Le nouveau gouvernement du Canada dépose le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts
Ottawa, Le 8 mai 2007 – Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a annoncé aujourd’hui le dépôt à la Chambre des communes d’un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada, sur la responsabilité en matière de prêts. Celui-ci marque une étape importante dans le plan d’action du gouvernement fédéral en vue d’accroître la responsabilité et la démocratie au Canada.
Selon M. Van Loan, « Le nouveau gouvernement du Canada a promis durant la dernière campagne électorale d’éliminer l’influence politique des plus riches et de responsabiliser de nouveau le gouvernement. Une fois que cette loi aura été adoptée, je crois pouvoir affirmer que nous aurons mis en place un régime qui mettra fin une fois pour toutes à l’influence politique des plus riches. »
La nouvelle loi harmonise les règles s’appliquant aux prêts avec les normes de transparence très élevées que prévoit au chapitre des contributions la Loi fédérale sur la responsabilité, adoptée en décembre 2006.
Les modifications proposées se divisent en quatre volets :
- Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l’identité des prêteurs et des cautions.
- Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l’argent.
- Les prêts, garanties d’emprunt et contributions provenant d’un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007.
- Seules les institutions financières (à un taux d’intérêt commercial) et d’autres entités politiques seraient habilités à consentir un prêt d’un montant supérieur. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenus responsables des prêts non remboursés par leurs candidats.
Conformément à l’une des recommandations présentées par le directeur général des élections du Canada, le projet de loi adopte l’approche juridique que suivent déjà plusieurs provinces, dont l’Ontario, le Québec, le Manitoba et l’Alberta.
Pour tout renseignement, veuillez communiquer avec :
Michael White
Adjoint en communications
Le bureau du leader du gouvernement
à la Chambre des communes
et ministre de la réforme démocratique
613 995-7726
Document d'information
Modifications apportées à la Loi électorale du Canada
(responsabilité en matière de prêts)
Le gouvernement est déterminé à appliquer les normes les plus élevées au chapitre du financement politique. C’est pourquoi il a déposé une série de modifications à apporter à la Loi électorale du Canada aux fins d’une utilisation plus transparente, plus responsable et plus rigoureuse des prêts par les entités politiques. Loin de constituer un ensemble uniforme et d’application transparente, les règles actuelles pourraient être utilisées de façon à ne respecter ni les plafonds prescrits pour les contributions ni les restrictions quant à leur provenance. Parmi les entités régies par la Loi électorale du Canada, on retiendra les partis, les candidats à la députation, à l’investiture et à la direction d’un parti, ainsi que les associations de circonscription.
Les règles concernant les prêts consistent pour l’heure en une série de mesures hétéroclites et incomplètes qui ont été adoptées au fil des ans et qui ne correspondent plus au cadre légal s’appliquant au financement politique, et ne sont plus à la hauteur des attentes des Canadiens. C’est ainsi, par exemple, que les partis enregistrés doivent déclarer tous les prêts reçus, mais non les candidats à l’investiture ou à la députation. Ces règles sont difficiles à faire respecter du fait que l’information nécessaire (comme le taux d’intérêt) n’est pas toujours divulguée.
Nombreux sont ceux qui craignent que les prêts ne deviennent une façon de contourner les restrictions touchant le montant maximal et la provenance des contributions. Les dispositions à cet égard ont été renforcées par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a réduit le montant maximal qu’un particulier peut verser à une entité politique à 1 100 $ pour 2007, et interdit aux syndicats et aux personnes morales de faire de telles contributions. Par contre, aucun plafond n’a été fixé quant à la valeur des prêts consentis par un particulier ou une quelconque entité, lesquels prêts, s’ils ne sont pas remboursés, peuvent s’avérer des contributions.
Les changements proposés modernisent et renforcent les dispositions concernant les prêts :
- Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l’identité des prêteurs et des cautions. Les règles actuelles à cet égard varient d’une entité politique à l’autre.
- Les prêts, garanties d’emprunt et contributions provenant d’un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $ pour 2007, mais il n’existe aucune restriction concernant les prêts.
- Seules les institutions financières et d’autres entités politiques seraient habilités à consentir un prêt d’un montant supérieur, et uniquement au taux d’intérêt commercial. Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l’argent. (Les particuliers n’auraient pas à imposer un taux d’intérêt commercial, le montant total du prêt devant prendre en compte le plafond prescrit pour les contributions, indépendamment des taux en vigueur.)
- Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon que les candidats ne puissent se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenus responsables des prêts non remboursés par leurs candidats aussi bien que de toutes les autres dettes que ceux-ci auraient contractées.
Il s’agit essentiellement de réduire les risques que les plus riches n’influencent le processus politique, ainsi que de veiller à une plus grande responsabilisation à l’endroit des Canadiens et de susciter chez eux une confiance accrue dans l’intégrité des institutions politiques.
Le directeur général des élections du Canada a passé en revue les règles concernant le traitement des prêts et en a rendu compte au Parlement en janvier 2007. Il a conclu dans son rapport que les prêts consentis par des prêteurs improvisés à des taux d’intérêt qui ne sont pas ceux du marché et à des conditions qui ne sont offertes à personne d’autre, ou encore les prêts qui risquent de ne pas être remboursés, peuvent être perçus comme autant de moyens d’influencer l’entité politique qui en bénéficie.
Le directeur général des élections a recommandé que le Parlement passe en revue les règles concernant les prêts dans la perspective d’imposer de nouvelles restrictions, de rendre ces prêts plus transparents et d’en uniformiser le traitement pour toutes les catégories d’entité politique. Les modifications proposées par le gouvernement tiennent compte de ces recommandations.
Les lois électorales en vigueur au Québec, en Ontario, au Manitoba et en Alberta prévoient certaines restrictions quant à la provenance ou au montant des prêts consentis aux entités politiques.
Les changements apportés au chapitre du financement politique dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006 occupent une place importante parmi les réalisations du gouvernement actuel. Aux fins d’une responsabilisation accrue à tous les niveaux de l’appareil gouvernemental, la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit de nouveaux plafonds pour les contributions versées aux entités politiques par des particuliers, interdit aux syndicats et aux personnes morales de faire de telles contributions, et resserre les règles déjà établies relativement aux cadeaux et aux fiducies.
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