Le Premier ministre Paul Martin a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a conclu avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador une entente de principe qui fait en sorte que les citoyens de cette province continueront d’être les principaux bénéficiaires des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.

Janvier 28, 2005
Ottawa (Ontario)

Le Premier ministre Paul Martin a annoncé aujourd’hui que le gouvernement du Canada a conclu avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador une entente de principe qui fait en sorte que les citoyens de cette province continueront d’être les principaux bénéficiaires des revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières.

« Je suis heureux de dire que le premier ministre Williams et moi‑même sommes d’avis que l’entente d’aujourd’hui remplit complètement mon engagement d’apaiser les craintes de la province que les revenus tirés de l’exploitation des ressources extracôtières n’entraînent une réduction de ses paiements de péréquation », a déclaré le Premier ministre Martin.

« Cette entente assure à Terre‑Neuve‑et‑Labrador une garantie de protection à 100 % des revenus qu’elle tire de ses ressources extrcôtières et une garantie de protection à 100 % de ses paiements de péréquation. Elle permet aussi à cette province de recevoir, d’ici 2012, un montant estimatif de 2,6 milliards de dollars, y compris un paiement initial de 2,0 milliards de dollars », a indiqué John Efford, ministre des Ressources naturelles et ministre responsable de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.

« Je suis ravi que ces négociations intensives aient permis d’en arriver à un arrangement qui tient compte de la situation économique particulière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et qui est juste pour tous les Canadiens », a ajouté le ministre des Finances, Ralph Goodale.

Il ne sera pas nécessaire de modifier l’Accord Atlantique Canada‑Terre‑Neuve ni la législation sur la péréquation. Les paiements découlant des ententes sur les revenus tirés des ressources extracôtières seront versés indépendamment de ces accords et du nouveau cadre pour la péréquation et la formule de financement des territoires.

Le document d’information ci-joint contient de plus amples détails.

-30-

Document d’information

Éléments de l’entente entre le gouvernement du Canada et Terre‑Neuve‑et‑Labrador sur les revenus tirés des ressources extracôtières

Cette entente confère les avantages suivants à Terre‑Neuve‑et‑Labrador :

1.      Une protection à 100 % contre la réduction ou la « récupération » des paiements de péréquation tant que la province touchera de tels paiements, et ce, pour huit ans, soit pour un an de plus que la durée d’application des dispositions compensatoires existantes de l’Accord Atlantique.

2.      Un paiement initial de 2,0 milliards de dollars qui offrira immédiatement à la province la souplesse voulue pour s’attaquer à ses défis financiers particuliers. Ce montant correspond environ aux trois-quarts de l’estimation convenue des retombées potentielles de cette entente jusqu’en 2012. Il servira de paiement anticipé de la nouvelle protection à 100 %.

3.      Le maintien intégral des dispositions compensatoires existantes de l’Accord Atlantique.

4.      La prolongation de l’entente pour une deuxième période de huit ans si la province touche des paiements de péréquation en 2010‑2011 ou en 2011‑2012 et si les frais de service de la dette, par habitant, ne sont pas devenus inférieurs à ceux d’au moins quatre autres provinces.

5.  Le versement de paiements de transition sur deux ans si, pendant la deuxième période de huit ans, la province n’a plus droit à des paiements de péréquation :

·        La première année, le paiement de transition équivaudrait aux deux tiers des paiements compensatoires reçus par la province l’année précédente.

·        La deuxième année, le paiement de transition équivaudrait au tiers des paiements compensatoires auxquels la province avait droit la dernière année où elle a reçu des paiements de péréquation.