Le projet de loi sur le veto régional

Le projet de loi sur le veto régional qui sera déposé à la Chambre des communes exigera le consentement du Québec, de l'Ontario et des régions de l'Atlantique et de l'Ouest avant qu'une modification constitutionnelle puisse être proposée par le gouvernement du Canada au Parlement.

Présentement, seule la Chambre des communes a un veto absolu sur toute modification constitutionnelle. Le projet de loi garantira de fait au Québec, ainsi qu'à l'Ontario et aux régions de l'Atlantique et de l'Ouest un veto général concernant toute modification constitutionnelle, là où les régions n'ont pas déjà un veto absolu ou un droit de retrait. Ce veto s'appliquera à des changements aux institutions nationales comme le Sénat, la création de nouvelles provinces et à certaines modifications relatives à la répartition des pouvoirs.

Selon le projet de loi, pour qu'une modification constitutionnelle soit proposée au Parlement par le Gouvernement, elle devra recevoir le consentement d'au moins six provinces, dont le Québec et l'Ontario, deux provinces de la région de l'Atlantique comportant plus de 50 % de la population de cette région et deux provinces de la région de l'Ouest comportant plus de 50 % de la population de cette région. Le gouvernement fédéral ne pourrait procéder au dépôt d'une résolution si une des quatre régions refusait son consentement, même si sept provinces (ou plus) représentant 50 % de la population adoptaient des résolutions en faveur de la modification.

Le consentement des provinces et des régions pourra se manifester sous différentes formes : soit par avis direct, soit par un vote dans les assemblées législatives, ou encore par référendum.

Le projet de loi ne viendra pas modifier la Constitution canadienne. Toutefois, une loi du Parlement fédéral est chose sérieuse. Cette loi fera partie des statuts consolidés du Canada et liera le présent gouvernement comme ceux qui lui succéderont.

En déposant ce projet de loi, le gouvernement du Canada tient son engagement envers les Québécois et les assure d'une protection accrue au sein de la fédération canadienne. Le gouvernement du Canada reconnaît également que le processus de modification constitutionnelle intéresse toutes les parties du pays. C'est pourquoi le gouvernement fédéral prête son veto aux quatre régions du pays.

Ce n'est pas le moment de tenir une série de pourparlers constitutionnels puisque le gouvernement du Québec est voué sans équivoque à son option sécessionniste. Si ces conditions changeaient, c'est-à-dire, si le Québec et les autres régions du pays y consentaient, la proposition de veto avancée par le projet de loi pourrait être constitutionnalisée.


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