|
Le système de démocratie parlementaire en vigueur au Canada exige que le gouvernement en
place reçoive l'autorisation expresse du Parlement de percevoir et de dépenser les fonds
publics, et qu’il rende compte par la suite de la façon dont il administre les fonds
qui lui sont confiés. Le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a pour mandat
de défendre les intérêts de la population canadienne en s’efforçant, dans toutes
les entreprises qu’il mène pour le compte du Parlement, de promouvoir un
gouvernement responsable, honnête et productif. Les vérifications et examens
indépendants qu'il effectue lui permettent d'obtenir des renseignements objectifs, de
fournir des conseils et des garanties au Parlement et de promouvoir l’obligation de
rendre compte et l’application de pratiques exemplaires dans toutes les opérations
gouvernementales. Dans son rôle d'assistant à la tenue des comptes du gouvernement, le
vérificateur général a pour mandat d'examiner les comptes des ministères et des
organismes fédéraux, ainsi que de la plupart des sociétés d'État.Le BVG, qui fait
partie de la branche législative, est indépendant du gouvernement de l’heure. Le
Bureau a toute latitude pour recruter son personnel et fixer les conditions d'emploi. Le
vérificateur général est nommé(e) pour dix ans et il ou elle est habilité(e) à
demander au gouvernement de lui fournir tous les renseignements nécessaires à
l'exécution de ses fonctions. De plus, ses rapports sont directement soumis à la Chambre
des communes par l'intermédiaire du président de la Chambre. Cette indépendance est
essentielle au fonctionnement efficace de ce Bureau et à la production de rapports
impartiaux.
L'essentiel du travail du BVG est effectué par la Direction générale des opérations
de vérification qui vérifie les ministères, organismes et autres organisations du
gouvernement fédéral, comme les sociétés de la Couronne, pour lesquelles le BVG est
vérificateur officiel. Le Bureau exécutif établit les grandes orientations politiques,
offre un soutien juridique et professionnel, exerce une fonction d'examen, assure la
liaison avec le Parlement et remplit également des activités d'envergure internationale.
La Direction générale des services intégrés apporte un soutien direct à toutes ces
activités en remplissant des fonctions comme la planification stratégique, la gestion
financière, l'administration, la passation de marchés, la gestion des ressources
humaines, les langues officielles et le perfectionnement professionnel. Le Bureau du
commissaire à l'environnement et au développement durable prête main forte au
vérificateur général dans l'exécution de ses fonctions dans le domaine de
l'environnement et du développement durable.
La Loi sur le vérificateur général, la Loi sur la gestion des finances publiques et
d'autres lois précisent les fonctions du vérificateur général et du ou de la
commissaire à l'environnement et au développement durable. Le mandat énoncé dans la
Loi sur le vérificateur général comporte trois volets — l'attestation
financière, la vérification de la conformité et la vérification de l'optimisation des
ressources — qu'on englobe souvent sous le vocable de vérification intégrée. La
Loi sur le vérificateur général exige la vérification des comptes du Canada, notamment
de ceux liés au Fonds du revenu consolidé, et la formulation d'avis de vérification à
leur sujet (attestation financière) qui apparaissent dans les comptes publics du Canada,
publiés chaque automne.
De plus, la loi confie le mandat au vérificateur général de faire rapport sur tout
ce qu'il ou elle juge important et de nature à mériter l'attention de la Chambre. Ces
aspects pouvant faire l'objet de rapports au Parlement englobent les cas de mauvaise
utilisation ou de mauvaise gestion des fonds publics, de fraude, de dépassement des
crédits, de dépenses non autorisées par le Parlement et d'autres irrégularités
(problèmes de conformité).
En outre, le vérificateur général est tenu de faire rapport chaque fois qu’il
ou elle constate que les fonds publics ne sont pas dépensés dans un souci d'économie et
d'efficacité et qu’il n'existe pas de procédures satisfaisantes pour permettre aux
administrateurs des programmes de mesurer l'efficacité des activités entreprises
(optimisation des ressources) et de faire rapport à ce sujet. En plus de son rapport
annuel, le vérificateur général publie des rapports périodiques, jusqu'à trois fois
par an. Ces derniers donnent le résultat des vérifications exhaustives de ministères et
d’organismes fédéraux, et portent sur des domaines outrepassant les
responsabilités des ministères. Ils portent aussi sur des vérifications conduites à
l'échelle du gouvernement, ils peuvent prendre la forme de rapports de suivi analysant
les mesures prises par les ministères en réponse à des vérifications antérieures ou
peuvent se présenter sous la forme d'observations du vérificateur portant sur des
questions importantes qui ne sont pas visées par les autres rapports susmentionnés.
L'application des critères de vérification est un important élément de la
vérification de l'optimisation des ressources : il s’agit de normes
raisonnables en fonction desquelles sont évalués les pratiques de gestion, les mesures
de contrôle et les systèmes de rapport en place. Ces critères servent à juger du
degré selon lequel l'organisation vérifiée se conforme à ce qu'on attend d'elle, de
façon explicite et autorisée.
En vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, les sociétés de la Couronne
sont également sujettes à une forme de vérification exhaustive. Même si le
vérificateur de ces sociétés de la Couronne n'est pas forcément le vérificateur
général, les dispositions relatives aux vérifications de ces organisations demeurent
les mêmes. Elles comprennent la formulation d'un avis de vérification sur
l'impartialité de la présentation des états financiers et sur la conformité aux
autorisations; une disposition prévoyant le signalement, par le vérificateur, de toute
autre question qu'il ou elle juge appropriée et la tenue d'examens spéciaux
périodiques, notamment d'un avis de vérification sur l'exécution des responsabilités
de gestion.
Le ou la commissaire à l'environnement et au développement durable fait annuellement
rapport à la Chambre des communes, au nom du vérificateur général, sur toutes les
questions touchant à l'environnement et au développement durable qu'il ou elle juge
utile de signaler. En outre, les ministères fédéraux doivent publier leurs stratégies
et plans d'action annuels en matière de développement durable qui sont vérifiés par le
ou la commissaire. Le rapport annuel du ou de la commissaire comprend également ses
remarques sur le nombre, la nature et le statut des requêtes concernant l'environnement,
adressées au vérificateur général.
Bien que les rapports du vérificateur général fassent l'objet d'une attention
considérable au moment de leur publication, c'est en fait quand ils sont examinés par
les comités du Parlement qu'ils ont leur plein impact à long terme. Le Comité des
comptes publics (CCP) de la Chambre des communes articule la plupart de ses travaux autour
des rapports du vérificateur général.
Tout au long de l'année, le CCP tient des audiences d’examen des constats de
vérifications, auxquelles participent le vérificateur général, l'équipe de
vérification et les hauts fonctionnaires des ministères vérifiés. Après ces
audiences, le CCP fait éventuellement rapport et émet des recommandations à la Chambre
des communes. En règle générale, les ministères vérifiés doivent rendre compte au
CCP des mesures qu'ils ont prises en réponse à ses recommandations. Ainsi, le CCP permet
de boucler la boucle de la reddition de compte. Les rapports du BVG sont également
examinés et débattus par d'autres comités parlementaires.
Le vérificateur général est appelé à rendre annuellement des comptes à un
vérificateur externe nommé par le Conseil du Trésor. Le rapport de ce vérificateur
externe est soumis au Conseil du Trésor et il est ensuite déposé à la Chambre des
communes. Le Bureau du vérificateur général, à l'instar des autres ministères
fédéraux, doit soumettre au Parlement son budget de dépenses; le vérificateur
général est appelé à commenter ce budget ainsi que les pratiques de gestion du Bureau
au Comité des comptes publics.
|
