Salle de presse

« Le fédéralisme et l'équilibre fiscal »

Notes d'allocution
Honorable Michael D. Chong,
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada,
ministre des Affaires intergouvernementales et
ministre des Sports

Forum diplomatique 2006
Whitehorse (Yukon)

Le 26 juin 2006

L'allocution prononcée fait foi

C’est avec grand plaisir que je m’adresse à vous aujourd’hui, représentants de 70 pays des quatre coins du monde, pour vous faire connaître la vision et l’approche que préconise le gouvernement du Canada, dirigé par le très honorable Stephen Harper, en ce qui concerne le fédéralisme canadien et les défis auxquels nous sommes confrontés. Ces enjeux, vous le constaterez, me tiennent particulièrement à coeur en tant que ministre des Affaires intergouvernementales.

Le Canada est l’un des plus anciens pays dotés d’un régime fédéral et aussi l’un des plus prospère. Pourtant, il pourrait aussi être considéré comme un projet de gouvernance moderne encore en développement. Notre régime fédéral a bien servi les Canadiens pendant les quelques 140 dernières années, mais il n’a jamais été stagnant. En fait, l’évolution constitutionnelle du Canada reflète son histoire et son cheminement vers la démocratie autonome que nous sommes aujourd’hui.

Le gouvernement du Canada est déterminé à rétablir l’équilibre des arrangements fiscaux sur lesquels se fondent ses relations avec les autres ordres de gouvernement. Chacun aura ainsi les capacités financières nécessaires pour s’acquitter de ses responsabilités. Cet engagement témoigne de la souplesse avec laquelle notre fédération sait s’adapter aux circonstances.

Avant de parler des perspectives d’avenir du Canada, il est important de comprendre l’histoire du fédéralisme Canadien et les événements qui l’ont forgé. Le fédéralisme est un système de gouvernement qui se compose d'au moins deux ordres de gouvernement souverain constitutionnellement établis, chacun ayant ses champs de compétence propres. Par opposition, un État unitaire n'a qu'un seul gouvernement souverain établi par la constitution.

Le Dominion du Canada a été créé par l’Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) en 1867. Sir John A. Macdonald, un des acteurs de l'époque dans les discussions sur le fédéralisme canadien, préconisait un État central fort semblable au gouvernement unitaire du Royaume-Uni ou de la France, tandis que George-Étienne Cartier, Tupper et d'autres plaidaient en faveur d'un système fédéral. Macdonald s'est finalement rallié à l'idée du système de gouvernement fédéral tel qu'il existe de nos jours, un système formé de deux ordres de gouvernement, un provincial et un fédéral, chacun responsable de domaines différents. Si l'AANB était le résultat d'un compromis, le gouvernement fédéral visé par les législateurs était beaucoup plus fort que celui que nous connaissons aujourd'hui.

Comment sommes-nous passés d'un gouvernement fédéral fort, en 1867, à une fédération plus décentralisée? Il y a plusieurs façons d'expliquer ce phénomène, mais je parlerai de deux facteurs en particulier.

Premièrement, en 1867, la grande majorité des responsabilités gouvernementales incombait au parti au pouvoir à Ottawa. Or depuis, les programmes sociaux dans des domaines comme la santé et l'éducation, qui relèvent des provinces, ont connu une expansion fulgurante, en particulier après la Seconde Guerre mondiale. De plus, la migration des régions rurales vers les régions urbaines a engendré un besoin d'investissements massifs dans les infrastructures provinciales et municipales comme les routes et le transport en commun.

Deuxièmement, l'accroissement des responsabilités provinciales est lié aux décisions du Comité judiciaire du Conseil privé du Royaume-Uni qui, jusqu'en 1949, était le plus haut tribunal du Canada. De nos jours, ce rôle est assumé par la Cour suprême du Canada. Jusqu'en 1949, l'interprétation du partage constitutionnel des pouvoirs par le Comité judiciaire avait tendance à favoriser les provinces au détriment du gouvernement fédéral.

Le Comité a créé des précédents selon lesquels, par exemple, les principaux pouvoirs fédéraux, tels les pouvoirs « résiduels » et celui qui touche au commerce, ont été interprétés de façon stricte, et selon lesquels la compétence des provinces concernant « la propriété et les droits civils », s'est vu attribuer une acceptation large, ce qui donnera naissance à toutes fins pratiques à un nouveau pouvoir résiduel.

Cela dit, en dépit d'une fédération moderne fortement décentralisée, la Constitution confère au gouvernement fédéral un pouvoir obscur très important, soit le « pouvoir de dépenser », bien qu'elle ne le mentionne pas expressément. Au fil des ans, il est devenu courant pour les deux ordres de gouvernement d'effectuer des dépenses dans des domaines où ils ne peuvent légiférer. Ce pouvoir a été utilisé pour mettre en oeuvre des priorités communes dans des champs de compétence provinciale, dont les soins de santé, l'éducation postsecondaire, la formation et le logement.

Les transferts fédéraux sont l'un des principaux mécanismes utilisés par le gouvernement fédéral pour effectuer des dépenses dans des domaines de compétence provinciale, transferts qui, aujourd'hui, constituent l'une des sources de revenus appréciables de certaines provinces. Malheureusement, ces transferts ont souvent fait l'objet de tensions plutôt que d'un débat constructif.

Considérant ce survol historique, j'aimerais souligner ce que j'estime être les grandes causes du déséquilibre fiscal au sein de la fédération canadienne.

D'abord, les excédents budgétaires fédéraux considérables et non planifiés des dernières années ont contribué au phénomène du déséquilibre fiscal. Même si le recouvrement de la santé financière du Canada est en soi une bonne nouvelle, le gouvernement fédéral a fait montre de peu de transparence devant le Parlement, les Canadiens et les autres ordres de gouvernement à l'égard des surplus fédéraux plus importants que prévus réalisés au cours des huit dernières années.

Ces excédents imprévus ont aussi incité le gouvernement fédéral à investir dans des secteurs de responsabilité provinciale, souvent à l'encontre des priorités et des politiques des gouvernements concernés. Vu que les récents surplus fédéraux étaient en bonne partie non planifiés, ils se sont soldés par d'énormes dépenses en fin d'exercice qui n'étaient pas toujours précédées par l'annonce d'un cadre de politiques. Pour la plupart, ces dépenses touchaient à des domaines de compétence provinciale et s'effectuaient sans consultation préalable auprès des provinces et des territoires.

Une troisième cause est la réduction des transferts fédéraux aux provinces au milieu des années 90. Certes, aujourd’hui, l’ensemble des transferts ont été rétablis aux niveaux d’avant les restrictions, mais, pour répondre aux priorités des Canadiens, l’accent a été mis surtout sur le financement prévisible à long terme des soins de santé. Le contrecoup de cette démarche que d’autres secteurs, comme l’éducation postsecondaire et la formation, n’ont toujours pas de plan de financement prévisible et à long terme.

Une quatrième cause du déséquilibre fiscal est le fait que le dernier gouvernement a conclu des ententes ponctuelles avec plusieurs provinces et territoires. Ces ententes ont été perçues comme une entorse au principe d’égalité entre les provinces et les territoires et ont miné la confiance des Canadiens quant à l’équité des programmes fédéraux.

Enfin, une dernière cause du déséquilibre dans la fédération est le ton parfois querelleur des échanges entre les ordres de gouvernement. Les Canadiens ont exprimé le souhait que les gouvernements oublient leurs différends et s’emploient à trouver des solutions aux problèmes qui touchent vraiment la population. Le temps est venu de tisser de nouveaux liens avec les provinces, des relations ouvertes, honnêtes et transparentes.

Le nouveau gouvernement du Canada croit que les efforts déployés pour rétablir l’équilibre fiscal doivent être fondés sur des principes directeurs, cinq pour être exact :

1. une responsabilité publique accrue grâce à des rôles et des responsabilités plus clairs entre les ordres de gouvernement;
2. une planification budgétaire responsable et transparente;
3. des arrangements fiscaux prévisibles et à long terme;
4. une compétitivité et une efficience accrues de l’union économique
5. une gestion efficace de la fédération dans un climat de collaboration.

À la lumière de ces principes, notre gouvernement a déjà pris des mesures pour rétablir l’équilibre fiscal au Canada. Dans le Budget 2006, nous avons annoncé des investissements ciblant les responsabilités fédérales de premier ordre, notamment la défense nationale, la sécurité des frontières, les Autochtones, la capacité d’intervention en cas d’urgence ou de pandémie et la GRC. Il y avait plus de réductions de taxes et d’impôt pour les particuliers dans notre dernier budget que dans les quatre budgets précédents combinés.

Malgré tout, beaucoup reste à faire. Au cours des prochains mois, le gouvernement mettra de l’avant des propositions englobantes qui seront intégrées au Budget 2007. Nous proposerons une nouvelle méthode d’attribution des surplus fédéraux inattendus. Nous annoncerons un programme de péréquation et une Formule de financement des territoires renouvelés et fondés sur des principes.

Enfin, nous proposerons une nouvelle approche de financement à long terme pour l’éducation postsecondaire et la formation, de même qu’un nouveau cadre de financement à long terme pour les programmes d’infrastructure.

En terminant, j'aimerais répondre aux préoccupations exprimées dans notre province au sujet de l'écart fiscal.

Dans une fédération comme la nôtre, les disparités économiques régionales résultant d'une panoplie de facteurs peuvent entraîner des différences d'équilibre entre les recettes et les dépenses d'une région à l'autre. En raison de leurs revenus relativement plus élevés, les citoyens et les entreprises des provinces mieux nanties, comme l'Ontario, contribuent davantage aux recettes fédérales que ce qu'elles ne reçoivent des programmes fédéraux. Ce que certains appellent l'« écart » de l'Ontario s'explique par la plus grande prospérité de cette province par rapport à la plupart des autres, et découle essentiellement de ses revenus supérieurs à la moyenne et de son admissibilité inférieure à la moyenne aux programmes fédéraux fondés sur le revenu ou les besoins.

Notre gouvernement est néanmoins résolu à faire davantage au cours de la prochaine année. Il souhaite engager les Canadiens, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universitaires et les spécialistes du Canada dans un dialogue sur une relation fiscale plus ouverte, plus transparente et plus axée sur la coopération. Le gouvernement de l'Ontario participera au processus de consultation relatif au programme de péréquation, et ses vues seront entendues.

Comme vous pouvez le constater, le déséquilibre fiscal est une question complexe, et tous les ordres de gouvernement doivent avoir la volonté de collaborer afin de trouver des solutions tangibles et efficaces pour assurer le bien-être de tous les Canadiens. Nous ne devons pas oublier que la qualité de vie enviable dont nous jouissons est intimement liée au bon fonctionnement de la fédération. C’est pourquoi le débat actuel n’est pas seulement une question de chiffres, de structures ou de mécanismes de financement, mais a aussi un visage humain.

Même si ce débat peut être assez technique, il est au coeur de notre fédération et des valeurs qu'elle sous-tend, à savoir, la solidarité, la générosité, le partage et l'équité.

Les grands transferts fédéraux – le Transfert canadien en matière de santé, le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, le programme de péréquation et la Formule de financement des territoires – sont conçus pour assurer des services de qualité comparable à tous les Canadiens.

À titre d'exemple, le régime d'assurance-maladie du Canada garantit un accès universel à des services de santé de haute qualité pour tous les Canadiens, peu importe leur lieu de résidence ou leur situation financière, de manière à ce qu'il n'y ait aucun obstacle financier à des soins de qualité.

Bien qu'il s'agisse d'un domaine de compétence provinciale et territoriale, l'éducation jouit d'un appui financier important du gouvernement fédéral par le truchement des gouvernements provinciaux et territoriaux de même que d'un soutien direct au moyen de prêts et de bourses aux étudiants, afin que l'enseignement postsecondaire soit accessible à tous les Canadiens. La péréquation permet de s'assurer que les Canadiens de toutes les régions du pays ont accès à des services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.

Ce système de programmes fédéraux et de fiscalité témoigne des valeurs d'aide et de partage qui nous sont chères en tant que Canadiens. Nous ne devons pas les perdre de vue à mesure que nous avançons dans notre démarche.

En conclusion, nous savons que l'objectif de rétablir l'équilibre fiscal est ambitieux. Nous devons toutefois reconnaître que la collaboration fédérale-provinciale-territoriale est la meilleure garantie de notre progrès et de notre prospérité futurs, et cela, qu’il s'agisse de résoudre le problème du déséquilibre fiscal ou toute autre question. Soyez assurés que le nouveau gouvernement du Canada est solidement engagé dans cette voie.

En bref, le rétablissement de l’équilibre fiscal nécessitera une étroite collaboration avec nos partenaires de la Confédération. Il faudra faire preuve d’ouverture et bien comprendre que nous profiterons tous d’une fédération économique plus efficace.

Merci.