Le 6 avril 2000

La ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration a déposé aujourd’hui une vaste nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés conçue pour freiner l’abus criminel des systèmes d’immigration et de détermination du statut de réfugié tout en élargissant les politiques visant à attirer au Canada les meilleurs cerveaux.

La nouvelle loi répond à la volonté exprimée par les Canadiens qui souhaitent que le système d’immigration et de détermination du statut de réfugié soit fondé sur le respect – de nos lois et de notre tradition d’accueillir les nouveaux venus et d’offrir un refuge aux personnes qui ont réellement besoin de protection.

Comme l’a déclaré la ministre : « En fermant la porte dérobée à ceux qui voudraient abuser du système, nous pouvons veiller à garder la grande porte ouverte autant aux réfugiés de bonne foi qu’aux immigrants dont notre pays a besoin pour croître et prospérer au cours des années à venir. »

Faits saillants de la nouvelle Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Elle prévoit des amendes très sévères – pouvant atteindre un million de dollars et l’emprisonnement à vie – pour les passeurs d’immigrants clandestins et ceux qui font le trafic de personnes.

Elle prévoit de nouvelles mesures afin de renforcer l’intégrité du système de détermination du statut de réfugié, notamment :

• un premier contrôle sécuritaire de tous les revendicateurs au point d’arrivée;
• des motifs de détention plus nombreux;
• la réduction des possibilités d’appel qui retardent l’expulsion de personnes ayant commis des crimes graves;
• la mise en suspens des demandes des personnes accusées d’actes criminels jusqu’à ce que les tribunaux rendent leur décision.

La nouvelle loi rendra également le processus de détermination du statut de réfugié plus rapide et plus équitable en

• regroupant les mesures et les critères en matière de protection en un seul point de décision à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié;
• assortissant le recours accru à la détermination du statut par une seule personne d’un mécanisme d’appel interne par écrit à la Commission.

La nouvelle loi refusera le droit de parrainer des immigrants aux personnes condamnées pour violence conjugale, aux personnes dont les paiements de pension alimentaire sont en souffrance et aux prestataires de l’assistance sociale.

Elle comporte aussi de nouvelles catégories d’inadmissibilité dans les cas de fraude ou de fausse déclaration dans les demandes d’immigration. En plus, elle exige la résidence effective au Canada pendant au moins 2 années de chaque période de 5 ans pour conserver le statut de résident permanent.

La ministre a également promis de présenter des règlements au cours des prochains mois afin de garder la « grande porte » ouverte aux réfugiés de bonne foi et au nombre croissant d’immigrants dont le Canada aura besoin pour continuer à croître et à prospérer au cours du XXI^e siècle.

• Un programme élargi de réinstallation des réfugiés outre-mer;
• Une catégorie des parents élargie;
• De nouveaux critères de sélection destinés à attirer un plus grand nombre d’immigrants hautement spécialisés et adaptables;
• La création d’une catégorie d’admission des travailleurs temporaires, des étudiants étrangers et des conjoints qui se trouvent déjà au Canada et désirent y rester.

La nouvelle catégorie des parents relèvera l’âge auquel un enfant à charge peut être parrainé de moins de 19 ans à moins de 22 ans et permettra aux conjoints et aux enfants de demander le statut de résident permanent sans devoir quitter le Canada.

Cette loi, jumelée à l’annonce dans le récent budget d’un financement accru aux fins de l’interception à l’étranger, du recrutement d’agents d’immigration pour les points d’entrée, d’un meilleur contrôle médical et sécuritaire des demandeurs, de l’expulsion rapide, de l’élimination de l’arriéré de demandes et de la suppression du droit exigé pour l’établissement, vient confirmer la haute priorité que le gouvernement accorde à l’immigration.