Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts est adopté par la Chambre des communes

18 juin 2008
Ottawa (Ontario)

« Le gouvernement progresse vers l’élimination d’une échappatoire qui permet aux grosses fortunes d’influencer indûment le processus politique »

Ottawa - L’adoption du projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts nous rapproche un peu plus de la responsabilisation et de la transparence à l’égard des prêts accordés aux partis politiques, aux candidats et aux associations, selon Peter Van Loan, ministre de la réforme démocratique.

«Le gouvernement a pris un pas de plus vers l’élimination d’une échappatoire qui permet aux grosses fortunes d’influencer indûment le processus politique, a déclaré le ministre Van Loan. Notre projet de loi supprimera cette échappatoire et nous rapprochera sensiblement de notre but ultime, qui consiste à éliminer – une fois pour toutes – le pouvoir de l’argent en politique.»

Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts apporte quatre modifications à la Loi électorale du Canada:

• Conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, il limite au plafond de contribution pour un particulier (soit 1100$ en 2008) le montant qu’un particulier peut prêter ou garantir au nom d’une campagne. De plus, le total combiné des prêts et des dons de la part d’un particulier ne doit pas dépasser le plafond de contribution de 1100$.

• Il interdit aux syndicats et aux entreprises de prêter de l’argent aux entités politiques, dans le respect de l’esprit de la Loi fédérale sur la responsabilité.

• Il assujettit toutes les entités politiques – associations, candidats et partis – à une procédure normalisée pour déclarer les prêts. Cette procédure remplacera les dispositions législatives actuelles, qui prévoient des règles différentes pour les différentes entités.

• Les associations de circonscription assumeront automatiquement la dette des candidats locaux qui se retrouveraient dans l’impossibilité de rembourser leurs prêts. Ainsi, les candidats ne pourront plus se soustraire à leurs responsabilités.

«Si un candidat à la direction, une association locale ou un grand parti national souhaite emprunter un montant supérieur au plafond légal, ils devraient le faire aux taux du marché, déclarer toutes les modalités du prêt, et contracter celui-ci auprès d’une institution financière agréée, ouvertement et en toute transparence, d’ajouter le ministre Van Loan. Notre projet de loi mettra en place un tel processus, et nous espérons que son étude au Sénat se déroulera rapidement. Je tiens à remercier Pat Martin, le député fédéral de Winnipeg Centre, d’avoir mis en lumière la nécessité de corriger cette lacune.»

Le projet de loi sur la responsabilité en matière de prêts a d’abord été présenté en tant que projet de loi C‑54 au cours de la première session de la 39e législature. Après la prorogation, il a été présenté de nouveau sous le numéro C‑29. Le projet de loi a été adopté par la Chambre des communes et sera maintenant examiné par le Sénat.

Renseignements
Michael White
Directeur des Communications
Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique
613-952-4930