Les tableaux qui suivent exposent les différentes étapes que doit franchir un projet de loi dans le cadre du processus parlementaire. En regard de chaque étape figurent les activités et résultats prévus.
Dans certains cas, la responsabilité des activités ou des résultats est difficile à préciser, vu les différences que l’on retrouve dans la structure organisationnelle des ministères. Dans ces cas, les activités ou les résultats sont indiqués sans mention du responsable.
Côté planification, un coup d’œil au calendrier parlementaire permettra de savoir quand siège le Parlement, ce qui s’avérera utile dans la planification des tâches à accomplir à chaque étape du processus : http://www.parl.gc.ca/information/about/process/house/calendar/calpre-f.htm.
Enfin, tout au long de ce processus, divers documents seront requis du ministère parrain. Ces documents devraient idéalement être finalisés avant même que le processus ne commence; en voici la liste :
Documentation d’appui
Communications publiques et relations avec les médias
Chambre des communes
Avis, dépôt et première lecture
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Étape |
Activités et résultats |
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Avis de dépôt |
Se mettre en rapport avec le Secrétariat de la législation et de la planification parlementaire/Conseiller (SL&PP/C) afin de choisir le moment opportun pour présenter l’avis de dépôt et procéder à la première lecture du projet de loi. Le SL&PP/C se charge des formalités nécessaires à l’avis de dépôt. L’avis de dépôt n’est pas nécessaire pour les projets de loi exigeant une motion de voies et moyens. |
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Motion de voies et moyens |
Elle est nécessaire dans le cas d’un projet de loi établissant ou augmentant un impôt ou une taxe. SL&PP/C et le ministère des Finances se chargent des formalités nécessaires. Le projet qui exige une telle motion ne peut être déposé que si la Chambre des communes adopte la motion. Un tel projet de loi ne peut prendre naissance au Sénat. |
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Recommandation royale |
La recommandation royale est nécessaire dès lors que le projet de loi comporte des dispositions portant affectation de crédits. Le SL&PP/C se charge de faire en sorte que le projet soit revêtu de la recommandation du gouverneur général. Le projet de loi qui exige la recommandation royale doit être déposé d’abord à la Chambre des communes; il ne peut être déposé au Sénat en premier. |
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Séance d’information préalable au dépôt |
Des séances d’information préalables peuvent être appropriées dans des circonstances exceptionnelles. Si une telle séance d’information est offerte aux médias, elle doit aussi être offerte aux parlementaires et des mesures efficaces (telles l’embargo ou le huis-clos) doivent être prises pour assurer la protection des renseignements jusqu’au dépôt. Les séances d’information à l’intention des parlementaires doivent être offertes tant aux députés de l’opposition qu’à ceux du parti au pouvoir |
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Dépôt et première lecture |
Le projet de loi ne fait l’objet d’aucun débat ni mise aux voix à cette étape. Le ministre parrain doit être présent en chambre au moment du dépôt. S’il a un empêchement, un autre ministre peut procéder au dépôt en son nom. S’il y a lieu, les bureaux régionaux et les responsables du programme informent les groupes intéressés des activités en cours et de leur état d’avancement. |
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Sommaire du projet de loi, pour l’antichambre |
Un sommaire d’une ou deux pages est rédigé dans les deux langues officielles à l’intention de quiconque désire prendre part au débat. Le cabinet du ministre devrait également prévoir des exemplaires du projet de loi dans les antichambres du gouvernement et de l’opposition au moment du dépôt. |
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Trousses et séances d’information à l’intention des porte-parole de l’opposition et autres parlementaires |
Immédiatement après le dépôt du projet de loi, le cabinet du ministre envoie les trousses d’information aux porte-parole des partis de l’opposition et aux autres parlementaires qu’il désigne. Le ministre ou son adjoint législatif offrent des séances d’information aux partis de l’opposition. Ces séances sont données par les membres de l’équipe responsable du projet. Toute la documentation à distribuer doit être rédigée dans les deux langues officielles. |
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Renvoi en comité |
Un projet de loi du gouvernement peut être envoyé pour étude en comité parlementaire avant la deuxième lecture. La décision de procéder de cette façon est prise par le ministre parrain, de concert avec le leader du gouvernement à la Chambre des communes au moment où la stratégie pour le projet de loi est établie. |
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Attestation de conformité des projets de loi |
Le ministère de la Justice examine le projet de loi à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés et de la Déclaration canadienne des droits. Un certificat à cet effet est envoyé au greffier du Conseil privé et à celui de la Chambre des communes (voir Attestation de conformité des projets de loi au présent chapitre). Le ministre est tenu de rendre compte à la Chambre de toute incompatibilité avec ces textes dans les meilleurs délais. |
Deuxième lecture (Chambre des communes)
À cette étape, le débat porte sur le principe même du projet de loi et se termine par un vote. Aucun amendement n’est admis.
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Étape |
Activités et résultats |
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Appui au ministre |
Le cabinet du ministre peut exiger la présence de fonctionnaires (notamment les membres de l’équipe législative) dans l’antichambre du gouvernement. Le sous-ministre adjoint (SMA) responsable désigne ces fonctionnaires. La présence des conseillers juridiques est généralement nécessaire. |
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Discours |
C’est habituellement l’adjoint législatif du ministre qui détermine le nombre de discours nécessaires. En plus du discours du ministre, il faut généralement entre deux et quatre discours de 10 minutes à cette étape. On discute normalement de cette question au cours d’une réunion à laquelle participent le service des communications, les membres de l’équipe législative et, bien sûr, l’adjoint législatif. |
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Débats |
Les membres de l’équipe législative préparent une analyse détaillée des principales questions soulevées lors des débats qu’ils font parvenir à la haute direction, aux responsables du programme, au service des relations parlementaires, aux conseillers juridiques et à l’adjoint législatif du ministre. Dans cette analyse :
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Étude en comité (Chambre des communes)
À cette étape, le projet de loi est examiné, article par article, après audition des témoins, par un comité de la Chambre des communes. À l’issue de son étude, le comité dresse un rapport faisant état notamment des amendements qu’il a apportés au projet. Le rapport est déposé à la Chambre par le président du comité.
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Étape |
Activités et résultats |
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Préparation |
On doit, au besoin, réviser et mettre à jour le cahier d’information du ministre après les débats en deuxième lecture. Le service des communications prépare le matériel nécessaire à une déclaration préliminaire du ministre au comité. Le ministre peut aussi demander aux membres de l’équipe législative de lui exposer la situation. |
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Prendre contact avec le greffier du comité |
L’équipe se met en rapport avec le greffier du comité pour obtenir des renseignements sur la date où le comité procédera à l’examen du projet de loi et l’identité des personnes qui comparaîtront comme témoins. Elle informe le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme et le service des relations parlementaires de l’état d’avancement des travaux. |
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Cahiers d’information pour le comité |
Au moins 30 exemplaires supplémentaires du cahier d’information sont envoyés au greffier du comité directement ou par l’entremise du cabinet du ministre (conformément aux instructions de l’adjoint législatif du ministre). Toute la documentation doit être bilingue. |
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Règlements projetés |
Lorsque le projet de loi comporte un pouvoir de réglementation, le ministère devrait être prêt à répondre à toute question portant sur le contenu éventuel des règlements projetés. |
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Désigner et préparer les témoins ministériels |
Il appartient au SMA responsable de désigner les personnes qui comparaîtront devant le comité ou accompagneront le ministre ou son secrétaire parlementaire. L’équipe fournit aux responsables de programmes les documents d’information nécessaires, une analyse des débats et la liste des questions complémentaires soulevées au cours de ceux-ci. Les fonctionnaires sont tenus de répondre aux questions d’ordre technique ou d’orientation. Ils ne doivent cependant pas défendre les orientations retenues ni se lancer dans des débats. |
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Témoins éventuels provenant du public |
L’équipe dresse une liste de témoins éventuels provenant du public et de leur position sur le projet de loi. |
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Comparution du ministre ou de son secrétaire parlementaire |
Le ministre – ou son secrétaire parlementaire – comparaît devant le comité pour faire une déclaration préliminaire et répondre aux questions des membres. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et aux interprètes. |
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Autres témoins |
Les autres témoins présentent une déclaration préliminaire d’une durée maximale de cinq minutes et répondent aux questions des membres du comité. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et aux interprètes. |
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Étude article par article et amendements |
Les amendements doivent être conformes au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture. Ils peuvent avoir une portée beaucoup plus vaste lorsque l’étude en comité a lieu avant celle-ci. Les amendements proposés ou appuyés par le gouvernement devraient être rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes qui ont rédigé le projet, ainsi que les jurilinguistes et réviseurs législatifs.
Dans les deux derniers cas, les ministères doivent prendre contact avec le BCP pour prendre les mesures nécessaires. Les amendements du gouvernement sont généralement déposés par le secrétaire parlementaire, qui les remet au greffier du comité avant l’examen article par article. Les responsables du programme doivent être prêts à réagir aux amendements proposés par les membres du comité. Ils devraient élaborer (par écrit si le temps le permet) une analyse critique de la proposition, exposant ses répercussions éventuelles ainsi que leur position par rapport à l'adoption de ces amendements. |
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Annonce des résultats |
L’équipe informe le cabinet du ministre, son secrétaire parlementaire, la haute direction, les responsables du programme, les conseillers juridiques ministériels et le service des relations parlementaires de l’issue des audiences du comité, de l’étude article par article et du dépôt du rapport du comité à la Chambre. |
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Comité plénier |
On a recours au Comité plénier dans le cas de projets de loi fondés sur le budget des dépenses et, à l’occasion, pour faciliter l’adoption d’autres projets urgents. Le débat a lieu à la Chambre même. Le ministre peut être accompagné de trois fonctionnaires chargés de lui prêter assistance relativement aux questions d’ordre technique. Ils ne peuvent prendre part aux débats. |
Étape du rapport (Chambre des communes)
À cette étape, le débat porte sur le projet de loi dans sa version éventuellement modifiée par le Comité. D’autres amendements peuvent y être apportés.
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Étape |
Activités et résultats |
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Avis d’amendement |
Pour tout amendement, un avis doit être donné au Feuilleton des avis de la Chambre des communes au plus tard à 18 h la veille du jour où doit avoir lieu l’étape du rapport. Aucun amendement n’est recevable lorsque l’étape du rapport est entreprise. |
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Amendements du gouvernement |
Les amendements du gouvernement sont rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes du ministère de la Justice. Certains peuvent aussi exiger l’autorisation du Cabinet (voir Étude en comité –Étude article par article et amendements). |
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Autres amendements |
Les membres de l’équipe doivent examiner tous les jours le Feuilleton. S’ils y trouvent un avis d’amendement de source non gouvernementale, ils en informent le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme, les conseillers juridiques ministériels et le service des relations parlementaires. |
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Réactions aux amendements |
Lorsque des amendements de source non gouvernementale sont proposés, les responsables du programme préparent des documents d’information exposant la position recommandée au gouvernement et des notes d’allocution relatives à chaque amendement. Les recommandations pertinentes sont transmises au cabinet du ministre. Si le ministre entend appuyer ces amendements, il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation du Cabinet (voir Étude en comité : Étude article par article et amendements). |
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Appui au ministre |
Au cours de l’étape du rapport, le cabinet du ministre requiert habituellement la présence de fonctionnaires dans l’antichambre du gouvernement. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Les conseillers juridiques sont également présents. Si aucun amendement n’est proposé à l’étape du rapport, la Chambre procède à la troisième lecture immédiatement après le vote sur la motion d’adoption du rapport du comité. |
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Débat et motion d’adoption |
Les amendements proposés font l’objet d’un débat et sont mis aux voix. Une motion portant adoption du projet de loi dans sa version présentée à l’étape du rapport puis modifiée est ensuite mise aux voix. Si le projet de loi a été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture, le débat de l’étape du rapport se confond avec celui de la deuxième lecture. |
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Interventions |
Un discours formel n’est pas nécessaire, mais de brèves déclarations peuvent être préparées pour le ministre ou ses collègues. |
Troisième lecture (Chambre des communes)
Le débat est centré sur la version définitive du projet de loi qui est mise aux voix.
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Étape |
Activités et résultats |
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Débat |
Si le projet a été amendé à l’étape du rapport, le débat de troisième lecture ne peut commencer que le jour de séance qui suit celui où a pris fin l’étape du rapport. Dans le cas contraire, le débat peut avoir lieu immédiatement. |
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Discours |
Le discours du ministre dure normalement environ dix minutes, à moins que son adjoint législatif n'estime que la complexité du projet de loi impose un plus long discours. Cette question fait l’objet d’une réunion organisée par le service des communications. |
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Cahiers d’information |
Il se peut qu’on doive réviser les cahiers d’information pour tenir compte de toute modification ou nouvelle information survenue lors de la deuxième lecture, de l’étude en comité ou de l’étape du rapport. Au cours du débat de troisième lecture, le cabinet du ministre peut exiger la présence de fonctionnaires dans l’antichambre du gouvernement. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Les conseillers juridiques sont également présents. |
Sénat
Dépôt et première lecture
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Étape |
Activités et résultats |
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Sénateur parrain |
Le leader du gouvernement au Sénat, après consultation du cabinet du ministre, désigne le sénateur qui parrainera le projet de loi. Communiquer avec le bureau du leader du gouvernement au Sénat pour le breffage du sénateur parrain et du président du comité, et pour l’organisation des séances d’information à l’intention des sénateurs de l’opposition. |
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Remise des cahiers d’information au leader du gouvernement au Sénat et au sénateur parrain |
Les responsables du programme rédigent les cahiers d’information et les envoient au cabinet du ministre, avec une lettre d’accompagnement à signer par ce dernier. Ces documents doivent être fournis au leader du gouvernement au Sénat et au sénateur qui parraine le projet de loi bien avant la première lecture au Sénat. Ils dressent aussi un sommaire des questions d’importance soulevées au cours des débats à la Chambre des communes, afin de préparer les cahiers d’information et les discours qui seront utilisés au Sénat. Il importe de veiller à ce que chaque sénateur reçoive une trousse d’information (communiqués de presse, exemplaire du projet de loi, documents d’information, etc.). |
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Séance d’information du sénateur parrain |
L’adjoint législatif du ministre prend les dispositions nécessaires pour que les responsables du programme et le conseiller juridique ministériel mettent le sénateur parrain au courant du dossier. |
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Dépôt |
Aucun avis de dépôt n’est nécessaire. Le SL&PP/C se charge des formalités de dépôt en consultation avec les cabinets du leader du gouvernement au Sénat et du ministre parrain et avec l’approbation du leader du gouvernement à la Chambre des Communes. |
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Première lecture |
Il n’y a ni débat ni mise aux voix à cette étape. |
Deuxième lecture (Sénat)
Le débat porte essentiellement sur le principe du projet de loi, qui est mis aux voix.
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Étape |
Activités et résultats |
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Discours du sénateur parrain |
Le discours du sénateur parrain dure normalement environ dix minutes, à moins que l’adjoint législatif du ministre n'estime que la complexité du projet de loi impose un plus long discours. Cette question fait l’objet d’une réunion organisée par le service des communications. |
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Débat |
Le sénateur parrain peut exiger la présence de responsables du programme à la tribune du Sénat. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Le conseiller juridique ministériel est également présent. L’équipe législative suit la deuxième lecture et résume, à l’intention du cabinet du ministre, du secrétaire parlementaire, de la haute direction, des responsables du programme, des conseillers juridiques et du service des relations parlementaires, les principaux arguments formulés par l’opposition lors de la deuxième lecture. Les responsables du programme ajouteront les questions et réponses nécessaires pour mettre à jour le cahier d’information du sénateur parrain. |
Étude en comité (Sénat)
À cette étape, le projet de loi est examiné, article par article, après audition des témoins, par un comité du Sénat. À l’issue de son étude, le comité dresse un rapport faisant état notamment des amendements qu’il a apportés au projet. Le rapport est déposé au Sénat par le président du comité.
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Étape |
Activités et résultats |
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Préparation |
On doit, au besoin, réviser et mettre à jour le cahier d’information du ministre. La déclaration préliminaire du ministre au comité est également revue, au besoin. Le ministre peut aussi demander à l’équipe législative de lui exposer la situation. |
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Prendre contact avec le greffier du comité |
L’équipe se met en rapport avec le greffier du comité pour obtenir des renseignements sur la date où le comité procédera à l’examen du projet de loi et l’identité des personnes qui comparaîtront comme témoins. Elle informe le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme et le service des relations parlementaires de l’état d’avancement des travaux. |
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Trousses d’information |
Au moins 20 trousses d’information à jour doivent être envoyées au greffier du comité pour distribution aux membres. Tous les documents doivent être bilingues et sont remis au greffier du comité et aux interprètes. |
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Désigner et préparer les témoins ministériels |
Le SMA responsable du programme désigne les fonctionnaires qui comparaîtront devant le comité à titre de témoins ou qui accompagneront le ministre (si celui-ci assiste aux audiences). L’équipe prépare les témoins : elle procède à l’analyse des débats et fournit une vue d’ensemble des questions supplémentaires soulevées au cours de ceux-ci. |
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Comparution du ministre |
Le ministre comparaît devant le comité pour faire une déclaration préliminaire et répondre aux questions des membres. Toute déclaration doit être bilingue; une transcription doit être remise au greffier du comité et aux interprètes. |
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Délibérations du comité |
L’équipe suit les audiences, assiste les témoins du ministère et les sénateurs du parti au pouvoir pendant les délibérations du comité et en dresse un sommaire à distribuer au cabinet du ministre, au sénateur parrain, à la haute direction, aux responsables du programme, au service des relations parlementaires et au conseiller juridique ministériel. |
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Étude article par article et amendements |
Les amendements proposés ou appuyés par le gouvernement sont rédigés ou, à tout le moins, passés en revue par les légistes qui ont rédigé le projet.
Dans les deux derniers cas, les ministères doivent prendre contact avec le BCP pour prendre les mesures nécessaires. Les amendements du gouvernement sont généralement déposés par le sénateur parrain qui les remet au greffier du comité avant l’examen article par article. Les responsables du programme doivent être prêts à réagir aux amendements proposés par les membres du comité. Ils devraient élaborer (par écrit si le temps le permet) une analyse critique de la proposition, exposant ses répercussions éventuelles ainsi que leur position par rapport à l'adoption de ces amendements. |
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Comité plénier |
Lorsque le projet de loi est renvoyé au Comité plénier plutôt qu’à un comité permanent, le ministre est habituellement invité à comparaître dans la salle du Sénat. Le ministre prononce une courte déclaration préliminaire. Il peut être accompagné de deux fonctionnaires dans la salle du Sénat. |
Étape du rapport (Sénat)
À cette étape, le débat porte sur le projet de loi dans sa version modifiée par le comité. D’autres amendements peuvent être apportés.
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Étape |
Activités et résultats |
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Adoption du rapport |
S’il n’y a pas d’amendement, le rapport est réputé adopté. S’il y a une proposition d’amendement, elle fait l’objet d’un débat et est mise aux voix. |
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Réactions aux amendements |
Lorsque des amendements de source non gouvernementale sont proposés, les responsables du programme préparent des documents d’information exposant la position recommandée au gouvernement et des notes d’allocution relatives à chaque amendement. Les recommandations pertinentes sont transmises au cabinet du ministre. Si le ministre entend appuyer ces amendements, il peut être nécessaire d’obtenir l’approbation du Cabinet (voir Étude en comité : Étude article par article et amendements). |
Troisième lecture (Sénat)
Le débat porte sur le projet de loi dans sa forme définitive. Il est possible d’y apporter d’autres amendements.
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Étape |
Activités et résultats |
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Discours |
Un discours d’une durée d’environ dix minutes doit être préparé à l’intention du sénateur parrain. |
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Débat et vote |
Le sénateur parrain peut demander que des responsables du programme soient présents à la tribune du Sénat lorsqu’il y prend la parole. Il appartient au SMA responsable du programme de désigner ces fonctionnaires. Le conseiller juridique ministériel est également présent. Une fois la troisième lecture terminée, si le projet de loi n’a pas été amendé au Sénat, il peut recevoir la sanction royale. En cas d’amendement, il est renvoyé à la Chambre des communes, qui peut souscrire aux amendements ou les rejeter. En cas de désaccord, des représentants des deux chambres peuvent se rencontrer et tenter de trouver une solution au problème. |
Sanction royale
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Étape |
Activités et résultats |
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Date |
C’est le leader du gouvernement à la Chambre des communes qui, de concert avec le leader du gouvernement au Sénat et le SL&PP/C, fixe la date de la sanction royale. Le cabinet du ministre, la haute direction, les responsables du programme, le conseiller juridique et le service des relations parlementaires doivent en être avisés. |
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Communiqué de presse |
Le service des communications rédige un communiqué annonçant que le projet de loi a reçu la sanction royale. |