Les modifications proposées au régime d’assurance-emploi (AE)

Le 29 septembre 2000

En 1996, nous avons créé un nouveau régime d’assurance-emploi – un régime repensé et axé sur les besoins du marché du travail au 21^e siècle qui laissait derrière les mesures passives de soutien du revenu pour mettre l’accent sur des mesures actives de réemploi.

Notre suivi continu des effets de la réforme du régime d’AE indiquent qu’elle a eu les effets escomptés, c’est-à-dire que le régime est plus équitable et qu’il aide les gens à se trouver du travail.

Toutefois, quelques mesures se sont révélées peu efficaces, certaines ayant même parfois une incidence punitive, particulièrement à l’égard des femmes et des travailleurs saisonniers.

Par conséquent, le gouvernement a proposé hier des modifications à la Loi sur l’assurance-emploi qui corrigeront ces problèmes et aideront davantage les familles qui ont des enfants.

Principales modifications proposées :

La règle de l’intensité sera supprimée pour toutes les demandes soumises à partir du 1^er octobre 2000. Le taux de prestation pour toutes les demandes reviendra alors à 55 % du salaire assurable.

• La règle n’a pas réduit la dépendance au régime ni dissuadé les gens de recourir de façon répétée à l’AE pour hausser leur revenu. La règle a plutôt eu une incidence punitive qui n’était pas voulue.

Dès l’année d’imposition 2000, la disposition de remboursement des prestations (récupération) sera modifiée.

• Pour faire en sorte que le programme d’assurance-emploi vienne en aide aux Canadiens qui ont besoin pour la première fois d’un revenu d’appoint temporaire, toutes les personnes qui font une première demande seront exemptées de la disposition de récupération;
• Pour faire en sorte que la disposition de récupération ne s’applique qu’aux travailleurs à revenu élevé – et non aux Canadiens à revenu moyen – il n’y aura dorénavant qu’un seuil de remboursement des prestation (fixé à 48 750 $ de revenu net) et le montant maximal du remboursement sera de 30 % du revenu net excédant 48 750 $;
• Pour éviter de pénaliser les parents qui restent à la maison avec leur nouveau-né ou les travailleurs qui sont trop malades pour travailler, ceux-ci n’auront plus à rembourser les prestations spéciales de maternité, parentales ou de maladie.

Les règles s’appliquant aux parents qui reviennent sur le marché du travail seront rajustées pour toutes les demandes reçues à partir du 1er octobre 2000.

• À l’heure actuelle, les personnes qui ont acquis une expérience professionnelle importante mais qui se sont absentées du marché du travail pendant un an ou plus pour fonder une famille sont considérées comme n’ayant pas de lien avec le marché du travail lorsqu’elles font une demande de prestation régulière.
• Cette mesure a eu pour effet involontaire de pénaliser les parents – et dans 95 % des cas, ce sont des femmes – qui quittent le marché du travail pendant des périodes assez longues pour élever de jeunes enfants.
• Pour cette raison – et dans l’esprit des autres initiatives du gouvernement pour aider les familles ayant des enfants, comme la prolongation des congés parental et de maternité – les règles touchant le retour au marché du travail seront rajustées pour les personnes ayant reçu des prestations de maternité ou parentales au cours des six années précédentes.

Taux de cotisation à l’ae

Pour la septième année consécutive, nous réduisons le taux de cotisation à l’AE, le ramenant à 2,25 $ par rapport à 2,40 $ actuellement.

Cette réduction permettra aux travailleurs et aux employeurs d’économiser 1,2 milliard $ en cotisations d’AE – portant ainsi à 6,4 milliards $ les économies annuelles que nos réductions successives du taux de cotisation à l’AE accordent aux employeurs et aux travailleurs.

Conformément à la recommandation du Comité permanent des finances, un examen du processus de fixation du taux de cotisation à l’AE sera entrepris et complété d’ici 2003.

Le suivi et l’évaluation

La Commission de l’assurance-emploi du Canada poursuivra ses activités de suivi et d’évaluation du régime d’AE et de ses répercussions sur les citoyens, les collectivités et l’économie jusqu’en 2006.

Ce suivi des effets de la réforme de l’AE nous aidera à faire en sorte que le régime puisse continuer d’atteindre son objectif d’aider les Canadiens qui se trouvent temporairement sans emploi tout en évitant de créer une dépendance à l’égard du régime.