Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (C-31) - Deuxième lecture

Chambre des communes

7 novembre 2006
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Président, je suis très heureux d'ouvrir le débat sur le projet de loi C-31, celui sur l'intégrité du processus électoral. Ce projet de loi vise à accroître l'intégrité du processus électoral et à réduire les possibilités de fraude électorale. En conjonction avec les mesures proposées dans la Loi fédérale sur la responsabilité, le projet de loi aidera les Canadiens à ne pas perdre confiance dans leur processus démocratique.

Un grand nombre de députés vont sans doute reconnaître la majeure partie du projet de loi. Cela tient au fait que celui-ci donne suite aux recommandations du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre déposé ici même, en juin dernier.

Dans l'élaboration de ses recommandations, le comité a tiré profit des témoignages du directeur général des élections, de la commissaire à la protection de la vie privée et de représentants des quatre partis représentés à la Chambre. Le comité a bien sûr profité aussi des connaissances spécialisées de ses membres. Nous avons tous fait l'expérience du processus électoral et nous savons tous pertinemment que le processus qui nous a conduits ici est toujours perfectible.

Les recommandations terre à terre que le comité a formulées vont améliorer le processus dans l'intérêt de tous les partis et de l'ensemble des Canadiens.

Le gouvernement a pris minutieusement acte des points de vue du comité et a déposé une réponse complète à son rapport. En plus, nous agissons concrètement en présentant le projet de loi C-31, un projet de loi qui vise à assurer l’intégrité du processus électoral. Comme les députés peuvent le constater, ce projet de loi apporte une foule d’améliorations à notre mécanisme démocratique. J’aimerais profiter de cette occasion pour rappeler certaines mesures qu'il propose.

Avant tout, le projet de loi C-31 établit une procédure uniforme pour l’identification des électeurs au bureau de scrutin. En vertu de la loi actuelle, l’électeur n’est pas automatiquement tenu de prouver son identité. Je suis sûr que la plupart des Canadiens s’en étonneront probablement. Nous avons besoin de pièces d’identité pour tout ce que nous faisons en société, et la plupart des Canadiens s’attendent à devoir dûment s’identifier lorsqu’ils se présentent pour voter.

Aux termes de la loi actuelle, un électeur n’a qu’à décliner son nom et son adresse pour qu’on lui remette un bulletin de vote. En pratique, les électeurs s’en tiennent souvent à présenter leur carte d’électeur. Ces cartes ne sont toutefois envoyées aux gens que pour les informer de l’endroit où se trouve leur bureau de vote et non pour servir de pièce d’identité. D’ailleurs, le comité a entendu des témoins affirmer que des piles de cartes sont parfois laissées dans l’entrée des immeubles à logements et qu’elles peuvent donner lieu à des utilisations abusives.

En vertu de l’actuelle Loi électorale du Canada, un greffier de scrutin, un scrutateur, le candidat ou le représentant du candidat peuvent demander à un électeur de s’identifier uniquement s’ils doutent de l’identité de la personne. Le droit d’exiger ainsi une preuve d’identité n’est toutefois souvent pas exercé uniformément dans les dizaines de milliers de bureaux de vote du pays. Certains membres du personnel du bureau de scrutin peuvent être réticents à demander à quelqu’un de s’identifier quand ils ne sont pas légalement tenus de le faire. Certains candidats peuvent abuser de leur droit d’exiger une preuve d’identité. C’est donc dire que, jusqu’à nouvel ordre, des électeurs sont contraints d’avoir sur eux une pièce d’identité sous peine de risquer de se voir refuser le droit de vote.

En imposant à l’électeur l’obligation de s’identifier, ce projet de loi réglera ces problèmes en instaurant une procédure uniforme et claire, en réduisant les risques de fraude électorale et en faisant prendre conscience aux Canadiens de l’importance d’exercer leur droit de vote.

Ce projet de loi permettra au Canada d’harmoniser sa loi avec celle en vigueur dans la province de Québec, dans plusieurs municipalités et dans un grand nombre d’autres régimes démocratiques. Ces autorités utilisent divers moyens, y compris une carte unique d’électeur ou une carte d’identité exclusive avec photo.

Le processus d’identification de l’électeur décrit dans notre projet de loi a été minutieusement conçu par le comité permanent pour apporter une solution qui convienne à notre système électoral et qui corresponde à nos valeurs. Elle concilie la sauvegarde de l’intégrité du processus électoral et la nécessité de faire en sorte que personne ne soit privé de son droit de vote parce qu’il ne peut prouver son identité.

Pour voter, la plupart des électeurs peuvent produire une carte d’identité comportant une photo et l’inscription de leurs nom et adresse, par exemple un permis de conduire, ou encore, s’ils n’ont pas de telle carte, produire deux pièces d’identité acceptables sur lesquelles apparaissent leur nom et leur adresse.

Le projet de loi exige que le directeur général des élections publie le genre de pièces d'identité qui serait accepté, afin que tous les électeurs sachent quoi apporter pour pouvoir voter. Nous encourageons le directeur général des élections à prendre les initiatives de sensibilisation du public qui s'imposent, et nous lui faisons confiance pour ce faire, afin que les électeurs soient mis au courant de ces exigences.

Je veux être absolument clair. En vertu du projet de loi, les électeurs qui n'auraient pas de pièce d'identité acceptable auraient quand même le droit de voter. Ces électeurs devraient prêter serment ou affirmer solennellement leur identité et être accompagnés d'un autre électeur qui agirait à titre de répondant. C'est un bon équilibre entre l'imposition d'une procédure fiable pour protéger l'intégrité du vote et le maintien du droit de vote pour les électeurs. Comme tous les partis à la Chambre et au comité, nous voulons que tous les électeurs admissibles puissent voter. En vertu de ce projet de loi, ce sera le cas.

La procédure d'identification des électeurs fera beaucoup pour réduire les risques de fraude électorale. En outre, nous allons resserrer le système pour les répondants des personnes sans pièce d'identité, tant pour l'inscription au bureau de scrutin que pour le vote lui-même. Les répondants ne pourront pas se porter garants pour plus d'un électeur, comme c'est actuellement le cas pour l'inscription. La personne qui a besoin d'un répondant parce qu'elle n'a pas de pièce d'identité ne pourra pas agir comme répondant pour une autre personne désireuse de s'inscrire ou de voter.

La date de naissance des électeurs, une donnée déjà inscrite dans le registre national, sera ajoutée sur la liste des électeurs utilisée dans les bureaux de scrutin. De plus, comme l'a également recommandé le comité, nous demanderons à l'électeur de signer une déclaration sous serment dans tous les cas où il pourrait y avoir un doute raisonnable quant à sa qualité d'électeur.

Ces mesures combinées pourront par exemple être d'une certaine utilité lorsqu'une personne qui ne semble pas avoir l'âge légal pour voter se présente à un bureau de scrutin. Cette pièce d'identité pourrait préciser la date de naissance de la personne et établir son droit de voter. Elle pourrait également être utile pour confirmer l'identité de la personne si les renseignements qui y sont inscrits concordent avec le nom et la date de naissance inscrits sur la liste des électeurs. Cela pourra être tout particulièrement utile dans les cas où deux noms seraient similaires.

De même, si la pièce d'identité ne porte pas la date de naissance mais que les documents d'identité de la personne confirment son identité, cette personne pourra être autorisée à voter après avoir signé une déclaration sous serment. Si on découvre par la suite que la personne n'avait pas le droit de voter parce qu'elle n'avait pas 18 ans, on fera un rapport sur ce cas. Cette réforme comble une lacune dans la mesure législative actuelle, dans les cas où la qualité d'électeur d'une personne serait mise en doute.

De plus, dans sa réponse au comité, le gouvernement a appuyé un certain nombre de recommandations qui n'étaient pas prescrites par la loi pour faire face à d'éventuelles fraudes électorales. Nous serons heureux de travailler en collaboration avec les membres du comité et le directeur des élections pour voir à l'adoption de ces mesures.

Je tiens à souligner à ce moment-ci que nous devons faire preuve de vigilance pour nous assurer que notre système électoral est sûr et rigoureux. S'il est difficile d'établir avec précision l'incidence réelle de la fraude électorale, il est toutefois clair que de tels cas se sont produits. Je pense à ces cas dont on a abondamment parlé dans les médias et dans lesquels des non-citoyens ont voté et des personnes ont voté deux fois, sans parler de la possibilité que certaines personnes se présentent à un bureau de scrutin sous une fausse identité, en présentant par exemple une carte d'identité d'électeur trouvée.

De tels exemples peuvent miner la confiance du public à l'égard du processus démocratique, modifier les résultats d'une élection serrée et nuire réellement à l'intégrité de notre système. C'est la raison pour laquelle le nouveau gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre en oeuvre les recommandations du comité parlementaire.

Il est évident qu'il ne suffit pas de réduire les possibilités de fraude pour protéger l'intégrité du processus électoral. Il faut également améliorer le fonctionnement du système. Un système électoral efficace fera beaucoup pour renforcer la confiance du public à l'égard du processus électoral.

J'aimerais décrire brièvement les quatre principales améliorations du fonctionnement qui découleront de la mesure.

Tout d'abord, le projet de loi assurera la mise en oeuvre de mesures visant à améliorer l'exactitude du Registre national des électeurs. Toute erreur au registre risque de nuire à l'intégrité du processus électoral puisque ce registre est censé indiquer qui a le droit de voter. Par exemple, des témoins au comité ont cité des cas de listes d'électeurs comportant plusieurs inscriptions pour le même électeur, des électeurs inscrits à une adresse d'affaires, et même des inscriptions de personnes décédées.

Le projet de loi apportera des changements importants aux modalités de mise à jour du Registre national des électeurs pour en améliorer l'exactitude. Le projet de loi permettra que l'on demande aux personnes qui remplissent leur déclaration d'impôt de déclarer leur citoyenneté de manière à ce que seuls les renseignements visant des électeurs admissibles soient transmis à Élections Canada, dans la mesure où les électeurs consentent à partager cette information. L'Agence du revenu du Canada pourra échanger des renseignements concernant les déclarants décédés avec Élections Canada de manière à ce que les noms des électeurs décédés puissent être retirés du registre en temps opportun. Les directeurs du scrutin auront l'autorisation expresse de mettre à jour le registre. Il sera donc possible, par exemple, d'effectuer des mises à jour ciblées dans des régions où la mobilité est grande et où il y a de nouveaux lotissements. On précisera également les pouvoirs du directeur général des élections pour ce qui est de réunir, de conserver et de partager des renseignements d'identification aux fins de la mise à jour du registre.

En deuxième lieu, le projet de loi apportera des réformes qui empêcheront certains électeurs d'être dissuadés de voter en raison d'obstacles liés au fonctionnement du processus. Par exemple, les électeurs ayant un handicap physique ne seront plus tenus de demander un transfert à un bureau de scrutin à accès de plain-pied trois jours à l'avance. Ce délai n'est pas pratique pour les électeurs, qui ne savent pas nécessairement que leur bureau de scrutin est inaccessible avant leur arrivée, le jour du scrutin. De la même manière, les électeurs envoyés à un autre bureau de scrutin pourront désormais voter au premier bureau de scrutin auquel ils étaient affectés. On évite ainsi de causer un désagrément à l'électeur ou de le décourager en raison d'un changement d'ordre administratif.

Le projet de loi rend également plus accessibles les bureaux de vote par anticipation. Selon la loi actuelle, le bureau de vote par anticipation doit regrouper deux sections de vote ou plus. Dans les régions vastes et peu peuplées, cette exigence pourrait imposer à l'électeur un long déplacement pour voter.

En troisième lieu, le projet de loi vise à améliorer la façon dont les candidats et les fonctionnaires électoraux communiquent avec les Canadiens. Selon le libellé actuel de la Loi électorale du Canada, les candidats ont accès aux immeubles d'appartement et non aux ensembles résidentiels protégés, dont l'accès relève entièrement de quelqu'un d'autre que les résidants. Le projet de loi apportera des éclaircissements au libellé de la loi de telle sorte que les candidats pourront avoir accès à de tels ensembles résidentiels protégés pour faire du porte à porte. Les Canadiens devraient pouvoir eux-mêmes décider s'ils souhaitent parler au candidat qui aspire à détenir une charge publique en leur nom.

De la même façon, le projet de loi clarifiera la capacité du personnel d'accéder à des immeubles d'habitation et à des ensembles résidentiels protégés aux fins de la mise à jour du registre et de la liste électorale, et les candidats auront un accès clair à des endroits publics pour informer les Canadiens de leur droit de voter. Ils devraient pouvoir faire campagne. La disposition suivante me réjouit particulièrement. Pour ce qui est des centres commerciaux traditionnels ou linéaires, où il arrive parfois qu'on interdise aux candidats d'entrer, si ces lieux sont ouverts au public, ils sont ouverts aux aspirants à une charge publique désireux de sensibiliser la population. Je vois là un merveilleux pas en avant et je souhaite particulièrement que cela se concrétise.

Enfin, le projet de loi apportera d'autres améliorations afin de garantir le déroulement harmonieux et efficace du processus électoral. Par exemple, les erreurs de rédaction dans la loi seront corrigées et les échéances pour la soumission des listes annuelles des électeurs seront repoussées. Comme toutes les modifications dont j'ai déjà fait mention, ces réformes ont été recommandées par le comité composé de représentants des quatre partis politiques, souvent d'après les suggestions avancées par notre directeur général des élections et à la lumière de son expérience. Comme toutes les modifications déjà évoquées, ces réformes amélioreraient l'intégrité de notre système électoral.

Avant de conclure, je tiens à remercier le comité du travail important qu'il a accompli. Le Canada est une magnifique démocratie. Ne perdons jamais cela de vue. Il n'y a pas de plus grande démocratie dans le monde, mais cela ne signifie pas que nous ne devrions pas nous adapter à notre temps et faire preuve de vigilance pour protéger cette démocratie. Même la plus petite modification de forme peut aider les Canadiens ordinaires à exercer leur droit de vote.

Ce projet de loi, fondé sur les recommandations du comité, apporte ces modifications d'ordre opérationnel et il va plus loin. Il garantit que les Canadiens puissent exercer leur droit de vote tout en rehaussant l'intégrité du système de vote. Cela sera bénéfique pour tous les Canadiens et pour tous les partis. Je dirai aux députés que, puisque ces dispositions ont déjà été appuyées en comité et que ce sont là des recommandations faites par le comité, j'espère que le projet de loi sera adopté avec célérité et qu'il acquerra bientôt force de loi.