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Notes pour une allocution de l'honorable Robert Nicholson
Leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique

à l’occasion du débat en deuxième lecture
du projet de loi C-31 concernant l’intégrité du processus électoral

Le 7 novembre 2006
Le texte prononcé fait foi

• Monsieur le Président, j’ai l’honneur de prendre la parole pour lancer le débat en deuxième lecture du projet de loi C-31.

• Ce projet de loi vise à améliorer l’intégrité du processus électoral et à réduire les possibilités de fraude électorale.

• Ce projet de loi, de même que la Loi fédérale sur la responsabilité, aidera à préserver la confiance de la population canadienne dans le processus démocratique.

• De nombreux députés reconnaîtront la teneur du projet de loi en grande partie.

• C’est parce qu’il met en œuvre les recommandations d’un rapport multipartite du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, déposé en chambre au mois de juin.

• Le Comité a formulé ses recommandations après avoir entendu :

• le directeur général des élections,
• le commissaire à la protection de la vie privée,
• et des représentants des quatre partis politiques à la Chambre.

• Comme de raison, le Comité a également bénéficié de l’expérience de ses membres.

• Nous avons tous vécu le processus électoral et nous sommes bien conscients qu’il est toujours possible d’améliorer le processus qui nous amène à siéger ici.

• Les recommandations pratiques du Comité vont améliorer le processus pour tous les partis et pour tous les Canadiens.

• Le gouvernement a écouté attentivement le Comité. Nous avons déposé une réponse globale à son rapport.

• Mais en plus, nous prenons des mesures concrètes dans le projet de loi C-31.

• Comme vous le voyez, Monsieur le Président, le projet de loi C-31 apporte toute une série d’améliorations à notre appareil démocratique.

• Et j’aimerais profiter de cette occasion pour mettre en relief certaines des mesures qu’il contient.

• D’abord et avant tout, le projet de loi C-31 crée un système uniforme d’identification des électeurs aux bureaux de vote.

• À l’heure actuelle, aucune mesure systématique n’est en place pour demander aux électeurs de présenter des pièces d’identité pour voter.

• Tous les députés le savent sûrement très bien, mais je crois que la plupart des Canadiens seraient surpris d’apprendre qu’une activité d’importance aussi fondamentale que voter ne nécessite aucune preuve d’identité.

• Aux termes de la Loi, il suffit de fournir son nom et son adresse pour recevoir un bulletin de vote.

• Dans la pratique, il arrive souvent que les électeurs présentent seulement une carte d’information de l’électeur. Or, cette carte est envoyée aux électeurs pour leur indiquer à quel bureau de vote se présenter et n’est pas destinée à servir de pièce d’identité.

• D’ailleurs, selon certains témoignages devant le Comité, ces cartes sont parfois laissées en vrac dans les halls d’entrée d’immeubles ou encore sont exposées à d’autres abus.

• En vertu de la Loi électorale actuelle, un secrétaire de bureau de vote, un scrutateur, un candidat ou son représentant peut demander une preuve d’identité seulement s’il a des doutes quant à l’identité de la personne.

• Cependant, l’application de ce droit de questionner l’identité d’un électeur est souvent inégale dans les dizaines de milliers de bureaux de vote à l’échelle nationale.

• Certains membres du personnel de scrutin peuvent hésiter à exiger une preuve d’identité alors que la Loi ne l’exige pas.

• Certains candidats peuvent abuser de leur droit de mettre l’identité des électeurs en doute.

• Entre-temps, les électeurs doivent se munir de pièces d’identité au cas où ce droit serait invoqué.

• En rendant obligatoire l’identification des électeurs, ce projet de loi permettra de remédier à ces problèmes :

• en assurant l’uniformité et la clarté;

• en réduisant la possibilité de fraude électorale;

• et en démontrant aux Canadiens et Canadiennes l’importance de l’exercice du droit de vote.

• Le projet de loi alignera aussi le système fédéral sur le système utilisé au Québec, dans un certain nombre de municipalités canadiennes et dans de nombreuses autres démocraties (y compris la grande majorité des États américains, en France, en Allemagne, au Mexique, en Irlande du Nord et dans de nombreuses démocraties en développement).

• Ces administrations ont eu recours à diverses méthodes, y compris l’adoption d’une carte d’identité unique pour les électeurs ou la présentation obligatoire d’une carte d’identité avec photo.

• La méthode d’identification des électeurs prévue dans notre projet de loi a été soigneusement élaborée par le Comité permanent pour assurer un équilibre compatible avec notre système et conforme à nos valeurs.

• L’équilibre est ainsi préservé entre la nécessité de protéger l’intégrité du processus et celle d’éviter que quiconque soit privé du droit de voter faute de pièces d’identité.

• La plupart des électeurs qui possèdent une carte d’identité avec photo contenant leur nom et leur adresse – un permis de conduire, par exemple – peuvent la présenter pour voter.

• Autrement, l’électeur qui ne possède pas une telle pièce d’identité peut présenter deux autres pièces d’identité acceptables qui confirment son nom et son adresse.

• Aux termes du projet de loi, le directeur général des élections devra publier le type de pièce d’identité qui sera accepté, de sorte que tous les électeurs sauront lesquelles apporter pour pouvoir voter.

• Nous comptons sur le DGE pour entreprendre les activités d’information du public nécessaires pour s’assurer que les électeurs sont au courant de ces exigences.

• Monsieur le Président, je tiens à ce qu’il soit bien clair que ce projet de loi n’empêchera aucunement les électeurs qui ne posséderaient pas de pièces d’identité adéquates de voter.

• Ces électeurs devront prêter serment ou affirmer solennellement leur identité et demander à un autre électeur de répondre d’eux.

• C’est une autre façon d’assurer l’équilibre – prévoir des méthodes fiables de protéger l’intégrité du vote, tout en préservant son accessibilité.

• Comme tous les partis à la Chambre et au sein du Comité, nous tenons à ce que tous les électeurs admissibles puissent voter. Et aux termes de ce projet de loi, ils le pourront.

• Le système d’identification des électeurs contribuera grandement à réduire les possibilités de fraude électorale.

• En plus, nous allons renforcer le mécanisme permettant de recourir à un répondant pour s’inscrire comme électeur et pour voter au bureau de vote sans pièce d’identité.

• Les personnes qui se portent garantes d’une personne ne possédant pas de pièces d’identité ne pourront pas répondre de plus d’un électeur, comme c’est le cas maintenant pour l’inscription des électeurs.

• Et l’électeur admis grâce à ce mécanisme ne pourra se porter garant d’une autre personne désirant s’inscrire ou voter sans ses propres pièces d’identité.

• La date de naissance des électeurs – un renseignement que contient déjà le Registre national – sera ajoutée sur la liste des électeurs utilisée dans les bureaux de vote.

• De plus, comme le recommande aussi le Comité, l’électeur dont l’admissibilité à voter soulève un doute raisonnable sera tenu de signer un affidavit.

• L’ensemble de ces mesures sera utile par exemple lorsqu’une personne qui se présente au bureau de vote ne paraît pas en âge de voter.

• Sa carte d’identité pourrait indiquer sa date de naissance et permettre d’établir son droit de voter.

• Elle pourrait également servir à confirmer son identité si elle correspond au nom et à la date de naissance sur la liste des électeurs. Ce renseignement est particulièrement utile lorsque deux noms se ressemblent beaucoup.

• En revanche, si la carte d’identité n’indique pas la date de naissance, mais qu’elle confirme l’identité de la personne, elle peut être admise à voter après avoir signé l’affidavit.

• Si l’on constate par la suite qu’elle avait moins de 18 ans, soit l’âge requis pour voter, l’incident aura été consigné.

• Cette réforme corrige une lacune évidente de la loi actuelle dans les cas où l’admissibilité d’une personne à voter est en doute.

• D’autre part, Monsieur le Président, le gouvernement a appuyé, dans sa réponse au Comité, un certain nombre de recommandations concernant des mesures qui ne sont pas de nature législative pour contrer la fraude électorale.

• Et nous nous ferons un plaisir de collaborer avec le Comité et le directeur général des élections pour veiller à la mise en œuvre de ces mesures.

• À ce moment-ci, je voudrais souligner la nécessité de faire preuve de vigilance pour garantir un système électoral sain et pour assurer l’intégrité de son fonctionnement.

• Bien que la fréquence de la fraude électorale soit difficile à déterminer avec précision, il est clair qu’il s’en est produit.

• On a beaucoup parlé de cas où des personnes ont voté sans avoir la citoyenneté ou ont voté deux fois, et de la nette possibilité que des individus se fassent passer pour quelqu’un d’autre, par exemple en présentant une carte d’information de l’électeur jetée au rebut.

• De tels exemples peuvent miner la confiance du public dans le processus démocratique, influencer les résultats d’une élection serrée et porter un véritable préjudice à l’intégrité de notre système.

• C’est la raison pour laquelle notre gouvernement passe à l’action pour mettre en œuvre les recommandations du comité parlementaire.

• Bien sûr, protéger l’intégrité du processus électoral ne signifie pas seulement réduire les possibilités de frauder le système.

• Cela signifie également améliorer le fonctionnement du système. Un système électoral qui fonctionne bien favorisera grandement la confiance du public dans le processus électoral.

• Les améliorations opérationnelles seront apportées dans quatre principaux domaines dont j’aimerais vous parler brièvement.

1. Améliorer l’exactitude du Registre national

• Premièrement, le projet de loi prévoit des mesures pour améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs.

• Les erreurs dans le Registre peuvent compromettre l’intégrité du processus électoral, car il sert à indiquer qui a le droit de voter.

• Par exemple, le Comité a entendu parler de cas où un électeur figurait plusieurs fois sur la liste, où des électeurs étaient inscrits à des adresses commerciales ou encore, où la liste contenait le nom de personnes décédées.

• Le projet de loi apportera des changements importants aux méthodes utilisées pour assurer la mise à jour du Registre national des électeurs et en améliorer l’exactitude.

• Il permettra d’inclure une déclaration de citoyenneté dans la déclaration de revenus, afin de s’assurer que seuls les renseignements des électeurs admissibles à voter seront transmis à Élections Canada, avec le consentement de ces électeurs.

• L’Agence de revenu du Canada pourra transmettre à Élections Canada des renseignements sur les contribuables décédés pour faciliter le retrait rapide de leurs noms du Registre.

• Les directeurs du scrutin seront expressément autorisés à participer à des initiatives de mise à jour du Registre. Cette disposition permettra, par exemple, des mises à jour ciblées dans les régions à forte mobilité ou dans les nouveaux quartiers.

• De plus, le pouvoir du DGE de créer, de recueillir, de communiquer et de conserver des renseignements d’identification en vue de mettre à jour le Registre sera précisé.

2. Faciliter l’exercice du droit de vote

• Deuxièmement, le projet de loi apportera des changements pour éviter que des obstacles opérationnels ne découragent des électeurs potentiels.

• Par exemple, les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus obligés de demander un transfert à un bureau de vote offrant un accès de plain-pied trois jours d’avance.

• Ce délai n’est pas pratique pour les électeurs qui se rendraient compte que leur bureau de vote n’est pas accessible seulement à leur arrivée le jour du scrutin.

• De même, les électeurs dont le bureau de vote a été changé pourront désormais voter à leur bureau de vote original.

• Cette mesure évite de causer du désagrément aux électeurs ou de les décourager en raison d’un changement administratif.

• Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation.

• Selon la loi actuelle, les bureaux de vote par anticipation doivent regrouper au moins deux sections de vote.

• Dans les régions où la population est dispersée sur une vaste superficie, l’électeur pouvait être obligé de se déplacer sur une grande distance pour aller voter.

3. Améliorer les communications avec les Canadiens

• Troisièmement, le projet de loi améliorera la façon dont les candidats et les fonctionnaires électoraux communiquent avec les Canadiens et Canadiennes.

• À cause de la façon dont la Loi électorale du Canada est rédigée à l’heure actuelle, les candidats peuvent faire campagne dans les immeubles à logements multiples, mais pas dans les ensembles résidentiels protégés, dont l’accès est contrôlé par une personne autre que les résidents.

• Le libellé du projet de loi précisera que les candidats peuvent solliciter des votes à l’intérieur de ces ensembles.

• Les Canadiens devraient pouvoir décider eux-mêmes s’ils veulent parler aux candidats qui briguent une charge publique en leur nom.

• De même, le projet de loi précisera la capacité des fonctionnaires électoraux d’avoir accès aux immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés pour mettre à jour le Registre et les listes électorales.

• Et les candidats auront clairement accès aux lieux publics pour renseigner les électeurs sur leurs campagnes.

• Ces changements que prévoit le projet de loi, de même que l’amélioration des méthodes de distribution des listes électorales, permettront une meilleure communication avec la population pendant une campagne électorale.

4. Autres améliorations opérationnelles et techniques

• Enfin, le projet de loi apportera d’autres améliorations conçues pour assurer le fonctionnement efficace du processus électoral.

• À titre d’exemple, les erreurs de rédaction dans la Loi seront corrigées, et les échéances pour la production de la liste électorale annuelle seront prolongées.

• Comme tous les autres changements que j’ai mentionnés, ces réformes ont été recommandées par le Comité, souvent à partir des suggestions et de l’expérience du directeur général des élections.

• Comme tous ces autres changements, ceux-ci contribueront à améliorer l’intégrité de notre système électoral.

• Avant de terminer, Monsieur le Président, je tiens à remercier le Comité du travail important qu’il a accompli.

• Le Canada est une grande démocratie. Mais elle doit évoluer et s’adapter aux nouvelles réalités.

• Même le plus petit changement d’ordre technique peut aider tous les Canadiens à exercer leur droit de vote.

• Ce projet de loi fondé sur les recommandations du Comité effectue ces améliorations techniques et plus encore.

• Il fait en sorte que tous les Canadiens puissent exercer leur droit de vote tout en améliorant l’intégrité du système électoral.

• Ce projet de loi servira l’intérêt de tous les Canadiens et de tous les partis et j’engage tous les députés à appuyer son adoption rapide.

• Merci, Monsieur le Président.