Se fixer les meilleures normes en matière d'éthique

Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique aient une conduite conforme aux normes les plus élevées. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à exercer ses activités selon les règles de l'éthique et en toute transparence.

Décembre 12, 2003
Ottawa (Ontario)

COMMUNIQUÉ

Les Canadiens ont le droit de s'attendre à ce que les titulaires de charge publique aient une conduite conforme aux normes les plus élevées. C'est pourquoi le gouvernement est déterminé à exercer ses activités selon les règles de l'éthique et en toute transparence.

Une loi qui crée le poste de commissaire à l'éthique indépendant et celui de conseiller sénatorial en éthique

  • Le gouvernement interviendra sans délai dès la nouvelle session parlementaire pour réinscrire le projet de loi visant à créer les postes de commissaire à l'éthique indépendant et de conseiller sénatorial à l'éthique. Le commissaire à l'éthique rendra des comptes à la Chambre et, une fois le code de conduite de la Chambre adopté, il sera investi des pouvoirs nécessaires pour enquêter sur les actes de tous les députés, ministres y compris. Le Premier ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à collaborer avec les sénateurs et avec les députés pour que la loi soit adoptée dès que possible, pour adopter les codes de conduite à l'appui de la législation et pour consulter les chefs des partis d'opposition, à la Chambre et au Sénat, sur la nomination du commissaire à l'éthique et du conseiller sénatorial à l'éthique.

    Des normes éthiques plus rigoureuses pour les titulaires de charge publique

  • Dès la première réunion du Cabinet, le Premier ministre distribuera un nouveau Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. Les titulaires de charge publique sont les ministres, les ministres d'État, les secrétaires parlementaires, les membres du personnel des cabinets ministériels et les personnes nommées par le gouverneur en conseil. Le Code a été renforcé par l'ajout des mesures suivantes :

  • l'interdiction pour les ministres de voyager à bord d'un appareil privé ou d'un vol nolisé non commercial, sauf dans des circonstances exceptionnelles et seulement avec l'autorisation préalable du conseiller en éthique, et à la condition de le divulguer publiquement;

  • l'obligation pour les titulaires de charge publique d'inscrire au répertoire des biens gouvernementaux tout cadeau d'une valeur de plus de 1 000 $ reçu dans l'exercice de leurs fonctions;

  • l'obligation pour les titulaires de charge publique de consulter le conseiller en éthique en cas de doute sur la pertinence d'accepter un cadeau, une marque d'hospitalité ou un avantage quelconque, y compris de la part des membres de leur famille ou d'amis intimes, et d'obtenir l'approbation du conseiller en éthique avant d'accepter l'offre;

  • l'obligation pour les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires de divulguer publiquement leurs dettes, à la demande du conseiller en éthique;

  • l'obligation en vertu de nouvelles dispositions de récusation de divulguer les questions nécessitant la récusation ainsi que toute modification qui s'y rattache, le processus administratif lié à la récusation de même que la production d'un rapport annuel du conseiller en éthique sur les pratiques de récusation.

  • Le Code est administré par le conseiller en éthique et il le sera par le Bureau du commissaire à l'éthique indépendant, lequel rendra compte au Parlement, si la mesure législative visant à créer ce poste est adoptée.

    Processus de récusation à l'intention du Premier ministre

  • Le Premier ministre sera tenu à une norme plus élevée de reddition de comptes, soit par la déclaration publique, faite par le conseiller en éthique, des cas particuliers où le Premier ministre a fait appel au mécanisme de récusation, sous réserve des lois relatives aux renseignements confidentiels du Cabinet et à l'accès à l'information.

    Guide du ministre et du ministre d'État

  • Le Premier ministre distribuera aux membres de son Cabinet une nouvelle version du Guide du ministre et du ministre d'État, qui présente ses directives personnelles au gouvernement concernant la réforme démocratique et l'intégrité. Le Guide donne un aperçu des nouvelles relations ministérielles et parlementaires qui devraient résulter de l'initiative sur la réforme démocratique et il décrit le nouveau rôle des secrétaires parlementaires.

  • Le Guide présente également la nouvelle politique sur la publication obligatoire trimestrielle des frais de voyage et d'hébergement des ministres, des ministres d'État, des cabinets ministériels et des secrétaires parlementaires. La politique s'appliquera en outre aux sous-ministres.

    Dénonciation

  • Le Premier ministre s'est engagé, au nom du gouvernement, à donner suite sans tarder au rapport, prévu d'ici la fin de janvier 2004, du groupe de travail chargé de passer en revue les mesures de protection des dénonciateurs d'actes fautifs dans la fonction publique du Canada. Le groupe de travail a été mandaté pour proposer des changements, y compris des options législatives qui correspondent aux exigences opérationnelles du gouvernement et qui seront le reflet de l'éthique et des valeurs canadiennes.



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