Les modifications au projet de loi C-55

Le Canada et les États-Unis sont parvenus à un accord de principe qui réglera le différend commercial entre les deux pays au sujet de l'accès au marché publicitaire canadien - c'est-à-dire la question des magazines dits « à tirage dédoublé ».

Cet accord assure l'avenir de l'industrie canadienne des périodiques. Il fait en sorte que l'accès complet aux revenus provenant de la publicité – la pierre angulaire de notre industrie des périodiques - sera lié à la production de contenu à caractère canadien. Il protège notre droit – cher aux Canadiens - de publier et de lire sur des questions qui nous touchent.

Nous avons tenu bon et nous avons obtenu des concessions significatives de la part des Américains.

Pour la première fois, les États-Unis ont reconnu – par écrit - qu'un gouvernement pouvait utiliser son pouvoir législatif pour protéger la culture. Ils ont reconnu que :

• Nous pouvons contrôler notre marché des services publicitaires à des fins de politique culturelle;
• Nous avons le droit de contrôler les nouveaux investissements dans ce secteur à l'aide d'une mesure des bénéfices nets - c'est-à-dire une mesure de ce qui profiterait aux Canadiens;
• Le contenu canadien – c'est-à-dire le droit des Canadiens de lire sur des questions qui les touchent – est une composante légitime du critère de bénéfices nets;
• La Loi de l'impôt sur le revenu continue d'utiliser le concept de contenu comme moyen légitime de déterminer les déductions admissibles pour la publicité.

Parallèlement, en encourageant le dialogue et en faisant preuve de créativité, nous sommes parvenus à un accord équilibré et acceptable pour tous qui évite une guerre commerciale dommageable avec notre plus grand partenaire commercial. La menace de rétorsions sur de nombreuses industries canadiennes a été levée – protégeant ainsi des milliers d'emplois.

En vertu de l'accord, le projet de loi C-55 – Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques – que nous avons déposé afin d'empêcher les éditeurs étrangers de fournir des services publicitaires visant d'abord le marché canadien, sera adopté avec des modifications qui permettront deux formes contrôlées d'accès :

• Une exemption qui permettra aux éditeurs étrangers d'investir au Canada, de faire des affaires et de créer de nouveaux emplois en vue de publier des magazines, en autant que le contenu canadien compose la majorité du contenu des magazines;
• L'acquisition de magazines canadiens ne sera pas permise;
• Et une exemption « de minimus » en vertu de laquelle jusqu'à 18 % du contenu publicitaire de tout périodique étranger pourra s'adresser au marché canadien. Cette exemption sera appliquée graduellement, sur une période de trois ans suivant l'adoption du projet de loi C-55 : 12 % immédiatement, 15 % après 18 mois et 18 % après 36 mois. Les Américains voulaient obtenir 100 % du contenu publicitaire.

Afin de permettre aux éditeurs canadiens de périodiques de s'adapter à l'exemption « de minimus », la ministre du Patrimoine canadien annoncera une série de mesures d'aide après avoir consulté l'industrie à ce sujet.

De plus, les règles applicables aux déductions fiscales dont peuvent bénéficier les annonceurs seront modifiées de manière à permettre la pleine déduction des coûts publicitaires dans tout périodique - peu importe son pays d'origine - qui produit au moins 80 % de contenu original ou de contenu canadien.

Les annonceurs canadiens ne seront admissibles qu'à la moitié de la déduction fiscale lorsqu'ils annonceront dans un magazine étranger en vertu de l'exemption de minimus, ou dans des magazines créés par des investisseurs étrangers qui contiennent moins de 80 % de contenu original ou canadien.

Il n'existe aucun lien entre cet accord et toute autre politique ou industrie.