Le 15 octobre 2001

À l’appui de son plan de lutte contre le terrorisme, notre gouvernement a déposé aujourd'hui devant la Chambre des communes la Loi antiterroriste – un nouveau train de mesures énergiques contre le terrorisme.

La Loi antiterroriste proposée comprend des mesures visant à :

• identifier, poursuivre en justice, condamner et punir les terroristes;
• fournir de nouveaux moyens d'enquête aux organismes d'application de la loi et aux agences de sécurité nationale;
• assurer la préservation des valeurs canadiennes de respect et d'équité tout en luttant contre les causes profondes de la haine au moyen de lois plus strictes contre la propagande et les crimes haineux.

Ces mesures correspondent aux actions de nos alliés. Elles constituent un élément important de l'engagement pris par le Canada de se joindre à ses partenaires internationaux afin d’affronter et d'éradiquer le terrorisme dans le monde.

Les mesures visant à identifier, poursuivre en justice, condamner et punir les terroristes contenues dans la Loi antiterroriste proposée comprennent notamment :

• définir et désigner des groupes et activités terroristes, afin de faciliter la poursuite en justice des terroristes et de ceux qui les appuient;
• créer des peines plus sévères dans le cas d'infractions commises par les terroristes;
• rendre illégal le fait de participer ou de contribuer sciemment aux activités d'un groupe terroriste ou de les faciliter;
• rendre illégal le fait de donner à quiconque l'instruction de mener une activité terroriste ou une activité au nom d'un groupe terroriste;
• rendre illégal le fait de donner sciemment refuge à un terroriste;
• tarir les sources de financement des terroristes en rendant illégal le fait de réunir ou de fournir sciemment des fonds, directement ou non, à l’appui d’actes terroristes;
• permettre de refuser plus facilement aux groupes terroristes le statut d'organisation de bienfaisance aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et de radier de tels groupes ainsi que faciliter le gel et la confiscation de leurs biens;
• ratifier deux conventions antiterroristes des Nations Unies, soit la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif ainsi que la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé.

Aux termes de la Loi antiterroriste proposée, les peines imposées pour chacune de ces infractions devront être purgées consécutivement. Le contrevenant ne serait pas admissible à la mise en liberté sous condition pour plus de la moitié de la durée de sa peine. Cette approche est analogue à celle du projet de loi du gouvernement sur le crime organisé, et témoigne de la gravité de ces crimes.

En vue d'assurer que les tribunaux soient en mesure de faire face à l’augmentation prévue du nombre de cas d'application des lois, d'appels et de révisions résultant de la mise en oeuvre du nouveau plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement, les mesures proposées permettraient d'augmenter le nombre de postes de juge de la Cour fédérale d’au plus 15 juges.

Le plan de lutte contre le terrorisme du gouvernement du Canada comporte quatre objectifs :

• empêcher les terroristes d’entrer au Canada et protéger les Canadiens contre les actes terroristes;
• mettre en place des moyens d’identifier, de poursuivre en justice, de condamner et de punir les terroristes;
• empêcher que la frontière canado-américaine ne soit paralysée par les terroristes et éviter les conséquences qui en découleraient pour l'économie canadienne;
• travailler en collaboration avec la communauté internationale pour traduire les terroristes en justice et pour s’attaquer aux racines profondes de la haine qu’ils manifestent.