Ottawa,
juin 2005
La Direction générale des langues officielles,
Affaires intergouvernementales
Bureau du Conseil privé
PLAN D'ACTION POUR LES LANGUES OFFICIELLES
PERSPECTIVES DES COMMUNAUTÉS FRANCOPHONES ET ACADIENNES La Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada a reçu du Bureau du Conseil privé le mandat de présenter un bilan de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles reflétant le point de vue communautaire. En effet, le grand pari du Plan d'action étant le pluralisme et la communication [1], il est donc tout à propos que les communautés communiquent leur point de vue sur les retombées des deux premières années du Plan d’action dans les communautés. À noter que l'intention n'était pas de procéder à une évaluation exhaustive, mais bien d'élaborer un bilan, de faire le point sur les retombées communautaires du Plan d'action, avec les informations disponibles à ce jour. Pour ce faire, un questionnaire d’entrevue a été élaboré contenant onze questions ouvertes. Ces questions visaient les résultats suivants : déterminer les initiatives consolidées ou mises en œuvre à la suite de l’adoption du plan d’action; documenter les effets des initiatives sur l’épanouissement des communautés; identifier le niveau et la suffisance des ressources financières accordées aux organismes communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de certaines dimensions du Plan d’action; répertorier et commenter les nouveaux mécanismes de consultation et de concertation. En conséquence, ce bilan s'attarde davantage à évaluer les deux premiers axes du Plan d'action, soit l'éducation et le développement des communautés. Le troisième axe qui concerne davantage la fonction publique sera touché, par l'étude des mécanismes de consultation par exemple, mais de manière plus indirecte et moins systématique. Ainsi, vingt-neuf directions générales, deux présidences et un coordonnateur d’organisations responsables de régions ou de secteurs ont participé à une entrevue d’une durée de trente à soixante minutes. Ces individus devaient parler au nom du secteur ou de la région qu'ils représentaient. Ensuite, les informations recueillies lors des entrevues ont été bonifiées par des documents, tels que des rapports annuels, des rapports financiers, des plans d’action et autres. Une bibliographie de ces documents, une copie du questionnaire d’entrevue et la liste des répondants sont présentées en annexe. Tel que souhaité, les entrevues ont permis de déterminer les principaux impacts du plan d'action dans les communautés francophones et acadiennes. Aussi, après avoir présenté les informations compilées des entrevues, pour chaque résultat visé, des constats généraux ont été identifiés et mettent en perspective les retombées du plan d’action. Enfin, les informations recueillies ont pu faire émerger des pistes d’action quant aux prochaines étapes, afin que le Plan d'action reflète davantage les visées et les spécificités des communautés. En fait, ces pistes d’action émanent de suggestions directes, recueillies lors des entrevues, ou de constats généraux. |
Initiatives mises en œuvre ou consolidées à la suite de l’adoption du plan d'action |
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Exemples d'initiatives |
Nombres d'initiatives recensées |
Observations |
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Structurantes ou de consolidation (renforcement des capacités des organismes, nouvelles structures, etc.)
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Total : 82
Par secteur Justice: 19 Réseautage en santé: 18 Alpha. fam.: 12 Petite enfance: 12 Formation en santé: 11 Immigration: 10 |
#1 Les secteurs de la justice, de la santé, de l'alphabétisation et de la petite enfance ont pu mettre sur pied de nombreuses initiatives, variées et structurantes.
#2 Cette première étape du Plan d'action a été marquée davantage par la planification, l'édification et l'attente (de fonds ou d'ententes), que par la mise en œuvre.
#3 Pour les représentants de provinces, de territoires et de secteurs non visés par le Plan d'action, le peu de visibilité du Plan et son approche sectorielle spécifique a résulté, dans plusieurs cas, en une méconnaissance des nouvelles initiatives.
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Communication et/ou planification (activités de sensibilisation, forums, ateliers, plans d'action, etc.)
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Total : 169
Par secteur Formation en santé: 71 Réseautage et organisation de services en santé: 40 Alpha. fam. : 31 Justice: 15 Petite enfance: 6 Immigration: 6 |
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Projets spécifiques (études, services, outils, etc.)
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Total: 239
Par secteur Formation en santé: 138 Alpha. fam. : 41 Justice: 27 Immigration: 21 Organisation de services en santé: 8 Petite enfance: 4
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Effets des initiatives sur l’épanouissement des communautés francophones et acadiennes |
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Effets |
Répondants |
Observations |
Sur les membres des communautés
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Plus de 75 % des répondants n'ont constaté aucun effet du Plan d'action sur les membres.
Autres constats : il est trop tôt pour procéder à une telle analyse et il n’y a pas assez d'informations précises pour répondre à cette question. |
#4 Le Plan d'action a permis surtout d'édifier et de planifier. Des semences ont été mises en terre et à quelques endroits, déjà, nous les voyons croître. En conséquence, à ce jour, on ne peut parler d'un épanouissement plus grand des communautés. D'ailleurs, celui-ci implique des changements structurels et culturels profonds et durables, ainsi il ne pourra être observé qu'à long terme.
#5 Des outils de mesure précise n'existent pas encore dans la majorité des secteurs pour évaluer l'effet du Plan d'action sur les membres des communautés. Néanmoins, des cadres d'évaluation ont été développés par le Consortium national de formation en santé et le Réseau d'experts en alphabétisation familiale.
#6 La capacité des organisations ne suffit pas à soutenir l'augmentation des activités liées au Plan d'action.
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Sur les acteurs - organismes communautaires Effets positifs
Effets négatifs
Effets imprévus
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Environ 39 % des répondants ont noté une insatisfaction importante face aux effets du plan d'action sur les organismes; (touche surtout les organismes des territoires, des clientèles et dles secteurs non visés par le Plan d'action.
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Niveau et suffisance des ressources financières accordées aux organismes communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de certaines dimensions du Plan d’action |
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Financement |
Répondants |
Observation |
Niveau pour 2003-04 et 2004-05
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Les montants des 4 premiers secteurs ont été identifiés par les représentants des secteurs; en immigration les montants ont été fournis par le ministère de Citoyenneté et immigration Canada. |
#7 La satisfaction quant au financement augmente lorsque, entre le bailleur de fonds et la communauté, un dialogue formel est établi, il y a transparence lors de l'allocation des ressources, la planification des ressources est importante et un financement adéquat est prévu. |
Besoins additionnels de financement
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71 % des répondants ont souligné une insuffisance des fonds injectés. |
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Difficultés d'attributions des ressources
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Près du 3/4 des répondants ont critiqué les modes d'attribution des ressources. Une satisfaction importante a été notée dans les secteurs de la santé, de l'alphabétisation et de la justice. 100 % des provinces et territoires ont mentionné ne pas bénéficier suffisamment des ressources du Plan d'action. |
Établissement de mécanismes de consultation et de concertation |
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Perspectives des mécanismes de consultation et de concertation |
Nombre de mécanismes |
Observation |
Entre instances gouvernementales et communautaires 1: Table en alphabétisation, pour l'instant, échange d'information et sensibilisation; 26 : les Comités en immigration, les Réseaux de santé, le Comité national en développement économique et employabilité, et le Réseau d'experts en alphabétisation ont défini ou définiront sous peu des plans d'action ou de grandes orientations stratégiques, qui répondent à des objectifs du Plan d'action; 1 : le Comité consultatif sur les communautés minoritaires francophones est un lieu d'échanges et d'informations pour rencontrer les objectifs du Plan d'action dans le domaine de la santé; 1 : un mécanisme d'imputabilité a été instauré avec les consultations nationales impliquant le Bureau du Conseil privé; plusieurs améliorations ont été suggérées, tels que, « décoller des faits et se tourner vers l'avenir » en ajoutant du temps aux pré-consultations, « diviser les groupes en discutant par secteur ». |
29
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#8 Il appert que les mécanismes de consultation intégrant une représentativité horizontale et appropriée, de même qu'un dialogue réel, sont plus appréciés et efficaces lorsqu'ils respectent la chaîne suivante : échange d'information à sensibilisation à responsabilisation des acteurs à planification à investissements adéquatsà mise en œuvre à mécanisme d'imputabilité. #9 Une pratique efficiente de l'horizontalité demande ressources, temps et connaissances. La FCFA, les organismes porte-parole des provinces et territoires, ainsi que les organismes clientèles ont été particulièrement touchés par l'augmentation des pratiques horizontales et ses conséquences.
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Entre intervenants
communautaires seulement
1 : Table jeunesse et Table nationale sur la petite enfance, demeurent au niveau de l'échange d'information et de la sensibilisation; cependant pour la Table sur la petite enfance, l’écoute du ministère de Développement social permet de définir certaines priorités du secteur; 1 : Table des organismes nationaux des arts et de la culture a maintenu ses activités de concertation; 2 : Tables en communication et en éducation, procèdent à la planification mais ne sont pas consultées par les bailleurs de fonds, ce qui en réduit la portée. |
4 |
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Entre bailleurs de fonds et
instances communautaires
3: Comité de recherche de développement social Canada et sous-comités en justice; tous les deux sont enthousiastes face aux dialogues réels et aux investissements concrets; 2: Comité de concertation du ministère du Patrimoine canadien et rencontres d’Industrie Canada; l'efficacité de ces mécanismes est questionnée, entre autres le nombre important d'intervenants et la considération faite de leurs besoins. |
5 |
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Conseils fédéraux
Les sous-comités permettent une meilleure sensibilisation des acteurs fédéraux, mais la responsabilisation de ceux-ci est questionnée dans un cas. Les efforts de consultation permettent une sensibilisation, selon les répondants, mais de moindre importance. |
2 sous-comités sur les langues officielles. 2 efforts de consultation. |
Développer rapidement les balises du renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles afin d'assurer la poursuite des initiatives entreprises et le développement de nouvelles initiatives |
Ce n'est pas nouveau, l'incertitude face à l'avenir peut avoir des répercussions négatives sur les activités en cours. Par exemple, la Société Santé en français fait remarquer que l'engagement de partenaires sera bientôt difficile si la continuité des activités présentes n'est pas assurée. En effet, mars 2008 approche à grands pas et plusieurs organisations risquent de perdre des joueurs clefs et même la motivation de leurs ressources humaines si le gouvernement n'établit pas la pérennité du Plan d'action. En conséquence, un engagement clair doit être pris par le gouvernement, des orientations précises doivent être annoncées et un financement adéquat doit permettre aux communautés d'œuvrer à leur développement en ayant confiance en l'avenir.
Allouer les ressources nécessaires à la mise en œuvre des divers plans d'action sectoriels développés au cours de la première étape du Plan d'action pour les langues officielles |
La planification, l’organisation et la structuration ont retenu l’énergie de la majorité des intervenants pendant les premières années du Plan d’action pour les langues officielles. Les représentants des régions s’inquiètent de voir encore peu d’effets du Plan d’action sur leurs membres et leurs organismes. De manière générale, les organisations s’inquiètent de recevoir suffisamment de fonds pour mettre en œuvre leurs plans d’action et ainsi améliorer concrètement la vie en français. En immigration et en petite enfance, par exemple, des plans d’action ont été développés dans plusieurs des régions et au national, mais pourront-ils se concrétiser rapidement? En économie, seuls deux axes de leur plan d’action ont reçu un appui financier dans la région du centre et de l’Est, qu’adviendra-t-il des deux autres axes?
Par ailleurs, de manière générale, le développement communautaire ou l’appui à la vie communautaire a été négligé par le Plan d'action. Il comprend pourtant des acteurs qui contribuent grandement à la vitalité des communautés francophones et acadiennes. Cependant, cette contribution ne se fait pas sans heurts. Par exemple, les journaux, les radios et les regroupements jeunesses, pour ne nommer que ceux-là, reçoivent une bonne part de leurs fonds à travers des projets, ce qui réduit leurs possibilités de développer une vision à long terme et augmente l’incertitude. Les arts et la culture ont tenté sans succès d'élaborer une planification stratégique avec Patrimoine canadien dans le cadre du Plan d'action. Les plans de développement globaux développés par les provinces et territoires n'ont fait l'objet d'aucune considération spécifique. Il est donc clair qu'une planification du développement communautaire sérieuse et respectueuse des besoins des communautés est nécessaire.
Allouer les ressources nécessaires aux organisations afin qu'elles puissent atteindre les objectifs d'horizontalité |
Un des grands succès du Plan d'action est sans contredit les nouvelles pratiques d'horizontalité instaurées au sein des communautés et de plusieurs ministères. Cependant, un des effets inattendus de cette pratique est l'exigence de temps et de connaissances nouvelles.
Enfin, il a été souligné que les pratiques d'horizontalité liées au plan d'action sont intimement liées à tous les dossiers et programmes des langues officielles. Ainsi, tous bénéficieraient de voir l'ensemble des dossiers et programmes des langues officielles intégrés au Plan d'action. En conséquence, le cadre d'imputabilité, qui favorise entre autres les pratiques horizontales, serait effectif au même niveau pour tous les programmes de langues officielles. La clarté des dossiers serait améliorée, de même que le rendement des pratiques horizontales.
Instaurer des mécanismes de consultation permanents entre les communautés et les ministères associés dans tous les secteurs visés par le plan d'action ; ces mécanismes ayant comme objectif premier de développer et de mettre en œuvre des Plans d'action sectoriels pluriannuels qui considèrent les besoins des communautés |
L'inégalité des pratiques et des avancées entre les secteurs est marquée si l'on s'attarde à leurs mécanismes de consultation. Mais plus encore, la consultation n'est pas acquise dans tous les secteurs.
Des mécanismes officiels respectant l'ensemble des étapes de la chaîne d'activités d'un mécanisme de consultation efficace (dialogue réel et représentativité horizontale tout au long du processus: échange d'information sensibilisation responsabilisation des acteurs planification investissements adéquats mise en œuvre mécanisme d'imputabilité) devront être développés dans les secteurs suivants: petite enfance, éducation, arts et culture, communication. Les mécanismes existants devront être améliorés dans les secteurs suivants : immigration (investissements adéquats), économie (rôles et responsabilités d'Industrie Canada à clarifier).
Notons que des consultations efficaces doivent être liées à une transparence relative du ou des ministères impliqués. En effet, autant il est souhaitable que tous les ministères ayant des enveloppes liées au plan d'action consultent les communautés, autant il est souhaitable qu'ils rendent compte des initiatives financées de manière régulière. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas.
Soulignons les mécanismes de consultation les plus exemplaires qui ont cours avec le secteur de la justice, de la santé et de l'alphabétisation. Le dialogue est officialisé dans un comité permanent et l’ouverture est palpable. De plus, le point de vue communautaire est considéré, discuté et intégré, à divers degré, lors de l’élaboration des initiatives.
Clarifier les rôles et responsabilités des instances gouvernementales impliquées dans le Plan d'action pour les langues officielles |
Le gouvernement du Canada a adopté une vision de coordination horizontale des dossiers relatifs aux langues officielles. Le Plan d’action pour les langues officielles enjoint, en effet, toutes les institutions fédérales d’intégrer les considérations relatives au développement et à l’épanouissement des communautés au moment même où elles élaborent leurs politiques et leurs programmes. Les responsabilités reliées à la coordination des actions gouvernementales et aux communications sont maintenant confiées au ministre responsable des langues officielles et au Bureau du Conseil privé. Ce centre de coordination qui découle du Plan d’action et du cadre d’imputabilité est tout à fait nouveau et a été identifié pour donner un nouvel élan au dossier des langues officielles.
Certains répondants perçoivent en outre une confusion entre les responsabilités du Bureau du Conseil privé et du ministre responsable des langues officielles, qui détient le mandat de coordonner la mise en œuvre du Plan d’action, et, d'autre part, les responsabilités du ministre et du ministère du Patrimoine canadien, qui est responsable de « susciter et d'encourager la coordination » de l’engagement du gouvernement fédéral à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne ». (LLO, partie VII, article 41 et 42). Tous reconnaissent l’importance de clarifier les rôles et responsabilités afin d’assurer une meilleure coordination et de faciliter l’imputabilité face au Plan d’action.
Plan d’action pour les langues officielles
Contexte : la FCFA effectuera une collecte de données en vue du rapport mi-parcours en matière de la mise en œuvre du Plan d’action pour les langues officielles. La FCFA poursuit deux lignes d’évidence : une revue de la documentation et des entrevues auprès des chefs de file communautaires.
Ce questionnaire sera utilisé pour diriger les entrevues qui auront lieu entre le 6 mai et le 20 mai. Il sera validé auprès d’une direction générale d’un organisme porte-parole provincial et auprès d’un répondant d’un secteur.
Indicateurs :
Nombre d’initiatives mises en œuvre ou consolidées (par les ministères et/ou groupes communautaires), suite à l’adoption du Plan d’action.
L’effet des initiatives sur l’épanouissement des communautés. (Positifs, négatifs, inattendus).
Le niveau et la suffisance des ressources financières accordées aux organismes communautaires (provinciaux et nationaux) en vue de la mise en œuvre de certaines dimensions du Plan d’action.
L’établissement de mécanismes de consultation et de concertation à trois niveaux : entre les gouvernements, entre les groupes communautaires et entre les communautés et les gouvernements.
Questions d’entrevue :
Note : les questions suivantes serviront à lancer la réflexion des répondantes et répondants. Ce sont des questions ouvertes. Lors des entrevues, les gens seront invités à approfondir la réflexion.
Quelles sont les nouvelles initiatives qui ont été mises en œuvre dans votre (province ou secteur, le cas échéant) suite au lancement du Plan d’action pour les langues officielles en mars 2003 ?
Quelles sont les initiatives existantes qui ont été consolidées ou renforcées dans votre (province ou secteur, le cas échéant) suite au lancement du Plan d’action pour les langues officielles en mars 2003 ?
Quoi qu’il soit tôt après le lancement du Plan, voyez-vous des effets sur les membres de vos communautés ou dans vos secteurs, à ce jour ? (Exemple : Accès à des nouveaux services : lesquels, où ?)
Quels ont été les effets de la mise en œuvre du Plan d’action sur vos organismes ? (Succès, défis, effets positifs, effets négatifs, effets inattendus, autres,…)
Quel financement a été accordé à votre organisme ou secteur, directement lié à la mise en œuvre du Plan d’action. Est-ce du nouveau financement ?
Quelles nouvelles initiatives liées au Plan d’action ont été mises en œuvre par votre organisme ou secteur grâce à ce financement ? (Initiatives directes dans les communautés, relations gouvernementales, consultation, concertation, recherches, …)
Le niveau de financement accordé aux organismes est-il suffisant ? Pourquoi ?
Quelles initiatives nouvelles ou différentes pourraient être mises en œuvre par votre organisme ou secteur suite à l’obtention de ressources financières supplémentaires, le cas échéant ?
Votre organisme ou secteur participe-t-il à un mécanisme ou à des mécanismes de consultation/concertation établis suite à la mise en œuvre du Plan d’action ? SVP les décrire. (Mécanismes communautaires, mécanismes ministériels, mécanismes gouvernementaux et intergouvernementaux, …).
Quelles sont vos perspectives concernant ce ou ces mécanismes ? (Participants, efficacité à ce jour, potentiel pour l’avenir, …)
Avez-vous des recommandations concernant les prochaines étapes de mise en œuvre du Plan d’action ? (Améliorations des orientations courantes, changements de direction possibles, ajouts, nouvelles priorités, autres mécanismes,
Notes : Inviter les répondantes et répondants à soumettre toute documentation pertinente par voie électronique et noter les documents qui seront envoyés.
Prénom |
Nom |
Fonction 1 |
Compagnie, associations, ministère, etc. |
Ali |
Chaisson |
Directeur général |
Fédération
des francophones de Terre-Neuve |
Céline |
Marx Comtois |
Directrice Président |
DECCO |
Chantal |
Bérard |
Directrice générale |
Fédération de la jeunesse canadienne-française (FJCF) |
Daniel |
Boucher |
Président-directeur général |
Société franco-manitobaine (SFM) |
Daniel |
Cuerrier |
Directeur général |
Association des francophones du Nunavut (AFN) |
Daniel |
Thériault |
Directeur général |
Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) |
Denis |
Desgagné |
Directeur général |
Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) |
Francis |
Potié |
Directeur général |
Association de la presse francophone (APF) |
Guy |
Gélineau |
Directeur général |
Association des universités de la francophonie canadienne (AUFC) |
Jean |
Léger |
Directeur général |
Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse (FANE) |
Jean-Luc |
Racine |
Directeur général |
Assemblée des Ainées et Ainés francophones du Canada |
Beaudoin |
Directrice générale |
Association franco-yukonnaise (AFY) |
|
Jocelyne |
Lalonde |
Directrice générale |
Consortium national de formation en santé |
Joël F. |
Lavoie |
Directeur général |
Association
canadienne française de l'Alberta |
Léo-Paul |
Provencher |
Directeur général |
Fédération franco-ténoise (FFT) |
Lizanne |
Thorne |
Directrice générale |
Société Saint-Thomas-d'Aquin (SSTA) |
Luce |
Lapierre |
Directrice générale |
Fédération
canadienne pour l'alphabétisation |
Maggy |
Razafimbahiny |
Directrice générale |
Fédération nationale des femmes canadiennes-françaises (FNFCF) |
Marc |
Arnal |
Comité CIC-CFSM |
|
Marielle |
Beaulieu |
Directrice générale |
|
Murielle |
Gagné-Ouellette |
Directrice générale |
Commission nationale des parents francophones (CNPF) |
Paul |
Charbonneau |
Directeur général |
Fédération nationale des conseils scolaires francophones (FNCSF) |
Paul-André |
Baril |
Directeur général intérimaire |
Société Santé en français |
Pierre |
Bourbeau |
Directeur général |
Fédération
culturelle canadienne-française |
Réjean |
Laflamme |
Directeur général adjoint |
Conseil canadien de la coopération (CCC) |
Rénald |
Rémillard |
Directeur général |
Fédération des associations de juristes d'expression française de common law (FAJEFCL) |
Roger |
Lavoie |
Secrétaire général |
RDÉE Canada |
Serge |
Paquin |
Directeur général |
Alliance des radios communautaires du Canada (ARC) |
Yseult |
Friolet |
Directrice générale |
Fédération
des francophones de la |
Commissariat aux langues officielles, Rapport annuel, édition spéciale 35e anniversaire, 1969-2004, volume I
Consortium national de formation en santé, Rapport annuel 2004-2005, juin 2005
Consortium national de formation en santé, Rapport annuel 2003-2004, juin 2004
Gouvernement du Canada, Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne, Le Plan d'action pour les langues officielles, 2003
Gouvernement du Canada, Vers la francophonie de demain, Sommaire des initiatives 2002-2006 pour favoriser l'immigration au sein des communautés francophones en situation minoritaire, mars 2005
La Commission nationale des parents francophones (CNPF), Rapport d'activités du projet Partir en français 2, 2005
La Commission nationale des parents francophones (CNPF), Rapport d'activités du projet Partir en français, 2005
Ministère de la justice du Canada, État des réalisations 2004-2005, 2005
Ministère de la justice du Canada, État des réalisations 2003-2004, 2004
Réseau d'experts en alphabétisation familiale, Rapport annuel 2003-2004, 2004
EXAMEN DE MI-PARCOURS DU
PLAN D'ACTION DU GOUVERNEMENT DU CANADA POUR LES LANGUES OFFICIELLES AU QUÉBEC
Québec, Juillet 2005
Document présenté à
La
Direction générale
des langues officielles,
Affaires intergouvernementales
Bureau du Conseil privé
Introduction
L’objet du présent rapport est de fournir le point de vue des représentants et des intervenants des communautés anglophones du Québec dans le cadre de l’examen de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, lancé en mars 2003. Son contenu de même que ses conclusions et suggestions d’améliorations sont fondés sur des entrevues menées auprès de ces personnes.
Au cours des trois dernières années, les communautés anglophones du Québec ont cerné leurs principaux défis en matière de développement et défini une série d’orientations stratégiques clés qui continueront de l’aider à bâtir des communautés prospères, vivantes et dynamiques. Le Plan d’action pour les langues officielles reflète bon nombre d’intérêts communs entre les orientations stratégiques des communautés anglophones québécoises et les priorités stratégiques en matière de langues officielles du gouvernement du Canada. Cette convergence constitue un excellent terrain pour y réaliser de nombreux objectifs stratégiques communs.
Observations
En termes d’éducation, les répondants soulignent que les objectifs stratégiques des gouvernements du Québec et du Canada se rejoignent pour ce qui est de la langue seconde ou de la minorité. Pour l’instant, il est difficile d’évaluer les répercussions possibles ou réelles de ce volet du Plan d’action, puisque les deux gouvernements procèdent actuellement au renouvellement d’une entente fédérale-provinciale à cet égard. TOUTEFOIS, il est clair pour les membres des communautés anglophones que toute collaboration renouvelée dans le domaine de l’éducation dans la langue seconde ou de la minorité doit fournir aux anglophones un niveau de compétences linguistiques dans leur langue seconde qui leur permet de vivre et de travailler en toute aisance au Québec. En outre, il est essentiel que la proposition de créer des centres scolaires communautaires dans les établissements d’enseignement anglophones soit soutenue par les deux gouvernements. Il s’agit d’un élément important de toute stratégie communautaire globale visant à maintenir le rôle de ces institutions identifiables comme centres de la vie et des activités de ces communautés.
Au chapitre de l’élargissement de l’accès à des services publics de qualité dans leur propre langue, les répondants affirment que le volet sur la santé du Plan d’action est très positif et encourageant. Les projets mis de l’avant avec le soutien de Santé Canada sensibilisent les gens à la nécessité d’avoir accès à des soins de santé et à des services sociaux en anglais au Québec, en plus de promouvoir la disponibilité actuelle des services en anglais. Ils favorisent la conclusion de partenariats entre les intervenants des secteurs communautaire, institutionnel et public, qui, ensemble, élaborent des approches mieux planifiées, plus cohérentes et plus réalistes pour aborder les questions liées à l’accès aux services auxquelles font face les communautés anglophones québécoises.
Pour ce qui est de l’amélioration des stratégies de développement économique et d’employabilité au sein des communautés anglophones, les répondants indiquent que les communautés ont bénéficié de certaines initiatives issues de ce volet du Plan d’action, dont l’augmentation des stages en entreprise, le soutien d’un projet pilote sur l’entreprenariat dans le Québec rural, la création d’un fonds d’habilitation qui permettra l’accroissement des efforts de développement économique communautaire déployés par la Table communautaire et son réseau de comités d’employabilité et de développement économique communautaire (CEDEC) et la nomination d’un coordonnateur d’Industrie Canada dont le mandat est d’aider les communautés anglophones à accéder aux programmes existants de développement économique. Les répondants soulignent également qu’il ne semble pas y avoir d’investissement particulier dans le développement des industries de la langue au sein des communautés anglophones québécoises, ni d’approche ou de stratégie gouvernementale globale en matière de coordination des investissements individuels dans le développement économique communautaire et l’employabilité. Enfin, on est incertain du lien entre les stratégies de développement économique communautaire et d’employabilité et les processus de planification communautaire plus généraux.
L’accès à des services juridiques en anglais au Québec est une nouvelle préoccupation des communautés anglophones. Les répondants indiquent que les initiatives entreprises dans ce volet du Plan d’action contribueront de façon importante, et modeste à la fois, à améliorer l’accès aux services juridiques en anglais au Québec. Il manque visiblement d’initiatives permettant d’analyser la question du point de vue des consommateurs et des communautés et de conclure des partenariats communautés-système de justice visant à remédier aux problèmes prioritaires dans ce domaine. Les communautés anglophones québécoises pourraient contribuer utilement à l’analyse de ces questions pour représenter le point de vue des citoyens et trouver des solutions.
Les communautés anglophones du Québec reconnaissent que l’apprentissage au moment de la petite enfance et les services de garde sont essentiels à la promotion du développement cognitif et social de l’enfant. Il s’agit d’un outil fondamental pour l’intégration des enfants aux communautés anglophones québécoises, tout en les exposant tôt à une formation et à des expériences en français langue seconde. Les répondants se sont montrés réservés dans leur évaluation de ce volet du Plan d’action, puisque des négociations sont en cours entre les gouvernements fédéral et provincial. On ne sait pas si les gouvernements fédéral et québécois seront en mesure de conclure une entente reconnaissant bien les priorités en matière d’apprentissage à la petite enfance et de services de garde des communautés anglophones du Québec. Les répondants mentionnent que, si les deux gouvernements n’arrivent pas à conclure d’entente à cet effet, le gouvernement du Canada devrait considérer la possibilité de financer des projets pilotes visant la conception de services à la petite enfance pour les communautés anglophones québécoises.
En ce qui concerne le soutien au développement de la vitalité des communautés, les répondants affirment que la nature des défis à cet égard est plus complexe, et que les méthodes nécessaires pour ce faire sont également plus exigeantes. Afin de relever ces défis nouveaux et complexes, le ministère du Patrimoine canadien a récemment négocié une nouvelle entente-cadre avec les communautés anglophones québécoises. Grâce à elle, de nouvelles ressources, bien que modestes, seront affectées à des programmes existants dans le but de favoriser la capacité communautaire à traiter des questions de vitalité. Les répondants expliquent cependant qu’il faudra des investissements plus importants pour que les communautés anglophones puissent acquérir les connaissances et compétences nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies plus poussées, cohérentes et réussies, y compris celles présentées dans les différents volets du Plan d’action.
L’accès aux services fédéraux en anglais et la participation des Québécois anglophones au sein du gouvernement fédéral sont des questions prioritaires depuis de nombreuses années. L’accès aux services fédéraux en anglais au Québec s’est grandement amélioré au fil des ans. En ce qui a trait à la participation des anglophones québécois au sein du gouvernement fédéral, on met actuellement en œuvre des initiatives prometteuses en vertu du Plan d’action. Parmi celles-ci, on trouve le Programme des ambassadeurs, qui vise à informer les étudiants des possibilités de carrière et des exigences linguistiques au sein de la fonction publique fédérale, les programmes de stages d’été et les cliniques sur la recherche d’emploi.
Pour ce qui est de ce volet du Plan d’action, les répondants soulignent que la fonction publique a la ferme volonté de prendre des mesures concrètes en matière de représentation. Pour les représentants des communautés, l’absence de résultats attendus reconnaissables et quantifiables en fonction d’un échéancier précis est une grave lacune dans les efforts actuellement déployés à cet effet. Cette lacune complique l’évaluation des stratégies.
Conclusion
En général, l’examen de mi-parcours du Plan d’action pour les langues officielles montre l’importance qu’accorde le gouvernement du Canada à la relance de la promotion de la dualité linguistique au Canada. Manifestement, les efforts déployés afin d’améliorer l’accès aux soins de santé et aux services sociaux en anglais constituent l’initiative la plus concluante et prometteuse à avoir été mise en œuvre au Québec dans le cadre du Plan d’action. Ce dernier a cependant généré des résultats immédiats et à moyen terme très inégaux. Le Plan d’action a souffert de l’inégalité des efforts des ministères dans son lancement et sa mise en œuvre, de même que de la sous-estimation de la capacité communautaire nécessaire pour bien soutenir son application. On croit que tous les volets du Plan d’action, à l’exception de celui sur la santé, pourraient bénéficier d’une participation plus étroite des communautés anglophones du Québec à la planification de nouvelles initiatives en vertu du Plan d’action et à la conclusion des initiatives en cours.
Les répondants formulent des propositions bien précises : améliorer les communications pour favoriser la compréhension du Plan d’action, établir une gouvernance et une administration horizontales plus efficaces du Plan d’action au sein du gouvernement et entre le gouvernement et les communautés, et clarifier le rôle du ministère du Patrimoine canadien pour ce qui est de la capacité des communautés anglophones québécoises de soutenir la mise en œuvre des différents volets du Plan d’action, vu la complexité des défis en matière de vitalité et le contexte intergouvernemental dans lequel elles évoluent au Québec.
[1] Stéphane Dion, Le prochain acte: un nouvel élan pour la dualité linguistique canadienne, 2003