Centre des médias

Déclaration d’ouverture de l'honorable Robert Nicholson
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique

Projet de loi C-31 : Intégrité du processus électoral

Le 24 octobre 2006
L’énoncé fait foi

• Le Canada est l’une des démocraties les plus respectées au monde. Mais il y a toujours place à l’amélioration.

• Notre gouvernement a écouté les recommandations du rapport multipartite du Comité permanent de la Chambre des communes sur la procédure et les affaires de la Chambre.

• Et nous avons le plaisir de présenter un projet de loi pour donner suite à ces recommandations.

• Nous avons tous à cœur de renforcer l’intégrité du processus électoral, et nous devons nous assurer que tous les Canadiens ont confiance en notre processus démocratique.

• Ce projet de loi, parallèlement aux réformes importantes prévues dans la Loi fédérale sur la responsabilité, aidera à rebâtir la confiance à l’égard de notre processus démocratique.

• La Loi fédérale sur la responsabilité prévoit des réformes importantes qui aideront à rétablir la confiance de la population canadienne envers leur système politique :
  • Elle élimine la possibilité d’une influence indue sur le processus électoral par les sociétés ou les donneurs importants.
  • Elle élimine les échappatoires dans le système de financement politique.
  • Elle prévoit un processus indépendant de nomination des directeurs du scrutin, fondé sur le mérite.

• Le projet de loi présenté aujourd’hui renforcera la Loi fédérale sur la responsabilité en apportant un certain nombre de réformes pour favoriser l’intégrité de notre processus électoral.

• Le projet de loi permettra principalement de mettre en œuvre les recommandations du Comité permanent – dont plusieurs sont fondées sur les recommandations du directeur général du scrutin – et de réduire la possibilité de fraude électorale et de garantir un processus efficace et efficient.

• Par exemple, le projet de loi prévoit un processus d’identification des électeurs aux bureaux de vote.

• La plupart des Canadiens seront probablement surpris d’apprendre qu’actuellement, rien ne les oblige à présenter une carte d’identité pour voter. Notons que presque toutes les activités importantes dans notre société nécessitent une preuve d’identité.

• Assurément, une activité aussi importante qu’exercer son droit de vote devrait également être régie par des mécanismes visant à ce que les personnes qui se présentent aux urnes ont bel et bien le droit de voter.

• Le projet de loi propose, selon une recommandation appuyée par tous les partis au sein du Comité permanent, que chaque électeur présente une pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement ou deux autres pièces qui confirment leur identité et leur lieu de résidence.

• Afin que les citoyens ne possédant pas de cartes d’identité adéquates puissent voter, ceux-ci pourraient prêter serment ou demander à un électeur admissible de répondre d’eux.

• Pour éviter les abus, nous avons accepté la recommandation du Comité de renforcer le mécanisme permettant de recourir à un répondant afin qu’un électeur admis grâce à ce mécanisme ne puisse se porter garant d’une autre personne ne possédant pas de pièces d’identité.

• Dans l’ensemble, ces dispositions feront en sorte que les électeurs admissibles puissent voter et que tous soient informés de l’importance de ce droit fondamental.

• De plus, tous seront informés des graves répercussions de l’exercice frauduleux du droit de vote. Les électeurs qui prêteront serment seront informés de vive voix des qualités requises pour voter et des conséquences juridiques en cas de fraude.

• En effet, la Loi électorale du Canada prévoit une peine maximale de 5 000 $ d’amende et de cinq années d’emprisonnement pour quiconque vote sans être habile à le faire.

• D’autre part, le projet de loi fera en sorte que les candidats bénéficient d’un accès effectif au public, rehaussant ainsi la capacité des électeurs d’effectuer un choix éclairé.

• Un tel accès est essentiel au fonctionnement de notre régime démocratique.

• Les candidats et les fonctionnaires électoraux ne seront plus empêchés d’accéder aux communautés dites protégées en raison de formalités juridiques. Cette loi précisera clairement leur droit d’accès.

• Ce projet de loi précisera également que les candidats auront le droit d’avoir accès aux lieux publics, par exemple les centres commerciaux, afin de faire campagne. Tous les candidats de tous les partis doivent bénéficier de cette liberté et de ce droit d’accès.

• Ce projet de loi prévoit également des mesures visant à accroître l’exactitude du Registre national des électeurs. Le Registre sert à établir la liste électorale qui est utilisée le jour du scrutin.

• Les noms qui apparaissent deux fois dans la liste, les erreurs qu’elle contient, voire les personnes décédées inscrites pour voter minent la confiance du public dans notre système et créent un risque d’abus.

• En améliorant l’exactitude du Registre et en effectuant d’autres améliorations opérationnelles, nous renforçons l’intégrité de l’ensemble du processus.

• En réduisant les possibilités de fraude, nous maintenons un système où seuls comptent les votes des électeurs admissibles.

• En plus, comme le mentionne la réponse au rapport du Comité permanent que nous avons déposée vendredi dernier, notre gouvernement souhaite travailler avec le Comité et les autres parlementaires à examiner d’autres moyens de faciliter l’exercice du suffrage – un droit fondamental – par les électeurs admissibles.

• La santé de notre démocratie nous concerne tous, et notre gouvernement est fier de prendre des mesures concrètes en vue d’améliorer notre processus électoral dans l’intérêt de tous les partis et de tous les Canadiens et Canadiennes.