La nouvelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Février 2001
Comme nous l’avions promis dans le Livre rouge III et dans le discours du Trône de janvier 2001, la ministre de la Justice a déposé de nouveau la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents – un des piliers de notre Stratégie en matière de justice pour les jeunes.
La Stratégie vise à répondre aux besoins de la population en mettant en place un système axé sur la nécessité de rendre compte de ses actes, le sens des responsabilités, la réadaptation, le respect d’autrui et l’équité.
La Loi répond aux voeux des provinces qui la souhaitaient suffisamment flexible pour tenir compte de leurs besoins particuliers et des approches différentes qu’elles ont adoptées dans la poursuite des objectifs de la Stratégie en matière de justice pour les jeunes.
Éléments-clés de la Loi
- La prévention, pour traiter les causes profondes de la criminalité et encourager les efforts de la collectivité afin de réduire le crime;
- Des conséquences significatives, pour responsabiliser les jeunes qui commettent des actes criminels, les aider à comprendre l’incidence de leurs actes sur la victime et la collectivité, et leur donner l’occasion de réparer leur faute auprès de la victime et de la collectivité;
- La réadaptation et la réinsertion, pour faire en sorte que les programmes de traitement nécessaires soient en place ainsi que pour prévenir la récidive et assurer la protection à long terme de la population.
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents appuie la Stratégie en ce sens qu’elle :
- établit une meilleure distinction entre les crimes violents et non violents et prévoit des peines qui soient proportionnées à la gravité de l’infraction;
- intensifie les efforts de réadaptation;
- encourage le recours à des mesures de rechange efficaces et significatives à la mise sous garde lorsque cela est approprié.
Faits saillants de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
Permet la publication des noms : lorsqu’un adolescent reçoit une peine pour adultes; dans certains cas, lorsqu’un jeune reçoit une peine pour adolescent pour meurtre, tentative de meurtre, homicide involontaire coupable, agression sexuelle grave ou pour des infractions graves, répétées et violentes; et, moyennant une ordonnance de la cour, lorsqu’un jeune est en liberté, qu’il pose un danger pour la société et que la publication de son nom est nécessaire à la protection des citoyens.
Une somme additionnelle de 206 millions $ sur trois ans a été prévue au Budget de 1999 à l’appui de la mise en oeuvre de la Stratégie dans les provinces et les territoires.