Des réglements
Qu’est-ce que sont les réglements et d’où proviennent-ils?
Les réglements sont des textes législatifs auxquels on réfère souvent par le terme « législation déléguée » ou « législation subordonnée ». Ils constituent l’essentiel des textes d’application des lois. Comme celles-ci, ils ont un effet juridique et ont normalement pour objet d’énoncer des règles d’application générale, plutôt que des règles visant des choses ou des personnes spécifiques. Ils n’émanent pas du Parlement, mais bien de l’autorité – le plus souvent, le gouverneur en conseil, un ministre ou un organisme public – que celui-ci a habilitée à cette fin. Leur prise doit donc être expressément prévue par une loi dite habilitante.
Tantôt la loi habilitante fixe les grandes lignes du plan législatif et délègue à l’autorité réglementante la tâche d’en régler les détails, tantôt elle lui laisse un vaste champ d’action lui permettant d’établir elle-même un plan législatif.
La plupart des règlements sont désignés comme tels dans leur loi habilitante. Les lois prévoient cependant la prise d’autres textes d’application qui sont également de nature législative mais qui portent le nom d’arrêtés, de décrets, d’ordonnances, de règles, de tarifs et de règlements administratifs. Ils sont normalement assujettis aux mêmes formalités que les règlements.
Pourquoi le gouvernement prend-il des réglements?
La réglementation est un mode d’intervention gouvernementale dans l’économie. Elle n’entraîne pas seulement des coûts, elle offre aussi des avantages. Par exemple, l’élaboration de normes de sécurité pour les installations d’énergie nucléaire peut entraîner des frais pour les exploitants, mais elle peut aussi aider à réduire au minimum les risques de pollution radioactive. La tâche des organismes de réglementation consiste à peser le pour et le contre des diverses solutions possibles à toute situation qui demande une intervention gouvernementale et à recommander la prise d’un règlement dans les cas où il s’agit de la meilleure solution possible. Une approche équilibrée s’impose pour composer avec les diverses priorités telles que la sécurité et la santé publiques, la protection de l'environnement, le développement durable, l’efficacité et le rendement économiques, la cohésion nationale et les obligations internationales.
Renseignements complémentaires :
Des réglements (Site Web d’Affaires réglementaires)
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