Lois et règlements : l'essentiel
2e éd.
Texte en français.
Publié aussi sous le titre : Guide to Making Federal Acts and Regulations.
Publ. en collaboration avec le ministère de la Justice Canada.
Publ. antérieurement par le ministère de la Justice Canada.
ISBN 0-662-88575-9
No de cat. J2-8/2001F-IN
1. Législation--Canada.
2. Règlements (Droit administratif)--Canada.
3. Rédaction juridique.
4. Règlements (Droit administratif)--Rédaction--Canada.
5. Projets de loi--Rédaction--Canada.
I. Canada. Bureau du Conseil privé.
II. Canada. Ministère de la Justice Canada.
JL148.G84 2001 349.71
© Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2001.
Nota : Dans la présente publication, les termes de genre masculin utilisés pour désigner des personnes englobent à la fois les hommes et les femmes.