L’adoption du projet de loi 11 en Alberta

Le projet de loi 11 du gouvernement de l’Alberta nous engage dans la mauvaise direction. Nous avons de sérieuses réserves au sujet de l’investissement de fonds publics dans des établissements privés à but lucratif.

Nous avons exprimé nos préoccupations au sujet de la possibilité que l’application de la loi crée des conditions propices à des infractions à la Loi canadienne sur la santé (LCS).

Le ministre de la Santé a le pouvoir de faire respecter la LCS. Il s’est engagé à faire preuve de vigilance à cet égard en surveillant l’évolution de la situation sur le terrain.

En réponse aux recommandations du vérificateur général, le budget de 1,5 million $ que Santé Canada consacre aux activités de surveillance et d’évaluation de l’observation de la Loi à l’échelle du pays sera majoré de 4 millions $.

Certaines questions fondamentales au sujet du projet de loi 11 sont restées sans réponse : comment contribuera-t-il à améliorer la qualité des soins et l’efficacité ou à réduire les listes d’attente?

Le ministre de la Santé avait demandé à l’Alberta de s’inspirer des lois de la Saskatchewan et de l’Ontario – qui interdisent expressément l’imposition de frais pour des produits ou services dans le cadre de la prestation de services de santé assurés. Le projet de loi ne contient pas une telle disposition.

Le gouvernement du Canada a dit clairement que les établissements chirurgicaux sont des hôpitaux au sens de la LCS – l’imposition de frais aux patients pour des services de santé assurés sera considérée comme contraire à la loi, y compris la vente de services hospitaliers à une personne couverte par une assurance privée.

Notre gouvernement tient fermement à assurer le respect des cinq principes de la LCS – universalité, intégralité, accessibilité, transférabilité et gestion publique.

Nous sommes également déterminés à continuer de collaborer avec nos partenaires provinciaux – de manière créative et dans le respect des compétences de chacun – en vue de moderniser le régime canadien de soins de santé.

Le statu quo ne peut être maintenu. Toutefois, les principes de la LCS sont suffisamment souples pour permettre une rénovation en profondeur du régime de soins de santé.

La Loi canadienne sur la santé et l’ALENA

Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour protéger la LCS sur la santé dans le cadre de l’ALENA.

Par exemple, la réserve relative aux services sociaux à l’Annexe II de l’ALENA exclut les services d’utilité publique de l’obligation relative au traitement national.

D’autre part, notre régime public de soins de santé sera exclu des négociations de l’Organisation mondiale du commerce ainsi que de la Zone de libre-échange des Amériques.