Pour le Premier ministre Paul Martin, la réforme démocratique constitue un objectif prioritaire. Le premier point à l'ordre du jour du gouvernement sera de présenter un plan d'action énonçant une série de réformes quant à la façon dont les affaires de la Chambre des communes sont dirigées.

Décembre 12, 2003
Ottawa (Ontario)

COMMUNIQUÉ

Pour le Premier ministre, la réforme démocratique constitue un objectif prioritaire. Le premier point à l'ordre du jour du gouvernement sera de présenter un plan d'action énonçant une série de réformes quant à la façon dont les affaires de la Chambre des communes sont dirigées.

Les réformes visent à modifier le fonctionnement de la Chambre et à assurer que le Parlement constitue une tribune efficace où les intérêts des Canadiens sont exprimés. Elles permettront de renforcer les rôles de chacun des parlementaires et des comités.

• Les députés pourront davantage exprimer leurs points de vue et ceux de leurs électeurs. Le gouvernement utilisera un nouveau système de classification des votes pour ce qui est de ses simples députés.
  
  
• Le vote de troisième catégorie constituera un vote de confiance et sera utilisé pour un nombre limité de questions cruciales pour le gouvernement. Les députés du parti gouvernemental seront tenus de voter en faveur du gouvernement.
  
  
• Le vote de deuxième catégorie sera un vote libre qui permettra au gouvernement de prendre position et de formuler des recommandations à son caucus quant aux résultats escomptés. Les ministres ainsi que les secrétaires parlementaires des ministres concernés seront tenus de soutenir la position du gouvernement, mais les simples députés seront libres de voter comme bon leur semble.
  
  
• En ce qui concerne le vote de première catégorie, tous les députés, y compris les ministres, seront libres de voter comme ils l'entendent.
  
  
• Les comités sont un élément important du fonctionnement du Parlement. Le gouvernement veillera à qu'ils puissent être plus efficaces en leur envoyant régulièrement (après la première lecture) des projets de loi soumis à un vote de deuxième ou de première catégorie; ainsi, c'est en comité qu'auront lieu les vrais débats concernant le processus législatif. Afin d'appuyer cette mesure, le gouvernement tentera de faire accroître le budget de recherche de la Bibliothèque du Parlement pour les comités et les parlementaires. En collaboration avec la Commission de régie interne, le gouvernement tentera également de faire augmenter les ressources des comités en ce qui à trait à la recherche et la consultation des Canadiens.
  
  
• Ces réformes renforceront le rôle des présidents des comités de la Chambre; le gouvernement appuiera la réélection des présidents. Les simples députés du parti gouvernemental devront choisir les comités dont ils souhaitent devenir membres.
  
  
• La concertation sera la clé pour obtenir le consentement de l'ensemble du Parlement. Les ministres devront travailler activement pour gagner l'appui de leurs collègues. Dès les premières étapes du processus d'élaboration des politiques, le gouvernement, ainsi que les ministres et les secrétaires parlementaires, devront régulièrement faire participer le caucus et les autres parlementaires aux dossiers prioritaires et problématiques de leurs portefeuilles. Les ministres devront se réunir régulièrement avec les comités dont ils sont responsables pour discuter des priorités et devront connaître leur point de vue concernant les initiatives législatives. Des changements ont également été apportés au Cabinet pour garantir une meilleure représentation des préoccupations des parlementaires au sein du gouvernement. Le whip en chef du gouvernement se joindra au Cabinet à titre de leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes. Le leader du gouvernement à la Chambre des communes sera le ministre responsable de la réforme démocratique et, par le fait même, il devra veiller à la mise en oeuvre du plan d'action du gouvernement en cette matière et en rendre compte.
  
  
• Les sous-ministres et leur ministère utiliseront le cadre de responsabilisation de gestion récemment publié par le gouvernement pour rendre compte au Conseil du Trésor de la façon dont ils gèrent les ressources publiques. Les rapports seront publiés sur les sites Web des ministères pour que les parlementaires et la population puissent y avoir accès. Le gouvernement collaborera également avec les comités pour s'assurer que les budgets des dépenses, les rapports sur les plans et les priorités et les rapports ministériels sur le rendement sont étudiés de façon approfondie.
  
  
• Afin de garantir un système opérationnel et transparent qui favorise l'embauche de bons candidats, et ce, dans l'intérêt de la population, le gouvernement consultera les comités permanents de la Chambre compétents pour convenir de la meilleure façon de procéder quant à l'examen préalable des nominations liées à certains postes clés (p. ex. premiers dirigeants des sociétés d'État et des organismes). Le gouvernement consultera expressément le Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour convenir de la meilleure manière d'effectuer l'examen préalable des nominations des juges de la Cour suprême du Canada. Les comités pourront évaluer quelles autres nominations devraient faire l'objet d'un examen. Les sous-ministres continueront d'être évalués selon les règlements existants.
  
  
• Le gouvernement proposera qu'un comité composé de représentants de tous les partis soit chargé de formuler des recommandations concernant les changements à apporter aux règlements, à l'organisation des travaux de la Chambre, au fonctionnement du comité plénier et à la période de questions.
  
  Aux changements apportés au fonctionnement de la Chambre des communes viendront s'ajouter d'autres éléments de réforme, y compris :
  
  
• le renforcement du rôle des secrétaires parlementaires en ce qui a trait à l'élaboration des politiques, et l'attribution par le Premier ministre de responsabilités stratégiques précises aux secrétaires parlementaires;
  
  
• dans le cadre des budgets existants, un ajustement des cabinets des ministres afin d'y inclure un nouveau poste de directeur des affaires parlementaires; le titulaire de ce poste sera chargé de renforcer les relations entre les ministres et les parlementaires;
  
  
• une fois l'an, la tenue d'une rencontre des premiers ministres et la présentation par le ministre des Affaires intergouvernementales d'un rapport faisant le point sur les relations, les priorités et les initiatives fédérales-provinciales-territoriales, lequel devra être présenté au Parlement.