyens les plus efficaces possibles pour mettre en œuvre les politiques sur les changements climatiques, se fondant lorsqu'il y a lieu sur les processus d'établissement de rapports et de réglementation. Il favorisera, lorsque les circonstances s'y prêteront, l'harmonisation des politiques grâce à un système fédéral-provincial-territorial intégré d'exécution des politiques, de vérification et de reddition de comptes.

3. Traitement équitable : L'engagement du gouvernement du Canada concernant la réduction maximale de 15 % des émissions dans le secteur pétrolier et gazier entre 2008 et 2012 témoigne du principe crucial et incontestable voulant qu'aucun secteur ne sera traité de façon inéquitable. Ce principe continuera de s'appliquer après 2012.

4. Autres réglementations environnementales : La référence au maintien du statu quo concernant les objectifs d'intensité tiendra compte des futures réglementations environnementales. La cohérence des politiques fédérales évitera d'imposer une sanction GES à des actions visant à améliorer la performance environnementale.

5. Intégration graduelle des nouveaux projets : On fondera les objectifs d'émission des nouveaux projets sur ceux des installations exemplaires utilisant des technologies semblables, tout en tenant compte de leurs caractéristiques géologiques et autres. Le gouvernement du Canada acceptera de plafonner les objectifs des nouveaux établissements pendant au moins 10 ans à compter de la première production, pour favoriser un climat de certitude durant la période rentabilisation.

6. L'établissement d'options de compensation souples : Les exploitants jouiront d'options souples pour atteindre les objectifs d'émission de polluants. Les émissions inférieures aux objectifs généreront des crédits pouvant être mis en banque ou transférés, par exemple :

a) les compensations générées par les réductions dans d'autres établissements de l'exploitant;
b) les compensations nationales et internationales admissibles; 
c) l'exercice de la garantie de prix (15 $/tonne de CO2 offerte par le gouvernement du Canada jusqu'en 2012).

7. Dépenses en R-D : L'innovation et l'évolution technologique étant essentielles à la réduction des GES au fil des ans, on s'emploiera à intégrer aux options relatives à la conformité un incitatif pour accroître la R-D admissible contribuant à réduire l'intensité carbonique.

8. Traitement fiscal : Les dépenses qui sont engagées par les contribuables pour se conformer aux objectifs d'émission, et qui sont en fin de compte des coûts liés à l'emploi, seront traitées de la même manière que les autres dépenses comparables d'exploitation et d'immobilisation.