Le gouvernement du Canada propose une loi visant à augmenter la responsabilité en matière de prêts liés à la politique

28 avril 2009
Ottawa (Ontario)

Ottawa - L’honorable Steven Fletcher, ministre d’État (Réforme démocratique), a annoncé aujourd’hui le dépôt d’un projet de loi modifiant la Loi électorale du Canada afin d’augmenter la responsabilité en matière de prêts liés à la politique. Ce projet de loi marque une étape importante dans le plan d’action du gouvernement en vue d’accroître la responsabilité et la démocratie au Canada.

«Ce projet de loi est une autre mesure gouvernementale visant à augmenter la transparence et la responsabilité quant au financement politique, a déclaré le ministre d’État Fletcher. Une fois qu’il aura été adopté, nous aurons mis en place un régime plus strict qui limitera l’influence politique des plus riches.»

Ainsi, le projet de loi veille à ce que les règles s’appliquant aux prêts soient harmonisées avec les normes de transparence très élevées que prévoit, au chapitre des contributions, la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée en décembre 2006.

Les modifications proposées se divisent en quatre volets :

• Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques (partis, associations et candidats), y compris la divulgation obligatoire des modalités (p. ex. taux d’intérêt) ainsi que de l’identité des prêteurs et des cautions.

• Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions à ces entités, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de leur prêter de l’argent.

• Les prêts, garanties d’emprunt et contributions provenant d’un particulier ne sauraient excéder la limite prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1100$ pour 2009.

• Seules les institutions financières et d’autres entités politiques seraient habilitées à consentir un prêt d’un montant supérieur, et uniquement au taux d’intérêt commercial. Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon à ce que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription seraient tenues responsables des prêts non remboursés consentis à leurs candidats.

Conformément à l’une des recommandations présentées par le directeur général des élections du Canada, le projet de loi adopte l’approche juridique que suivent déjà plusieurs provinces, dont l’Ontario, le Québec, le Manitoba, l’Alberta et Terre-Neuve-et-Labrador.

Pour de plus amples renseignements
Cherie Godin
Cabinet du ministre d’État (Réforme démocratique)
613-943-6975

Document d'information

Modification de la Loi électorale du Canada (responsabilité en matière de prêts liés à la politique)

Le gouvernement du Canada est déterminé à appliquer les normes les plus élevées de transparence et de responsabilité au chapitre du financement politique. Cependant, les règles actuelles concernant les prêts ne créent pas de normes uniformes sur le plan de la transparence, et pourraient être utilisées de façon à ne respecter ni les plafonds prescrits pour les contributions ni les restrictions quant à leur provenance. Les nouvelles dispositions relatives aux prêts, présentées aujourd’hui aux fins d’une utilisation plus transparente, plus responsable et plus rigoureuse des prêts, s’appliqueront à toutes les entités politiques assujetties à la Loi électorale du Canada.

Les règles actuelles concernant les prêts consistent en une série de mesures hétéroclites et incomplètes qui ont été adoptées au fil des ans et qui ne correspondent plus au cadre légal s’appliquant au financement politique, et ne sont plus à la hauteur des attentes des Canadiens. Ces règles sont difficiles à faire respecter du fait que l’information nécessaire (comme le taux d’intérêt) n’est pas toujours divulguée. 

Nombreux sont ceux qui craignent que les prêts ne deviennent une façon de contourner les restrictions touchant le montant maximal et la provenance des contributions. Les dispositions à cet égard ont été renforcées par la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a réduit le montant maximal qu’un particulier peut verser à une entité politique à 1 100 $ pour 2009, et interdit aux syndicats et aux personnes morales de faire de telles contributions. Puisque les prêts consentis par un particulier ou une quelconque entité ne sont assujettis à ni l’une ni l’autre de ces restrictions, ils ne font l’objet d’aucun plafond. Ils peuvent donc être utilisés pour contourner les limites régissant les contributions.

Les changements proposés actualisent et renforcent les dispositions concernant les prêts :

• Le projet de loi établit un régime de déclaration uniforme et transparent pour tous les prêts consentis à des entités politiques, y compris la divulgation obligatoire des modalités de ces prêts ainsi que de l’identité des prêteurs et des cautions. Les règles actuelles à cet égard varient d’une entité politique à l’autre.

• Le total des prêts, garanties d’emprunt et contributions provenant d’un particulier ne sauraient excéder la limite annuelle prescrite dans la Loi fédérale sur la responsabilité, soit 1 100 $, mais il n’existe actuellement aucune restriction concernant les prêts.

• Seules les institutions financières et autres entités politiques seraient autorisées à consentir un prêt d’un montant supérieur à la limite annuelle établie pour les particuliers, et uniquement au taux d’intérêt commercial. Il serait désormais interdit aux syndicats et aux personnes morales non seulement de verser des contributions, conformément à la Loi fédérale sur la responsabilité, mais aussi de prêter de l’argent.

• Les règles applicables aux prêts non remboursés seraient renforcées de façon que les candidats ne puissent pas se soustraire à leurs obligations. Les associations de circonscription ou les partis seraient tenus responsables des dettes contractées par leurs candidats. 

Il s’agit essentiellement de réduire les risques que les plus riches n’influencent le processus politique, ainsi que de veiller à une plus grande responsabilisation à l’endroit de la population canadienne et de susciter chez celle-ci une confiance accrue dans l’intégrité des institutions politiques.

Le directeur général des élections du Canada a passé en revue les règles concernant le traitement des prêts pour la première fois depuis 2000, et en a rendu compte au Parlement en janvier 2007. Il a conclu dans son rapport qu’« [i]l est donc naturel de penser que certains prêteurs, s’ils ne sont pas des organismes professionnels de crédit, ou s’ils prêtent à des taux non commerciaux, selon des modalités privilégiées ou sans réel espoir de remboursement, cherchent ainsi à influer sur les entités politiques qui touchent cet argent. » 

Le directeur général des élections a recommandé que le Parlement passe en revue les règles concernant les prêts dans la perspective d’imposer de nouvelles restrictions, de rendre ces prêts plus transparents et d’en uniformiser le traitement pour toutes les catégories d’entité politique. Les modifications proposées par le gouvernement donnent suite à ces recommandations.

Les lois électorales en vigueur au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador prévoient certaines restrictions quant à la provenance ou au montant des prêts consentis aux entités politiques. 

Les changements apportés au chapitre du financement politique dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité en décembre 2006 occupent une place importante parmi les réalisations du gouvernement. Aux fins d’une responsabilisation accrue à tous les niveaux de l’appareil gouvernemental, la Loi fédérale sur la responsabilité prévoit de nouveaux plafonds pour les contributions versées aux entités politiques par des particuliers, interdit aux syndicats et aux personnes morales de faire de telles contributions, et resserre les règles déjà établies relativement aux cadeaux et aux fiducies.