ANNEXE 2.
BILAN DE
MI-PARCOURS SUR LE PLAN D'ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES
PERSPECTIVES
DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNES
SOMMAIRE
Ottawa,
juin 2005
Document
présenté à
La Direction générale des langues officielles,
Affaires intergouvernementales
Bureau du Conseil privé
BILAN
DE MI-PARCOURS
PLAN
D'ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES
PERSPECTIVES
DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNES
La
Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a reçu
du Bureau du Conseil privé le mandat de présenter un bilan de mi-parcours du Plan
d’action pour les langues officielles
reflétant le point de vue communautaire. En effet, le grand pari du Plan
d'action étant le pluralisme et la communication [1],
il est donc tout à propos que les communautés communiquent leur point de vue
sur les
retombées des deux premières années du Plan d’action dans les communautés.
À noter que l'intention n'était pas de procéder à une évaluation
exhaustive, mais bien d'élaborer un bilan, de faire le point sur les retombées
communautaires du Plan d'action, avec les informations disponibles à ce jour.
Pour
ce faire, un questionnaire d’entrevue a été élaboré contenant onze
questions ouvertes. Ces questions visaient les résultats suivants : déterminer
les initiatives consolidées ou mises en œuvre à la suite de l’adoption du
plan d’action; documenter les effets des initiatives sur l’épanouissement
des communautés; identifier
le niveau et la suffisance des ressources financières accordées aux organismes
communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de
certaines dimensions du Plan d’action; répertorier
et commenter les nouveaux mécanismes de consultation et de concertation. En
conséquence, ce bilan s'attarde davantage à évaluer les deux premiers axes du
Plan d'action, soit l'éducation et le développement des communautés. Le
troisième axe qui concerne davantage la fonction publique sera touché, par l'étude
des mécanismes de consultation par exemple, mais de manière plus indirecte et
moins systématique.
Ainsi,
vingt-neuf directions générales, deux présidences et un coordonnateur
d’organisations responsables de régions ou de secteurs ont participé à une
entrevue d’une durée de trente à soixante minutes. Ces individus devaient
parler au nom du secteur ou de la région qu'ils représentaient. Ensuite,
les informations recueillies lors des entrevues ont été bonifiées par des
documents, tels que des rapports annuels, des rapports financiers, des plans
d’action et autres. Une bibliographie de ces documents, une copie du
questionnaire d’entrevue et la liste des répondants sont présentées en
annexe.
Tel
que souhaité, les entrevues ont permis de déterminer les principaux impacts du
plan d'action dans les communautés francophones et acadiennes. Aussi, après
avoir présenté les informations compilées des entrevues, pour chaque résultat
visé, des constats généraux ont été identifiés et mettent en perspective
les retombées du plan d’action. Enfin, les informations recueillies ont pu
faire émerger des pistes d’action quant aux prochaines étapes, afin que le
Plan d'action reflète davantage les visées et les spécificités des
communautés.
En fait, ces pistes d’action émanent de suggestions directes, recueillies
lors des entrevues, ou de constats généraux.
|
Initiatives
mises en œuvre ou consolidées à la suite de l’adoption du plan
d'action
|
Exemples
d'initiatives
|
Nombres
d'initiatives recensées
|
Observations
|
Structurantes
ou de consolidation (renforcement
des capacités des organismes, nouvelles structures, etc.)
-
Création
de partenariats et élaboration de
plans d’action
provinciaux/territoriaux en petite enfance ;
-
Embauche
de personnel pour les organismes provinciaux en alphabétisation;
-
17
réseaux de santé;
-
Mise
en place du Secrétariat national et de structures de coordination
dans chaque institution membre du Consortium national de formation en
santé;
-
Financement
de base des associations de juristes;
-
Services
d'accueil en français à Edmonton, Winnipeg,
Ottawa et Calgary ;
-
6
comités provinciaux en immigration.
|
Total :
82
Par
secteur
Justice:
19
Réseautage
en santé: 18
Alpha.
fam.: 12
Petite
enfance: 12
Formation
en santé: 11
Immigration:
10
|
#1
Les
secteurs de la justice, de la santé, de l'alphabétisation et de la
petite enfance ont pu mettre sur pied de nombreuses initiatives, variées
et structurantes.
#2
Cette
première étape du Plan d'action a été marquée davantage par la
planification, l'édification et l'attente (de fonds ou d'ententes), que
par la mise en œuvre.
#3
Pour
les représentants de provinces, de territoires et de secteurs non visés
par le Plan d'action, le peu de visibilité du Plan et son approche
sectorielle spécifique a résulté, dans plusieurs cas, en une méconnaissance
des nouvelles initiatives.
-
À
noter
que les initiatives des secteurs de l'éducation, des arts et de la
culture, des communications et de l'économie étaient peu ou pas
connues des répondants. Ces initiatives n'ont donc pas été
comptabilisées ci-dessus.
-
Par
ailleurs,
plus du tiers des répondants connaissaient peu ou pas les initiatives
nouvelles ou consolidées liées au plan d'action.
|
Communication
et/ou planification (activités
de sensibilisation, forums, ateliers, plans d'action, etc.)
-
Congrès
national
sur la petite enfance;
-
Plan
de communication pour les quatre prochaines années en alphabétisation ;
-
Forum
national de recherche sur la santé des communautés francophones en
situation minoritaire;
-
Plans
d'action régionaux et nationaux en immigration ;
-
Cadre
stratégique national pour le développement économique et
communautaire;
-
Forum
pour l’accès à la justice dans les deux langues officielles en
Saskatchewan.
|
Total :
169
Par
secteur
Formation
en santé: 71
Réseautage
et organisation de services en santé: 40
Alpha.
fam. : 31
Justice:
15
Petite
enfance: 6
Immigration:
6
|
Projets spécifiques
(études,
services, outils, etc.)
-
Rapport
d'analyse
pancanadien sur l'état de la situation en petite enfance ;
-
Développement
et expérimentation de modèles et d’approches en alphabétisation;
-
Répertoire
de professionnels de la santé à Terre-Neuve et-Labrador;
-
Mise
sur pied du baccalauréat bilingue en science infirmière au Campus
St-Jean en Alberta;
-
Études
de besoins et études sur la capacité d'accueil des communautés dans
huit villes et dans cinq provinces ;
-
Projet
pilote de tribunal itinérant bilingue au Manitoba;
-
« Une
presse écrite accessible » (Secrétariat national à l'alphabétisation
et Association de la presse francophone).
|
Total:
239
Par
secteur
Formation
en santé: 138
Alpha.
fam. : 41
Justice:
27
Immigration:
21
Organisation
de services en santé: 8
Petite
enfance: 4
|
Effets
des initiatives sur l’épanouissement des communautés francophones et
acadiennes
|
Effets
|
Répondants
|
Observations
|
Sur
les membres des communautés
-
Augmentation
de la capacité d'accueil des immigrants dans certaines régions;
-
Sensibilisation
de plus en plus élevée face à l'importance d'accueillir les
immigrants dans les communautés;
-
Accès
à la justice en français améliorée dans au moins cinq provinces;
-
Augmentation
significative du nombre d'inscriptions à des programmes de formation
en santé, soit plus de 1 000 étudiants;
-
Plus
grande circulation de l'information : par exemple, plusieurs lecteurs
de journaux francophones ont vu défiler davantage de publicités
provenant de nouveaux secteurs d'activités.
|
Plus
de 75 % des répondants n'ont constaté aucun effet du Plan d'action
sur les membres.
Autres
constats : il
est trop tôt pour procéder à une telle analyse et il n’y a pas assez
d'informations précises pour répondre à cette question.
|
#4
Le
Plan d'action a permis surtout d'édifier et de planifier. Des semences
ont été mises en terre et à quelques endroits, déjà, nous les voyons
croître. En conséquence, à ce jour, on ne peut parler d'un épanouissement
plus grand des communautés. D'ailleurs, celui-ci implique des changements
structurels et culturels profonds et durables, ainsi il ne pourra être
observé qu'à long terme.
#5
Des
outils de mesure précise n'existent pas encore dans la majorité des
secteurs pour évaluer l'effet du Plan d'action sur les membres des
communautés. Néanmoins, des cadres d'évaluation ont été développés
par le Consortium national de formation en santé et le Réseau d'experts
en alphabétisation familiale.
#6
La
capacité des organisations ne suffit pas à soutenir l'augmentation des
activités liées au Plan d'action.
|
Sur
les acteurs - organismes communautaires
Effets
positifs
-
Dynamisme
des organismes dû à de nouvelles opportunités, initiatives et
consultations;
-
Plus
d'intérêts pour la francophonie;
-
Plus
d'ouverture de la part des institutions fédérales et provinciales;
-
Davantage
de collaborations sectorielles et intersectorielles.
Effets
négatifs
-
Parfois,
concentration
des projets dans les grands centres et au national, gestion nationale
des fonds, modalités de financement peu souples;
-
Retards
lors de l'allocation des fonds (santé et immigration) qui amènent
l'instabilité des ressources humaines et qui réduisent les
possibilités de résultats;
-
Insécurité
face à l'avenir lorsque le financement par projets est trop important
ou lorsque aucune entente pluriannuelle n'est signée (en éducation
par exemple);
-
Manque
de fonds qui crée de nombreux effets négatifs en particulier dans le
secteur jeunesse, les radios et les coopératives;
-
Mécontentement
et méconnaissance des initiatives dans les secteurs des arts et de la
culture et des communication, liés au manque de concertation entre
Patrimoine canadien et les organismes communautaires relativement aux
actions entreprises dans le cadre du Plan d'action.
Effets
imprévus
|
Environ
39 % des répondants ont noté une insatisfaction importante face aux
effets du plan d'action sur les organismes; (touche surtout les organismes
des territoires, des clientèles et dles secteurs non visés par le Plan
d'action.
|
Niveau
et suffisance des ressources financières accordées aux organismes
communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de
certaines dimensions du Plan d’action
|
Financement
|
Répondants
|
Observation
|
Niveau
pour 2003-04 et 2004-05
-
Petite
enfance
: 1,35M$;
-
Alphabétisation
: 3M$;
-
Santé
: 41,8M$;
-
Justice
: 5,2M$;
-
Immigration
: 1,28M$;
-
Éducation,
développement économique, arts et culture, communication,
clientèles : montants inconnus.
|
Les
montants des 4 premiers secteurs ont été identifiés par les représentants
des secteurs; en immigration les montants ont été fournis par le
ministère de Citoyenneté et immigration Canada.
|
#7
La
satisfaction quant au financement augmente lorsque, entre le bailleur de
fonds et la communauté, un dialogue formel est établi, il y a
transparence lors de l'allocation des ressources, la planification des
ressources est importante et un financement adéquat est prévu.
|
Besoins
additionnels de financement
-
Renforcement
des capacités des organismes porte-parole afin de rencontrer les
objectifs de concertation et de coordination;
-
Investissements
réalistes et stables pour la mise en œuvre des Plans d'actions
nationaux, provinciaux et territoriaux, dans tous les secteurs;
-
Nouvelles
ressources à tous les niveaux dans les territoires.
|
71
% des répondants ont
souligné une insuffisance des fonds injectés.
|
Difficultés
d'attributions des ressources
-
Manque
de
flexibilité des programmes de financement
- certaines régions ou groupes répondent difficilement aux
critères, dû à leur éloignement, leur nombre ou les caractéristiques
de leurs membres;
-
Manque
de planification et retards quant à l'allocation des ressources;
-
Non-reconnaissance
d'un secteur ou d'une clientèle lors de l'octroi des ressources -
pour les femmes, les jeunes, les aînés, les arts et la culture,
les communications et le développement communautaire;
-
Centralisation
des ressources financières au gouvernement fédéral et dans les
organismes nationaux - en immigration, comme une part importante du
financement est demeurée au sein des structures gouvernementales,
le secteur se questionne sur l'utilité et les impacts de ces
investissements dans les communautés.
|
Près
du 3/4 des répondants ont critiqué les modes d'attribution des
ressources.
Une
satisfaction importante a été notée dans les secteurs de la santé,
de l'alphabétisation et de la justice.
100
% des provinces et territoires ont mentionné ne pas bénéficier
suffisamment des ressources du Plan d'action.
|
Établissement
de mécanismes de consultation et de concertation
|
Perspectives
des mécanismes de consultation et de concertation
|
Nombre
de mécanismes
|
Observation
|
Entre
instances gouvernementales et communautaires
1:
Table en alphabétisation, pour l'instant, échange d'information et
sensibilisation;
26
: les Comités en immigration, les Réseaux de santé,
le Comité national en développement économique et employabilité,
et le Réseau d'experts en alphabétisation ont défini ou définiront
sous peu des plans d'action ou de grandes orientations stratégiques,
qui répondent à des objectifs du Plan d'action;
1
: le Comité consultatif sur les communautés minoritaires francophones
est un lieu d'échanges et d'informations pour rencontrer les objectifs
du Plan d'action dans le domaine de la santé;
1
: un mécanisme d'imputabilité a été instauré avec les consultations
nationales impliquant le Bureau du Conseil privé; plusieurs améliorations
ont été suggérées, tels que, « décoller des faits et se
tourner vers l'avenir » en ajoutant du temps aux pré-consultations, «
diviser les groupes en discutant par secteur ».
|
29
|
#8
Il
appert que les mécanismes de consultation intégrant une représentativité
horizontale et appropriée, de même qu'un dialogue réel, sont plus
appréciés et efficaces lorsqu'ils respectent la chaîne suivante :
échange
d'information à
sensibilisation à
responsabilisation des acteurs
à
planification
à
investissements adéquatsà
mise en œuvre à
mécanisme d'imputabilité.
#9
Une
pratique efficiente de l'horizontalité demande ressources, temps et
connaissances. La FCFA, les organismes porte-parole des provinces et
territoires, ainsi que les organismes clientèles ont été particulièrement
touchés par l'augmentation des pratiques horizontales et ses conséquences.
|
Entre intervenants
communautaires seulement
1
: Table jeunesse et Table nationale sur la petite enfance, demeurent au
niveau de l'échange d'information et de la sensibilisation; cependant
pour la Table sur la petite enfance, l’écoute du ministère de Développement
social permet de définir certaines priorités du secteur;
1 :
Table des organismes nationaux des arts et de la culture a maintenu ses
activités de concertation;
2
: Tables en communication et en éducation, procèdent à
la planification mais ne sont pas consultées par les bailleurs
de fonds, ce qui en réduit la portée.
|
4
|
Entre bailleurs de fonds et
instances communautaires
3:
Comité de recherche de développement social Canada et sous-comités en
justice; tous les deux sont enthousiastes face aux dialogues réels et
aux investissements concrets;
2:
Comité de concertation du ministère du Patrimoine canadien et
rencontres d’Industrie Canada; l'efficacité de
ces mécanismes est questionnée, entre autres le nombre
important d'intervenants et la considération faite de leurs besoins.
|
5
|
Conseils fédéraux
Les
sous-comités permettent une meilleure sensibilisation des acteurs fédéraux,
mais la responsabilisation de ceux-ci est questionnée dans un cas.
Les
efforts de consultation permettent une sensibilisation, selon les répondants,
mais de moindre importance.
|
2
sous-comités sur les langues officielles.
2
efforts de consultation.
|
Pistes
d’action
Développer
rapidement les balises du renouvellement du Plan d'action pour les langues
officielles afin d'assurer la poursuite des initiatives entreprises et le
développement de nouvelles initiatives
|
Ce
n'est pas nouveau, l'incertitude face à l'avenir peut avoir des répercussions
négatives sur les activités en cours. Par exemple, la Société Santé en français
fait remarquer que l'engagement de partenaires sera bientôt difficile si la
continuité des activités présentes n'est pas assurée. En effet, mars 2008
approche à grands pas et plusieurs organisations risquent de perdre des joueurs
clefs et même la motivation de leurs ressources humaines si le gouvernement n'établit
pas la pérennité du Plan d'action. En conséquence, un engagement clair doit
être pris par le gouvernement, des orientations précises doivent être annoncées
et un financement adéquat doit permettre aux communautés d'œuvrer à leur développement
en ayant confiance en l'avenir.
Allouer
les ressources nécessaires à la mise en œuvre des divers plans d'action
sectoriels développés au cours de la première étape du Plan d'action
pour les langues officielles
|
La
planification, l’organisation et la structuration ont retenu l’énergie de
la majorité des intervenants pendant les premières années du Plan d’action
pour les langues officielles. Les représentants des régions s’inquiètent de
voir encore peu d’effets du Plan d’action sur leurs membres et leurs
organismes. De manière générale, les organisations s’inquiètent de
recevoir suffisamment de fonds pour mettre en œuvre leurs plans d’action et
ainsi améliorer concrètement la vie en français. En immigration et en petite
enfance, par exemple, des plans d’action ont été développés dans plusieurs
des régions et au national, mais pourront-ils se concrétiser rapidement? En économie,
seuls deux axes de leur plan d’action ont reçu un appui financier dans la région
du centre et de l’Est, qu’adviendra-t-il des deux autres axes?
Par
ailleurs, de manière générale, le développement communautaire ou l’appui
à la vie communautaire a été négligé par le Plan d'action. Il comprend
pourtant des acteurs qui contribuent grandement à la vitalité des communautés
francophones et acadiennes. Cependant, cette contribution ne se fait pas sans
heurts. Par exemple, les journaux, les radios et les regroupements jeunesses,
pour ne nommer que ceux-là, reçoivent une bonne part de leurs fonds à travers
des projets, ce qui réduit leurs possibilités de développer une vision à
long terme et augmente l’incertitude. Les arts et la culture ont tenté sans
succès d'élaborer une planification stratégique avec Patrimoine canadien dans
le cadre du Plan d'action. Les plans de développement globaux développés par
les provinces et territoires n'ont fait l'objet d'aucune considération spécifique.
Il est donc clair qu'une planification du développement communautaire sérieuse
et respectueuse des besoins des communautés est nécessaire.
Allouer
les ressources nécessaires aux organisations afin qu'elles puissent
atteindre les objectifs d'horizontalité
|
Un
des grands succès du Plan d'action est sans contredit les nouvelles pratiques
d'horizontalité instaurées au sein des communautés et de plusieurs ministères.
Cependant, un des effets inattendus de cette pratique est l'exigence de temps et
de connaissances nouvelles.
- Les
clientèles spécifiques, telles que les jeunes, les femmes et les aînés(es),
ont dû s'immiscer dans différents dossiers ou secteurs, en justice ou en
santé par exemple, pour développer des stratégies touchant leurs clientèles.
À ce jour, pourtant, l'horizontalité a été peu pratiquée par manque de
temps et de ressources humaines pour les multiples rencontres ou lectures
requises. Par ailleurs, les
secteurs ciblés gagneront à être plus sensibilisés aux besoins des
jeunes, des femmes et des aînés, en plus de bénéficier des nouvelles
perspectives apportées par ces clientèles. L’intégration de l’Analyse
comparative entre les sexes dans les divers ministères et programmes ayant
un lien avec le Plan d’action pour les langues officielles constituerait
par exemple, selon la Fédération nationale des femmes canadiennes françaises,
une avancée et une considération concrète de la clientèle spécifique
que forment les femmes.
- La
complexification des rôles a aussi été ressentie par les organismes porte-parole
provinciaux, territoriaux ou même nationaux. Ils doivent désormais
rencontrer des représentants gouvernementaux de différents ministères,
ils siègent sur divers comités, ils travaillent à diversifier les sources
de financement, ils mettent sur pied de nouveaux services et ce sont souvent
eux qui défrichent le terrain pour développer un nouveau secteur.
Il ne faut donc pas négliger le temps, l’énergie et les
ressources humaines, donc les ressources financières requises au jour le
jour pour faire face à une multiplication des interlocuteurs et partenaires.
- De
plus, l'adéquation entre les plans stratégiques sectoriels nationaux et
les plans de développement global des communautés ne pourra se faire
qu'avec une communication continue entre les différents intervenants.
Pourtant, aucun fonds supplémentaire n'est prévu pour rencontrer ces
objectifs liés à une pratique efficiente de l'horizontalité et à une
mise en œuvre efficace du Plan d'action pour les langues officielles.
Enfin,
il a été souligné que les pratiques d'horizontalité liées au plan d'action
sont intimement liées à tous les dossiers et programmes des langues
officielles. Ainsi, tous bénéficieraient de voir l'ensemble des dossiers et
programmes des langues officielles intégrés au Plan d'action. En conséquence,
le cadre d'imputabilité, qui favorise entre autres les pratiques horizontales,
serait effectif au même niveau pour tous les programmes de langues officielles.
La clarté des dossiers serait améliorée, de même que le rendement des
pratiques horizontales.
Instaurer
des mécanismes de consultation permanents entre les communautés et les
ministères associés dans tous les secteurs visés par le plan
d'action ; ces mécanismes ayant comme objectif premier de développer et
de mettre en œuvre des Plans d'action sectoriels pluriannuels qui considèrent
les besoins des communautés |
L'inégalité
des pratiques et des avancées entre les secteurs est marquée si l'on s'attarde
à leurs mécanismes de consultation. Mais plus encore, la consultation n'est
pas acquise dans tous les secteurs.
Des
mécanismes officiels respectant l'ensemble des étapes de la chaîne d'activités
d'un mécanisme de consultation efficace (dialogue
réel et représentativité horizontale tout au long du processus: échange
d'information
sensibilisation
responsabilisation des acteurs
planification
investissements adéquats
mise en œuvre
mécanisme d'imputabilité) devront
être développés dans
les secteurs suivants: petite enfance, éducation, arts et culture,
communication. Les mécanismes existants devront être améliorés dans les
secteurs suivants : immigration (investissements adéquats), économie (rôles
et responsabilités d'Industrie Canada à clarifier).
Notons
que des consultations efficaces doivent être liées à une transparence
relative du ou des ministères impliqués. En effet, autant il est souhaitable
que tous les ministères ayant des enveloppes liées au plan d'action consultent
les communautés, autant il est souhaitable qu'ils rendent compte des
initiatives financées de manière régulière. Malheureusement, ce n’est pas
toujours le cas.
Soulignons
les mécanismes de consultation les plus exemplaires qui ont cours avec le
secteur de la justice, de la santé et de l'alphabétisation. Le dialogue est
officialisé dans un comité permanent et l’ouverture est palpable. De plus,
le point de vue communautaire est considéré, discuté et intégré, à divers
degré, lors de l’élaboration des initiatives.
Clarifier
les rôles et responsabilités des instances gouvernementales impliquées
dans le Plan d'action pour les langues officielles
|
Le
gouvernement du Canada a adopté une vision de coordination horizontale des
dossiers relatifs aux langues officielles. Le
Plan d’action pour les langues
officielles enjoint, en effet, toutes les institutions fédérales
d’intégrer les considérations relatives au développement et à l’épanouissement
des communautés au moment même où elles élaborent leurs politiques et leurs
programmes. Les responsabilités reliées à la coordination des actions
gouvernementales et aux communications sont maintenant confiées au ministre
responsable des langues officielles et au Bureau du Conseil privé.
Ce centre de coordination qui découle du Plan d’action et du cadre
d’imputabilité est tout à fait nouveau et a été identifié pour donner un
nouvel élan au dossier des langues officielles.
Certains
répondants perçoivent en outre une confusion entre les responsabilités du
Bureau du Conseil privé et du ministre responsable des langues officielles, qui
détient le mandat de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action, et,
d'autre part, les responsabilités du ministre et du ministère du Patrimoine
canadien, qui est responsable de « susciter
et d'encourager la coordination » de
l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des
minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement,
ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de
l'anglais dans
la société canadienne ».
(LLO, partie VII, article 41 et 42). Tous
reconnaissent l’importance de clarifier les rôles et responsabilités afin
d’assurer une meilleure coordination et de faciliter l’imputabilité face au
Plan d’action.
Questionnaire d’entrevue
Plan d’action pour les langues officielles
Contexte : la FCFA effectuera une collecte de données en vue du rapport
mi-parcours en matière de la mise en œuvre du Plan d’action pour les
langues officielles. La FCFA poursuit deux lignes d’évidence : une
revue de la documentation et des entrevues auprès des chefs de file
communautaires.
Ce questionnaire sera utilisé pour diriger les entrevues qui auront lieu
entre le 6 mai et le 20 mai. Il sera validé auprès d’une direction générale
d’un organisme porte-parole provincial et auprès d’un répondant d’un
secteur.
Indicateurs :
-
Nombre
d’initiatives mises en œuvre ou consolidées (par les ministères et/ou
groupes communautaires), suite à l’adoption du Plan d’action.
-
L’effet des
initiatives sur l’épanouissement des communautés. (Positifs, négatifs,
inattendus).
-
Le niveau et la
suffisance des ressources financières accordées aux organismes
communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de
certaines dimensions du Plan d’action.
-
L’établissement
de mécanismes de consultation et de concertation à trois niveaux :
entre les gouvernements, entre les groupes communautaires et entre les
communautés et les gouvernements.
Questions d’entrevue :
Note :
les questions suivantes serviront à lancer la réflexion des répondantes et
répondants. Ce sont des questions ouvertes. Lors des entrevues, les gens
seront invités à approfondir la réflexion.
-
Quelles sont les
nouvelles initiatives qui ont été mises en œuvre dans votre (province
ou secteur, le cas échéant) suite au lancement du Plan d’action pour
les langues officielles en mars 2003 ?
-
Quelles sont les
initiatives existantes qui ont été consolidées ou renforcées dans
votre (province ou secteur, le cas échéant) suite au lancement du Plan
d’action pour les langues officielles en mars 2003 ?
-
Quoi qu’il
soit tôt après le lancement du Plan, voyez-vous des effets sur les
membres de vos communautés ou dans vos secteurs, à ce jour ? (Exemple :
Accès à des nouveaux services : lesquels, où ?)
-
Quels ont été
les effets de la mise en œuvre du Plan d’action sur vos organismes ? (Succès,
défis, effets positifs, effets négatifs, effets inattendus, autres,…)
-
Quel financement
a été accordé à votre organisme ou secteur, directement lié à la
mise en œuvre du Plan d’action. Est-ce du nouveau financement ?
-
Quelles
nouvelles initiatives liées au Plan d’action ont été mises en œuvre
par votre organisme ou secteur grâce à ce financement ? (Initiatives
directes dans les communautés, relations gouvernementales, consultation,
concertation, recherches, …)
-
Le niveau de
financement accordé aux organismes est-il suffisant ? Pourquoi ?
-
Quelles
initiatives nouvelles ou différentes pourraient être mises en œuvre par
votre organisme ou secteur suite à l’obtention de ressources financières
supplémentaires, le cas échéant ?
-
Votre organisme
ou secteur participe-t-il à un mécanisme ou à des mécanismes de
consultation/concertation établis suite à la mise en œuvre du Plan
d’action ? SVP les décrire. (Mécanismes communautaires, mécanismes
ministériels, mécanismes gouvernementaux et intergouvernementaux, …).
-
Quelles sont vos
perspectives concernant ce ou ces mécanismes ? (Participants, efficacité
à ce jour, potentiel pour l’avenir, …)
-
Avez-vous des
recommandations concernant les prochaines étapes de mise en œuvre du
Plan d’action ? (Améliorations des orientations courantes, changements
de direction possibles, ajouts, nouvelles priorités, autres mécanismes,
Notes : Inviter les répondantes et répondants à soumettre toute documentation pertinente par voie électronique et noter les documents qui seront envoyés.
Liste des organismes répondants
Prénom
|
Nom
|
Fonction
1
|
Compagnie,
associations, ministère, etc.
|
Ali
|
Chaisson
|
Directeur général
|
Fédération
des francophones de Terre-Neuve
et du Labrador (FFTNL)
|
Céline
|
Marx
Comtois
|
Directrice
Président
|
DECCO
|
Chantal
|
Bérard
|
Directrice générale
|
Fédération de
la jeunesse canadienne-française (FJCF)
|
Daniel
|
Boucher
|
Président-directeur
général
|
Société
franco-manitobaine (SFM)
|
Daniel
|
Cuerrier
|
Directeur général
|
Association des
francophones du Nunavut (AFN)
|
Daniel
|
Thériault
|
Directeur général
|
Société des
Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB)
|
Denis
|
Desgagné
|
Directeur général
|
Assemblée
communautaire fransaskoise (ACF)
|
Francis
|
Potié
|
Directeur général
|
Association de
la presse francophone (APF)
|
Guy
|
Gélineau
|
Directeur général
|
Association des
universités de la francophonie canadienne (AUFC)
|
Jean
|
Léger
|
Directeur général
|
Fédération
acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE)
|
Jean-Luc
|
Racine
|
Directeur général
|
Assemblée des
Ainées et Ainés francophones du Canada
|
|
Beaudoin
|
Directrice générale
|
Association
franco-yukonnaise (AFY)
|
Jocelyne
|
Lalonde
|
Directrice générale
|
Consortium
national de formation en santé
|
Joël F.
|
Lavoie
|
Directeur général
|
Association
canadienne française de l'Alberta
(ACFA)
|
Léo-Paul
|
Provencher
|
Directeur général
|
Fédération
franco-ténoise (FFT)
|
Lizanne
|
Thorne
|
Directrice générale
|
Société
Saint-Thomas-d'Aquin (SSTA)
|
Luce
|
Lapierre
|
Directrice générale
|
Fédération
canadienne pour l'alphabétisation
en français (FCAF)
|
Maggy
|
Razafimbahiny
|
Directrice générale
|
Fédération
nationale des femmes canadiennes-françaises (FNFCF)
|
Marc
|
Arnal
|
|
Comité
CIC-CFSM
|
Marielle
|
Beaulieu
|
Directrice générale
|
|
Murielle
|
Gagné-Ouellette
|
Directrice générale
|
Commission
nationale des parents francophones (CNPF)
|
Paul
|
Charbonneau
|
Directeur général
|
Fédération
nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF)
|
Paul-André
|
Baril
|
Directeur général
intérimaire
|
Société Santé
en français
|
Pierre
|
Bourbeau
|
Directeur général
|
Fédération
culturelle canadienne-française
(FCCF)
|
Réjean
|
Laflamme
|
Directeur général
adjoint
|
Conseil
canadien de la coopération (CCC)
|
Rénald
|
Rémillard
|
Directeur général
|
Fédération
des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEFCL)
|
Roger
|
Lavoie
|
Secrétaire général
|
RDÉE Canada
|
Serge
|
Paquin
|
Directeur général
|
Alliance des
radios communautaires du Canada (ARC)
|
Yseult
|
Friolet
|
Directrice générale
|
Fédération
des francophones de la
Colombie-Britannique (FFCB)
|
BIBLIOGRAPHIE
Commissariat
aux langues officielles, Rapport
annuel, édition spéciale 35e anniversaire, 1969-2004, volume I
Consortium
national de formation en santé, Rapport annuel
2004-2005, juin 2005
Consortium
national de formation en santé, Rapport annuel
2003-2004, juin 2004
Gouvernement
du Canada, Le prochain acte: un nouvel élan pour
la dualité linguistique canadienne, Le Plan d'action pour les langues
officielles, 2003
Gouvernement
du Canada, Vers la francophonie de demain,
Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser l'immigration au sein des
communautés francophones en situation minoritaire, mars 2005
La
Commission nationale des parents francophones (CNPF),
Rapport d'activités du projet Partir en français 2, 2005
La
Commission nationale des parents francophones (CNPF),
Rapport d'activités du projet Partir en français, 2005
Ministère
de la justice du Canada, État des réalisations
2004-2005, 2005
Ministère
de la justice du Canada, État des réalisations
2003-2004, 2004
Réseau
d'experts en alphabétisation familiale, Rapport
annuel 2003-2004, 2004
ANNEXE 2.
FAIRE
LE POINT
EXAMEN
DE MI-PARCOURS DU
PLAN
D'ACTION DU GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LES LANGUES OFFICIELLES AU QUÉBEC
SOMMAIRE
Québec,
Juillet 2005
Document
présenté à
La
Direction générale
des langues officielles,
Affaires intergouvernementales
Bureau du Conseil privé
Introduction
L’objet
du présent rapport est de fournir le point de vue des représentants et des
intervenants des communautés anglophones du Québec dans le cadre de
l’examen de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles du
gouvernement du Canada, lancé en mars 2003. Son contenu de même que ses
conclusions et suggestions d’améliorations sont fondés sur des entrevues
menées auprès de ces personnes.
Au
cours des trois dernières années, les communautés anglophones du Québec
ont cerné leurs principaux défis en matière de développement et défini
une série d’orientations stratégiques clés qui continueront de l’aider
à bâtir des communautés prospères, vivantes et dynamiques. Le Plan
d’action pour les langues officielles reflète bon nombre d’intérêts
communs entre les orientations stratégiques des communautés anglophones québécoises
et les priorités stratégiques en matière de langues officielles du
gouvernement du Canada. Cette convergence constitue un excellent terrain pour
y réaliser de nombreux objectifs stratégiques communs.
Observations
En
termes d’éducation, les répondants soulignent que les objectifs stratégiques
des gouvernements du Québec et du Canada se rejoignent pour ce qui est de la
langue seconde ou de la minorité. Pour l’instant, il est difficile d’évaluer
les répercussions possibles ou réelles de ce volet du Plan d’action,
puisque les deux gouvernements procèdent actuellement au renouvellement
d’une entente fédérale-provinciale à cet égard. TOUTEFOIS, il est clair
pour les membres des communautés anglophones que toute collaboration renouvelée
dans le domaine de l’éducation dans la langue seconde ou de la minorité
doit fournir aux anglophones un niveau de compétences linguistiques dans leur
langue seconde qui leur permet de vivre et de travailler en toute aisance au
Québec. En outre, il est essentiel que la proposition de créer des centres
scolaires communautaires dans les établissements d’enseignement anglophones
soit soutenue par les deux gouvernements. Il s’agit d’un élément
important de toute stratégie communautaire globale visant à maintenir le rôle
de ces institutions identifiables comme centres de la vie et des activités de
ces communautés.
Au
chapitre de l’élargissement de l’accès à des services publics de qualité
dans leur propre langue, les répondants affirment que le volet sur la santé
du Plan d’action est très positif et encourageant. Les projets mis de
l’avant avec le soutien de Santé Canada sensibilisent les gens à la nécessité
d’avoir accès à des soins de santé et à des services sociaux en anglais
au Québec, en plus de promouvoir la disponibilité actuelle des services en
anglais. Ils favorisent la conclusion de partenariats entre les intervenants
des secteurs communautaire, institutionnel et public, qui, ensemble, élaborent
des approches mieux planifiées, plus cohérentes et plus réalistes pour
aborder les questions liées à l’accès aux services auxquelles font face
les communautés anglophones québécoises.
Pour
ce qui est de l’amélioration des stratégies de développement économique
et d’employabilité au sein des communautés anglophones, les répondants
indiquent que les communautés ont bénéficié de certaines initiatives
issues de ce volet du Plan d’action, dont
l’augmentation des stages en entreprise, le soutien d’un projet
pilote sur l’entreprenariat dans le Québec rural, la création d’un fonds
d’habilitation qui permettra l’accroissement des efforts de développement
économique communautaire déployés par la Table communautaire et son réseau
de comités d’employabilité et de développement économique communautaire
(CEDEC) et la nomination d’un coordonnateur d’Industrie Canada dont le
mandat est d’aider les communautés anglophones à accéder aux programmes
existants de développement économique. Les répondants soulignent également
qu’il ne semble pas y avoir d’investissement particulier dans le développement
des industries de la langue au sein des communautés anglophones québécoises,
ni d’approche ou de stratégie gouvernementale globale en matière de
coordination des investissements individuels dans le développement économique
communautaire et l’employabilité. Enfin, on est incertain du lien entre les
stratégies de développement économique communautaire et d’employabilité
et les processus de planification communautaire plus généraux.
L’accès
à des services juridiques en anglais au Québec est une nouvelle préoccupation
des communautés anglophones. Les répondants indiquent que les initiatives
entreprises dans ce volet du Plan d’action contribueront de façon
importante, et modeste à la fois, à améliorer l’accès aux services
juridiques en anglais au Québec. Il manque visiblement d’initiatives
permettant d’analyser la question du point de vue des consommateurs et des
communautés et de conclure des partenariats communautés-système de justice
visant à remédier aux problèmes prioritaires dans ce domaine. Les communautés
anglophones québécoises pourraient contribuer utilement à l’analyse de
ces questions pour représenter le point de vue des citoyens et trouver des
solutions.
Les
communautés anglophones du Québec reconnaissent que l’apprentissage au
moment de la petite enfance et les services de garde sont essentiels à la
promotion du développement cognitif et social de l’enfant. Il s’agit
d’un outil fondamental pour l’intégration des enfants aux communautés
anglophones québécoises, tout en les exposant tôt à une formation et à
des expériences en français langue seconde. Les répondants se sont montrés
réservés dans leur évaluation de ce volet du Plan d’action, puisque des négociations
sont en cours entre les gouvernements fédéral et provincial. On ne sait pas
si les gouvernements fédéral et québécois seront en mesure de conclure une
entente reconnaissant bien les priorités en matière d’apprentissage à la
petite enfance et de services de garde des communautés anglophones du Québec.
Les répondants mentionnent que, si les deux gouvernements n’arrivent pas à
conclure d’entente à cet effet, le gouvernement du Canada devrait considérer
la possibilité de financer des projets pilotes visant la conception de
services à la petite enfance pour les communautés anglophones québécoises.
En
ce qui concerne le soutien au développement de la vitalité des communautés,
les répondants affirment que la nature des défis à cet égard est plus
complexe, et que les méthodes nécessaires pour ce faire sont également plus
exigeantes. Afin de relever ces défis nouveaux et complexes, le ministère du
Patrimoine canadien a récemment négocié une nouvelle entente-cadre avec les
communautés anglophones québécoises. Grâce à elle, de nouvelles
ressources, bien que modestes, seront affectées à des programmes existants
dans le but de favoriser la capacité communautaire à traiter des questions
de vitalité. Les répondants expliquent cependant qu’il faudra des
investissements plus importants pour que les communautés anglophones puissent
acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour concevoir et
mettre en œuvre des stratégies plus poussées, cohérentes et réussies, y
compris celles présentées dans les différents volets du Plan d’action.
L’accès
aux services fédéraux en anglais et la participation des Québécois
anglophones au sein du gouvernement fédéral sont des questions prioritaires
depuis de nombreuses années. L’accès aux services fédéraux en anglais au
Québec s’est grandement amélioré au fil des ans. En ce qui a trait à la
participation des anglophones québécois au sein du gouvernement fédéral,
on met actuellement en œuvre des initiatives prometteuses en vertu du Plan
d’action. Parmi celles-ci, on trouve le Programme des ambassadeurs, qui vise
à informer les étudiants des possibilités de carrière et des exigences
linguistiques au sein de la fonction publique fédérale, les programmes de
stages d’été et les cliniques sur la recherche d’emploi.
Pour
ce qui est de ce volet du Plan d’action, les répondants soulignent que la
fonction publique a la ferme volonté de prendre des mesures concrètes en
matière de représentation. Pour les représentants des communautés,
l’absence de résultats attendus reconnaissables et quantifiables en
fonction d’un échéancier précis est une grave lacune dans les efforts
actuellement déployés à cet effet. Cette lacune complique l’évaluation
des stratégies.
Conclusion
En
général, l’examen de mi-parcours du Plan d’action pour les langues
officielles montre l’importance qu’accorde le gouvernement du Canada à la
relance de la promotion de la dualité linguistique au Canada. Manifestement,
les efforts déployés afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et
aux services sociaux en anglais constituent l’initiative la plus concluante
et prometteuse à avoir été mise en œuvre au Québec dans le cadre du Plan
d’action. Ce dernier a cependant généré des résultats immédiats et à
moyen terme très inégaux. Le Plan d’action a souffert de l’inégalité
des efforts des ministères dans son lancement et sa mise en œuvre, de même
que de la sous-estimation de la capacité communautaire nécessaire pour bien
soutenir son application. On croit que tous les volets du Plan d’action, à
l’exception de celui sur la santé, pourraient bénéficier d’une
participation plus étroite des communautés anglophones du Québec à la
planification de nouvelles initiatives en vertu du Plan d’action et à la
conclusion des initiatives en cours.
Les
répondants formulent des propositions bien précises : améliorer les
communications pour favoriser la compréhension du Plan d’action, établir
une gouvernance et une administration horizontales plus efficaces du Plan
d’action au sein du gouvernement et entre le gouvernement et les communautés,
et clarifier le rôle du ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est de
la capacité des communautés anglophones québécoises de soutenir la mise en
œuvre des différents volets du Plan d’action, vu la complexité des défis
en matière de vitalité et le contexte intergouvernemental dans lequel elles
évoluent au Québec.
[1]
Stéphane
Dion, Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique
canadienne, 2003
[Annexe
1][Table
des matières][Annexe
3]
|