Centre des médias

Ottawa, 18 décembre 2006 – Aujourd’hui, l’honorable Rob Nicholson, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a souligné les réalisations remarquables du nouveau gouvernement du Canada sur les plans parlementaire et législatif.

« Je suis très satisfait des progrès que nous avons réalisés depuis le début de la législature, le 3 avril dernier, a déclaré le ministre Nicholson. Le gouvernement a travaillé fort pour que ce parlement minoritaire offre aux Canadiennes et aux Canadiens des résultats tangibles. Ces efforts permettront à la population de jouir d’un gouvernement responsable, d’allégements fiscaux, d’un soutien accru pour les familles et les enfants, ainsi que d’assurer la sûreté et la sécurité dans les rues et les collectivités. »

Le nouveau gouvernement du Canada a mené à bien ses grandes priorités grâce à l’adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui renforce la responsabilisation, la transparence et la surveillance pour ce qui est des activités du gouvernement. Le Parlement a aussi adopté le Budget 2006, lequel prévoyait une réduction de 7 % à 6 % de la TPS ainsi que la mise en œuvre de la Prestation universelle pour la garde d’enfants. Il a également adopté une mesure législative touchant la mise en œuvre de l’Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis.

De plus, la Chambre a voté de façon largement majoritaire en faveur d’une motion reconnaissant que les Québécoises et les Québécois forment une nation au sein d’un Canada uni. Elle a également tenu un vote entièrement libre sur la définition du mariage, comme l’avait promis le gouvernement durant sa campagne électorale.

Le nouveau gouvernement a pris des mesures importantes pour lancer son programme de réforme démocratique, dont certains projets de loi clés prévoyant la consultation des Canadiens sur leurs préférences quant aux candidats au Sénat, la tenue d’élections à date fixe, un mandat d’un maximum de huit ans pour les sénateurs, et le renforcement de l’intégrité du système électoral.

Le Parlement a adopté le premier projet de loi visant à s’attaquer au crime en mettant un terme aux courses de rue. De plus, 11 autres projets de loi visant à garantir la sécurité dans les rues et les collectivités sont à l’étude, dont l’abolition de la libération conditionnelle pour les crimes graves, la mise en application de peines minimales obligatoires, le renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme, le passage de 14 à 16 ans de l’âge de consentement à une activité sexuelle, l’application de peines plus sévères pour les délinquants dangereux et la prévention de la conduite avec faculté affaiblie. Le Comité législatif sur l’environnement commencera aussi l’étude de la Loi canadienne sur la qualité de l’air.

Vous trouvez ci-joint une liste détaillée des projets de loi et autres initiatives soumises à l’examen du Parlement depuis le début de la 39^e législature. Cette liste est également disponible à www.pco-bcp.gc.ca/lgc sous Centre des médias.

Information
Cabinet du leader du gouvernement
à la Chambre des communes
et ministre de la Réforme démocratique
(613) 952-4930

39^e législature du Canada - Rapport sur les projets de loi et les activités spéciales
du 3 avril 2006 au 14 décembre 2006

PROJETS DE LOI AYANT REÇU LA SANCTION ROYALE

Ch. 1, 2006 (C-4) Loi modifiant la Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu
Remplace la clause d’extinction des dispositions relatives à l’enregistrement des partis par une clause prévoyant un examen obligatoire, dans un délai de deux ans, par un comité du Sénat et un comité de la Chambre des communes des dispositions relatives à l’enregistrement des partis.

Ch. 2, 2006 (C-8) Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 30 mars 2007 (Loi de crédits n^o 1 pour 2006-2007)
Fournit des crédits pour les activités intérimaires liées à l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2007.

Ch. 3, 2006 (C-15) Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole
Améliore l’appui à la commercialisation en consolidant le Programme d’avances printanières (PAP) et le Programme de paiement anticipé (PPA) en vertu de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, étend la protection aux éleveurs d’animaux de ferme et autres récoltes entreposables et améliore les dispositions relatives aux avances, aux emprunts, et à l’accès aux avances de fonds en cas d’urgence.

Ch. 4, 2006 (C-13) Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006
Exécution des diverses mesures découlant du Budget 2006, dont la réduction du taux de la TPS de 7 % à 6 % et l’instauration de la Prestation universelle pour la garde d’enfants.

C-5 Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois
Le texte crée l’Agence de la santé publique du Canada et définit les pouvoirs de l’administrateur en chef de la santé publique.

C-2 Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation
Mesures pour renforcer la responsabilisation et améliorer la transparence et la supervision des activités du gouvernement.

C-34 Loi sur la compétence des premières nations en matière d’éducation en Colombie-BritanniqueAutorise la négociation d’ententes sur les compétences en matière d’éducation avec les Premières nations en Colombie-Britannique afin de rendre ces dernières davantage responsables de l’éducation primaire et secondaire dans les réserves.

C-38 Loi de crédits n^o 2, 2006-2007
Porte octroi à Sa Majesté de certaines sommes d’argent pour l’administration publique fédérale du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007.

C-39 Loi de crédits n^o 3, 2006-2007
Porte octroi à Sa Majesté de certaines sommes d’argent pour l’administration publique fédérale du Canada pour l’exercice se terminant le 31 mars 2007.

S-5 Loi de 2006 pour la mise en œuvre de conventions fiscales
Loi visant à mettre en œuvre trois conventions fiscales conclues avec la Corée, la Finlande et le Mexique, laquelle entrera en vigueur le 1^er janvier 2007.

C-17 Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois liées aux tribunaux
Met en œuvre la réponse du gouvernement à la Commission d’examen de la rémunération des juges concernant la rémunération de ceux-ci.

C-19 Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence
Crée une infraction distincte au Code criminel pour les courses de rue, et comprend une interdiction de conduire minimale obligatoire qui alourdit les sanctions en cas d’infractions subséquentes et augmente la peine maximale aux personnes reconnues coupables de courses de rue.

C-24 Loi de 2006 sur les droits d’exportation des produits de bois d’oeuvre
Met en œuvre certaines mesures prévues dans l’Accord canado-américain sur le bois d'oeuvre.

C-25 Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence
Mesures visant à renforcer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

S-3 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le casier judiciaire
Modifie le système de justice militaire pour obliger les personnes déclarées coupables d’infractions de nature sexuelle à être assujetties à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, laquelle est entrée en vigueur le 15 décembre 2004.

S-4 Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs)
Le texte limite la durée du mandat des futurs sénateurs à huit ans.

C-9 Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis)
Limite l’accès aux peines avec sursis.

C-12 Loi concernant la gestion des urgences et modifiant et abrogeant certaines lois
Remplace la Loi sur la protection civile par un cadre plus moderne pour les activités de gestion des urgences et l’aide fédérale aux provinces et aux territoires en cas de catastrophe.

C-16 Loi modifiant la Loi électorale du Canada
Prévoit qu’une élection générale doit avoir lieu le troisième lundi d’octobre de la quatrième année civile suivant la dernière élection générale, à moins que le gouvernement ne perde pas la confiance de la Chambre avant cette date, et établit la date de l’élection générale au lundi 19 octobre 2009, à moins qu’une élection générale ait eu lieu avant cette date en cas de dissolution du Parlement.

C-28 Loi nº 2 d’exécution du budget de 2006
Met en œuvre les mesures fiscales annoncées dans le budget de 2006 qui ne sont pas comprises visées par le projet de loi C-13, Loi d’exécution du budget de 2006, comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et la bonification du crédit d’impôt pour dividendes.

C-7 Loi modifiant la Loi sur la défense nationale
Répond aux recommandations issues d’un examen indépendant de la Loi sur la défense nationale, le Rapport Lamer, qui a été déposé au Parlement en novembre 2003, en harmonisant le système de justice militaire avec les normes juridiques civiles et la Charte canadienne des droits et libertés.

C-20 Loi concernant les aéroports, les administrations aéroportuaires et les autres exploitants d’aéroport et modifiant la Loi sur le Tribunal d’appel des transports du Canada
Modernise les dispositions législatives concernant les aéroports, notamment la gestion et la responsabilisation.

C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non- enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte)
Révoque l’exigence d’obtenir un certificat d’enregistrement pour les armes à feu non prohibées ou à autorisation non restreinte.

C-27 Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public)
Gère et contrôle les délinquants dangereux afin de protéger les familles et les enfants du Canada contre des individus connus présentant un risque élevé de récidive.

C-29 Loi modifiant la Loi sur la participation publique au capital d'Air CanadaVeille à ce que la restructuration d’Air Canada soit conforme aux exigences fédérales en matière de langues officielles.

C-32 Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence
Renforce les dispositions concernant la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue.

C-33 Loi de 2006 modifiant l’impôt sur le revenu
Apporte des modifications de nature technique à la Loi de l’impôt sur le revenu (l’avant-projet de loi a été publié en 2005), notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que le bijuralisme.

C-35 Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d'infraction mettant en jeu une arme à feu)
Renverse le fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté des personnes accusées d’avoir commis un acte criminel à l’aide d’une arme à feu.

C-36 Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse
Apporte des modifications de nature technique au Régime de pensions du Canada, notamment la capitalisation intégrale et les prestations d’invalidité convenues par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances, et modernise l’administration du Régime de pensions du Canada ainsi que le Programme de la sécurité de la vieillesse.

C-40 Loi de 2006 modifiant la taxe de vente
Apporte des modifications de nature technique à la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise et la Loi pour le droit des passagers du transport aérien.

C-41 Loi modifiant la Loi sur la concurrence
Autorise le Tribunal de la concurrence à imposer des sanctions au secteur des télécommunications pour avoir utilisé des pratiques anticoncurrentielles.

C-42 Loi modifiant la Loi sur la quarantaine
Apporte des modifications de nature technique à l’article 34 de la Loi sur la quarantaine afin de le clarifier et de l’uniformiser par rapport aux règlements internationaux en matière de santé.

C-43 Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs
Établit un processus national semblable à celui des élections pour consulter les citoyens d’une province pour laquelle des sièges sont vacants au Sénat, sans modifier le pouvoir de nomination du gouverneur général.

C-44 Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (abrogation de l'article 67)
Abroge l'article 67 de la LCDP afin que les Autochtones disposent des mêmes recours en matière de protection des droits de la personne que les autres Canadiens.

C-45 Loi 2007 sur les pêchesModernise la Loi sur les pêches, notamment les dispositions sur les cadres d’accès et de stabilisation des revenus en ce qui a trait aux pêches sur les côtes de l’Atlantique et du Pacifique, et crée un système de sanctions administratives, des ententes de gestion des pêches ayant force exécutoire ainsi que des arrêtés de gestion des pêches.

C-6 Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et d'autres lois en conséquence
Modernise les dispositions législatives en ce qui concerne l’élaboration, la réglementation et la surveillance de l’aéronautique civile, et la responsabilité du ministre de la Défense nationale concernant l’aéronautique en matière de défense.

C-10 Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence
Établit un nouveau régime de sanctions pour les infractions relatives aux armes à feu, et des peines minimales obligatoires plus sévères applicables aux personnes qui commettent des infractions graves ou répétées mettant en jeu des armes à feu.

C-18 Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques
Apporte des modifications techniques au Code criminel, à la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale.

C-22 Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence
Modifie le Code criminel pour renommer l’âge du consentement l’âge de la protection et le faire passer de 14 à 16 ans.

C-23 Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications)
Modifications de forme apportées au Code criminel pour une plus grande efficacité administrative.

C-37 Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives
Modernise les dispositions législatives régissant les institutions financières.

S-2 Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses
Modernisation des renseignements sur les matières dangereuses.

C-30 Loi canadienne sur la qualité de l’air
Propose un cadre détaillé et parfaitement intégré de lutte contre la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre.

C-11 Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence
Modernise les dispositions réglementaires concernant le transport des voyageurs par chemin de fer afin de relever les défis du transport urbain et de soustraire aux règlements du gouvernement fédéral le O-Train d’Ottawa, conformément aux demandes d’Ottawa et de l’Ontario.

C-14 Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (adoption)
Permet aux étrangers, aux enfants ou aux adultes qui ont été adoptés par des citoyens canadiens de devenir citoyens canadiens sans avoir d’abord obtenu le statut de résident permanent.

C-26 Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel)
Permet la réglementation des prêts sur salaire par les provinces et les territoires afin de mieux protéger les Canadiennes et les Canadiens contre les coûts d’emprunt démesurés.

C-31 Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l’emploi dans la fonction publique
Apporte des améliorations administratives et opérationnelles au système électoral, y compris de nouvelles mesures de protection contre les fraudes électorales.

C-3 Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence
Le texte prévoit une surveillance par le gouvernement fédéral de tous les ponts et tunnels internationaux, nouveaux et existants, afin de mieux protéger l’intérêt public et d’assurer la fluidité des échanges internationaux.

1. Adresse en réponse au discours du Trône
   (les 4, 5, 6, 7, 10, 11 et 24 avril 2006)

2. Budget de 2006 (les 3, 8, 9 et 10 mai 2006)

3. Renouvellement de l’entente sur la défense aérienne du continent nord-américain (NORAD) (le 3 mai 2006)

4. Prolongement de l’engagement du Canada en Afghanistan (le 17 mai 2006)

5. Québecois forment une nation au sein d’un Canada uni (les 24 et 27 novembre 2006)

6. Définition du mariage (le 6 décembre 2006; motion rejetée le 7 décembre 2006)

1. Agriculture (le 6 avril 2006)

2. Afghanistan (le 10 avril 2006)

3. Crise au Darfour (le 1^er mai 2006)

4. Soudan (le 3 octobre 2006)

1. Premier ministre de l’Australie (le 18 mai 2006)

2. Président de l’Afghanistan (le 22 septembre 2006)

1. Garderie (le 4 mai 2006) - Libéral

2. Protocole de Kyoto (le 11 mai 2006) - Bloc

3. Pesticides (le 16 mai 2006) - NPD

4. Expressions culturelles (le 30 mai 2006) - Libéral

5. Prix du pétrole (le 1^er juin 2006) - Bloc

6. Croissance économique au Canada (le 8 juin 2006) - Libéral

7. Personnes âgées (le 15 juin 2006) - NPD

8. Accord de Kelowna (le 19 juin 2006) - Libéral

9. Canadiennes (le 28 septembre 2006) - Libéral

10. Travailleurs âgés (le 5 octobre 2006) - Bloc

11. Position économique et financière (le 19 octobre 2006) - Libéral

12. Forces canadiennes (le 2 novembre 2006) - NPD

13. Québécois forment une nation (le 23 novembre 2006) - Bloc

14. Soins de santé (le 28 novembre 2006) - Libéral