Le gouvernement du Canada règle le problème de la vérification de la résidence des électeurs

2 novembre 2007
Ottawa (Ontario)

Ottawa – Aujourd’hui, Peter Van Loan, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique, a déposé à la Chambre des communes la Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vérification de résidence). Cette mesure législative règlera le problème que pose la vérification de la résidence des électeurs dont les pièces d’identité ne contiennent pas d’adresse municipale. 

« De nouveau, notre gouvernement démontre son leadership en agissant rapidement et de manière décisive pour renforcer notre processus électoral et régler le problème que posait la vérification de la résidence des électeurs, a dit le ministre Van Loan. La solution législative présentée aujourd’hui fera en sorte que les électeurs légitimes pourront exercer un droit démocratique fondamental – celui de voter. »

Le projet de loi permettra aux électeurs des régions où les pièces d’identité ne contiennent pas d’adresse municipale (uniquement une case postale, une poste restante ou une route rurale) de présenter une pièce d’identité qui contient une adresse autre que résidentielle pour vérifier leur résidence, à condition qu’elle corresponde aux renseignements consignés dans le Registre national des électeurs. La même règle s’appliquera aux personnes qui répondent d’un autre électeur : si l’adresse sur la pièce d’identité du répondant correspond aux renseignements à son sujet sur la liste électorale, elle sera jugée suffisante comme preuve de résidence. 

Le problème s’est posé quand des directeurs du scrutin ont informé Élections Canada que certains électeurs – souvent dans des régions rurales – ne seraient peut-être pas en mesure de prouver leur résidence dans des régions où l’adresse municipale ne figure pas sur les pièces d’identité (seulement une case postale, une poste restante ou une route rurale). Dès que le problème a été constaté, le gouvernement est passé rapidement à l’action pour le corriger. 

« Au cours des dernières semaines, le gouvernement a travaillé avec Élections Canada et a consulté les partis de l’opposition afin de trouver une solution au problème de la vérification de la résidence des électeurs, a ajouté le ministre. Je suis ravi d’avoir une solution qui marche. »

Le gouvernement espère que le projet de loi recevra l’appui de tous les partis politiques et qu’il franchira rapidement les étapes du processus législatif.

« Il est essentiel que le Parlement veille à ce que les électeurs légitimes puissent voter, a poursuivi le ministre. J’engage donc tous les partis de l’opposition à appuyer cette mesure afin de lui donner rapidement force de loi. »

Si une élection générale ou partielle devait avoir lieu avant l’entrée en vigueur de ce projet de loi, le gouvernement a obtenu l’assurance que le directeur général des élections utiliserait son pouvoir d’adaptation pour permettre à tous les électeurs touchés de voter.

Pour en savoir plus long, consultez le site www.reformedemocratique.gc.ca. 

Renseignements
Michael White
Adjoint aux communications
Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes
et ministre de la réforme démocratique
613-952-4930

Document d’information
Vérification de résidence

• Le gouvernement a présenté à la Chambre des communes un projet de loi visant à modifier la Loi électorale du Canada afin d’assouplir les règles permettant de vérifier la résidence dans le cas d’électeurs de régions où l’adresse municipale ne figure pas sur les pièces d’identité (seulement une case postale, une poste restante ou une route rurale).

Description du projet de loi

• Le projet de loi permettra aux électeurs de présenter une pièce d’identité contenant une adresse autre qu’une adresse municipale pour vérifier leur résidence à condition qu’elle corresponde aux renseignements dans le Registre national des électeurs. Par exemple, un électeur dont la pièce d’identité contient une adresse où figure la route rurale pourra établir sa résidence si cette adresse postale correspond aux renseignements inscrits sur la liste électorale.

• Dans le cas d’une personne qui répond d’un autre électeur (la loi exige que la personne qui souhaite répondre d’un autre électeur établisse auparavant sa propre identité et sa résidence), si l’adresse sur la pièce d’identité du répondant correspond aux renseignements à son sujet sur la liste électorale, cette adresse pourra servir à établir sa résidence.

• Le projet de loi permet en outre à un fonctionnaire électoral, à un candidat ou au représentant de celui-ci d’exiger que l’électeur ou le répondant prête serment pour attester de sa résidence. En pareil cas, la résidence de l’électeur ou du répondant ne sera réputée avoir été établie que si la personne prête le serment.

• Les personnes dont le nom ne figure pas sur la liste électorale et qui souhaitent s’inscrire le jour du scrutin ou à un bureau de vote par anticipation devront établir leur résidence en présentant une pièce d’identité contenant une adresse résidentielle, puisque la liste électorale ne contiendra aucun renseignement auquel comparer une adresse postale ou une adresse municipale incomplète. 

• Si par contre l’électeur qui veut faire ajouter son nom à la liste électorale choisit de demander à un autre électeur de répondre de lui, l’adresse autre que résidentielle que contient la pièce d’identité du répondant établira sa résidence si elle correspond aux renseignements au sujet du répondant sur la liste électorale. En plus, le répondant devra prêter serment pour attester de sa propre résidence et de celle de l’autre électeur.

Avantages du projet de loi

• Élections Canada a constaté récemment que plus d’un million d’électeurs à travers le pays pourraient ne pas être en mesure d’établir leur résidence en présentant une pièce d’identité contenant une adresse résidentielle. Ces électeurs n’ont peut-être pas une adresse municipale complète qui pourrait leur permettre de prouver leur résidence, ou alors, leurs pièces d’identité contiennent seulement une adresse postale.

• Le projet de loi sur la vérification de résidence assouplit les exigences en matière d’identification pour les électeurs qui ne possèdent pas de pièce d’identité contenant une adresse résidentielle pour établir leur résidence afin de pouvoir voter. La solution a été élaborée avec l’aide d’Élections Canada, l’organisme non partisan chargé de la conduite des élections fédérales et en consultation avec les partis de l’opposition.

Contexte

• La Loi électorale du Canada exige que tous les électeurs établissent leur identité et leur résidence avant de pouvoir voter. Les nouvelles exigences relatives à l’identification des électeurs étaient fondées sur une recommandation unanime du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Pour établir son identité et sa résidence, l’électeur doit :

• soit présenter une carte d’identité émise par un gouvernement comportant sa photographie, son nom et son adresse;

• soit présenter deux pièces d’identité autorisées par le directeur général des élections qui, toutes deux, établissent son nom et dont une établit son adresse résidentielle;

• ou encore demander à un autre électeur inscrit sur la liste électorale de la même section de vote de répondre de lui après avoir présenté la ou les pièces d’identité susmentionnées.

• Dernièrement, des directeurs du scrutin ont informé Élections Canada que de nombreux électeurs ne possèdent pas une adresse municipale complète permettant de prouver leur résidence.

• Ce problème se pose partout au pays, mais il est plus répandu dans certaines régions de la Saskatchewan, de Terre-Neuve-et-Labrador et des territoires.