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Le Nouveau gouvernement du Canada prend des mesures visant à réduire les possibilités de fraude électorale

Ottawa, le 24 octobre 2006 – L’honorable Rob Nicholson, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a déposé aujourd’hui en Chambre un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada afin d’améliorer l’intégrité du processus électoral.

« Je tiens à remercier le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du travail qu’il a effectué. Je suis convaincu que ce projet de loi, de même que la Loi fédérale sur la responsabilité contribuera grandement à favoriser et à protéger le processus électoral démocratique du Canada », a déclaré le ministre Nicholson.

Une des principales mesures recommandées par le Comité et mise en œuvre dans ce projet de loi, est la mise sur pied d’un système uniforme d’identification des électeurs aux bureaux de vote. Il faudra désormais présenter une carte d’identité avec photo. Tout autre moyen permettant d’établir son identité sera plus exigeant qu’à l’heure actuelle. Le projet de loi prévoit également des modifications visant à :

• rendre le Registre national des électeurs plus exact, notamment en permettant aux électeurs de confirmer leur citoyenneté canadienne, sur une base volontaire, sur leur déclaration de revenus, pour mettre à jour leurs renseignements;
• faciliter l’exercice du droit de vote des personnes admissibles;
• mettre en place des mesures pour améliorer la communication entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et l’électorat;
• apporter des améliorations opérationnelles au processus électoral, suivant les recommandations formulées par le directeur général des élections.

Le 22 juin 2006, le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son treizième rapport intitulé Améliorer l’intégrité du processus électoral : Recommandations de modifications législatives. Le projet de loi répond à ce rapport en présentant des modifications qui visent à réduire les possibilités de fraude électorale et à améliorer l’intégrité du processus électoral. La réponse du gouvernement au rapport du Comité a été déposée à la Chambre des communes le 20 octobre 2006.

Renseignements :
Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes
et ministre de la réforme démocratique
613-952-4930

Document d'information
Améliorer l’intégrité du processus électoral canadien

La Loi électorale du Canada régit le processus électoral fédéral, y compris les procédures pour voter au moment d’une élection. Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a examiné la Loi électorale du Canada et a déposé son treizième rapport, intitulé Améliorer l’intégrité du processus électoral : Recommandations de modifications législatives, le 22 juin 2006. Le Comité a demandé au gouvernement de répondre à son rapport, et cette réponse a été déposée le 20 octobre 2006 (conformément à l’article 109 du Règlement).

Dans son rapport, le Comité recommande des mesures visant à atténuer la possibilité de fraude électorale et à apporter des améliorations opérationnelles à la Loi électorale du Canada. Un certain nombre de recommandations répondent directement au rapport du directeur général des élections de septembre 2005, Parachever le cycle des réformes électorales. Le Comité a entendu le directeur général des élections, le commissaire à la protection de la vie privée et des représentants du Parti conservateur, du Parti libéral, du Nouveau Parti démocratique et du Bloc québécois dans le cadre de cette étude.

Le gouvernement présente le projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité.

Mise sur pied d’un système d’identification des électeurs

Un des éléments clés du rapport du Comité et du projet de loi du gouvernement vise à réduire la possibilité de fraude ou d’erreur susceptibles de nuire à l’intégrité du processus électoral grâce à la mise sur pied d’un système uniforme d’identification des électeurs aux bureaux de vote. Cette mesure permettra d’établir un juste équilibre en facilitant la participation au scrutin des personnes admissibles à voter et de préserver l’intégrité du processus électoral pour qu’il continue d’inspirer confiance aux Canadiennes et aux Canadiens.

À l’heure actuelle, Élections Canada établit une liste des électeurs à partir du Registre national des électeurs et fait parvenir aux électeurs inscrits, par la poste, une carte d’information de l’électeur indiquant le bureau où ils ont droit de voter. Les électeurs inscrits peuvent voter aux bureaux de vote en fournissant leur nom et leur adresse, qui sont alors rayés de la liste des électeurs. Lorsqu’un scrutateur ou une scrutatrice, un ou une secrétaire de bureau de vote, un candidat ou une candidate ou bien le représentant ou la représentante du candidat ou de la candidate a des doutes quant à l’identité de la personne, il ou elle peut demander une preuve suffisante d’identité et d’adresse ou demander à l’électeur de prêter serment, mais aucune mesure systématique n’est en place pour demander aux électeurs de présenter des pièces d’identité pour voter.

Les électeurs non inscrits peuvent s’inscrire dans les bureaux de vote en présentant une preuve suffisante d’identité et d’adresse et en remplissant un certificat d’inscription. Selon Élections Canada, une preuve suffisante s’entend notamment de tout document officiel valide qui montre le nom, l’adresse et la signature (p. ex. un permis de conduire) ou de deux documents officiels valides, dont l’un montre le nom et l’adresse (p. ex. un compte de téléphone ou d’électricité) et un autre qui montre le nom et la signature (p. ex. une carte d’assurance-santé ou une carte de membre d’une bibliothèque). Un serment prêté par un électeur non inscrit sur la liste accompagné d’un électeur inscrit qui répond de lui constitue également une preuve suffisante (article 161 de la Loi électorale du Canada). Aucune mesure n’est en place pour demander aux votants potentiels de présenter une pièce d’identité avec photo pour s’enregistrer.

Au cours de son étude, le Comité a entendu les témoignages de membres de partis politiques et de membres du Comité au sujet des non-Canadiens qui auraient voté. Par ailleurs, des préoccupations ont été soulevées au sujet des cartes d’information de l’électeur envoyées par Élections Canada, qui auraient parfois été laissées par paquets dans les immeubles d’habitation, donnant l’occasion à certaines personnes de frauder le système en se servant de ces cartes pour prouver qu’elles avaient le droit de voter.

Chaque incident constaté mine la confiance du public à l’égard de l’intégrité de notre processus électoral, et même la fraude à petite échelle peut avoir une incidence sur les résultats d’une élection serrée. Par ailleurs, certaines personnes peuvent voter par erreur, sans intention malicieuse, en croyant qu’elles ont le droit de le faire. Le projet de loi propose des modifications à la Loi électorale du Canada qui contribueront à éviter les possibilités de fraude ou d’erreur, notamment :

• Créer un système uniforme d’identification des électeurs :

• Les électeurs devront présenter une pièce d’identité délivrée par un organisme gouvernemental sur laquelle leur nom, leur photographie et leur adresse domiciliaire sont indiqués (p. ex. un permis de conduire);
• Les électeurs qui n’ont pas de pièce d’identité avec leur photographie devront fournir deux pièces d’identité acceptables afin d’établir leur identité et leur adresse domiciliaire. Le directeur général des élections devra publier une liste des pièces d’identité acceptables que les électeurs pourront présenter aux bureaux de vote;
• Les votants potentiels qui n’ont pas deux pièces d’identité acceptables seront tenus de déclarer sous serment qu’ils sont bien qui ils prétendent être, et une personne qui a déjà respecté les conditions pour voter devra répondre de lui;
• La personne admise à voter par la voie d’un répondant ne pourra répondre d’une autre personne;
• Les électeurs devront signer un affidavit en cas de doute raisonnable sur leur admissibilité à voter (p. ex. en cas de doute raisonnable sur leur âge ou leur citoyenneté).

Le projet de loi répond à presque toutes les recommandations du Comité en ce qui concerne les améliorations opérationnelles à la Loi électorale du Canada, ce qui favorisera le fonctionnement efficace de l’appareil démocratique du Canada.

Un certain nombre des recommandations du Comité n’étaient pas de nature législative, et nécessitaient seulement une réponse administrative (p. ex. la recommandation demandant à Élections Canada d’élaborer des lignes directrices sur l’accessibilité des bureaux de vote), et par conséquent ne figurent pas dans le projet de loi. En outre, certaines recommandations qui ne sont pas incluses dans le projet de loi portent sur des questions qui ne se prêtent pas à l’adoption immédiate de mesures législatives, notamment celles qui nécessitent des dispositions administratives ou doivent faire l’objet d’autres consultations ou d’un examen approfondi à cause de leur incidence possible sur les intervenants (p. ex. la recommandation visant à revoir le système du temps d’antenne accordé aux partis politiques). Dans sa réponse au rapport du Comité, le gouvernement invite les membres du Comité à examiner ces questions plus en détail.

Mesures pour améliorer l’exactitude du Registre national des électeurs

Le projet de loi met en œuvre un certain nombre des recommandations du Comité à l’égard de l’exactitude du Registre national des électeurs notamment :

• Autoriser l’inclusion d’une déclaration expresse de citoyenneté dans la déclaration de revenus pour mettre à jour les renseignements du Registre national des électeurs afin de s’assurer que seuls les renseignements personnels des électeurs admissibles à voter (c’est-à-dire les citoyens canadiens) seront transmis à Élections Canada;

• Permettre d’utiliser la déclaration de revenus pour informer Élections Canada du nom, de l’adresse et de la date de naissance des électeurs décédés pour faciliter le retrait rapide de leurs noms du Registre national des électeurs;

• Préciser le pouvoir du directeur général des élections de créer, de recueillir, de communiquer et de conserver des renseignements d’identification en vue de mettre à jour le Registre national des électeurs;

• Préciser le pouvoir du directeur général des élections de faire participer des directeurs du scrutin à des initiatives de mise à jour du Registre national des électeurs;

• Préciser les pouvoirs des directeurs du scrutin de mettre à jour les listes électorales en période électorale en se fondant sur les renseignements contenus dans le Registre national des électeurs.

Le projet de loi mettra en œuvre un certain nombre des recommandations du Comité afin de faciliter le vote des personnes admissibles, notamment :

• Permettre l’établissement de bureaux de vote par anticipation relevant d’une seule section de vote, plutôt que de deux sections ou plus afin d’améliorer l’accessibilité des bureaux de vote par anticipation, particulièrement dans les régions vastes et éloignées;
• Enlever le délai prescrit au cours duquel les électeurs qui ont une limitation fonctionnelle peuvent demander un certificat de transfert à un bureau de vote offrant un accès de plain-pied;
• Permettre la délivrance de certificats de transfert aux électeurs dont le bureau de vote a changé après l’envoi de la carte d’identification de l’électeur.

Un certain nombre des recommandations du Comité sont reprises dans le projet de loi pour s’assurer que le système électoral favorise les communications entre les fonctionnaires électoraux, les candidats, les partis et les électeurs afin que ces derniers puissent prendre une décision éclairée lorsqu’ils exercent leur droit de vote, notamment :

• Conférer aux candidats un droit d’accès aux ensembles résidentiels protégés et aux aires communes des lieux publics à des fins de campagne électorale;
• Conférer aux fonctionnaires électoraux un droit d’accès aux immeubles à logements multiples et aux ensembles résidentiels protégés pour réviser la liste des électeurs;
• Améliorer l’accès des partis et des candidats aux listes électorales à jour dont ils pourront se servir pour communiquer avec les électeurs et pour les encourager à « faire sortir le vote ».

Le projet de loi prévoit également d’autres améliorations opérationnelles et techniques recommandées par le Comité à partir des suggestions du directeur général des élections, dont :

• Prolonger le délai à l’intérieur duquel le directeur général des élections peut recourir à son pouvoir d’adaptation; ainsi, il disposera de 30 jours de plus après la période électorale pour adapter les dispositions de la Loi électorale du Canada dans l’éventualité d’une situation d’urgence ou de circonstances imprévues;
• Autoriser la Commission de la fonction publique à prolonger la période d’emploi maximale des employés temporaires;
• Prolonger de trois à six mois la période d’exception suivant une élection concernant la production des listes électorales annuelles, qui sont envoyées à tous les députés et, sur demande, aux partis enregistrés;
• Clarifier la formule concernant le remboursement des honoraires du vérificateur du candidat;
• Corriger les erreurs de rédaction dans la Loi électorale du Canada.