Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique - Étape du rapport

Chambre des communes

31 janvier 2007
Ottawa (Ontario)

Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui pour discuter des amendements proposés à l'étape du rapport du projet de loi C-31.

Ce projet de loi offre des résultats concrets aux Canadiens. Sans un appareil électoral bien huilé, notre démocratie ne peut tout simplement pas fonctionner. Tous les députés conviendront que cet appareil doit être entretenu, modernisé et renouvelé régulièrement. C'est l'objet du projet de loi C-31. C'est en fait l'exemple idéal de la méthode à adopter.

Le projet de loi constitue la réponse législative du gouvernement à un rapport de comité parlementaire. Avec les autres partis, nous avons peaufiné le projet de loi après avoir entendu les témoins qui ont comparu devant le comité.

Même si nous -- c'est-à-dire les députés conservateurs -- nous sommes opposés à certains changements apportés au projet de loi lors de son examen par le comité, nous sommes maintenant disposés à appuyer le C-31 dans sa forme actuelle. L'une des raisons prépondérantes, c'est que nous estimons que le projet de loi recueille l'appui de tous les partis, et c'est important pour une mesure législative de cette nature. Par conséquent, les conservateurs n'appuieront pas les amendements proposés par le NPD dont nous sommes saisis aujourd'hui.

Avant d'expliquer en détail certains avantages du projet de loi, je voudrais exprimer ma gratitude à mon prédécesseur, le député de Niagara Falls, actuel ministre de la Justice. Grâce à son travail comme leader du gouvernement à la Chambre et ministre de la réforme démocratique, nous sommes maintenant bien placés pour faire progresser cet important projet de loi, lequel, je le répète, découle de la collaboration au sein du Parlement.

Le projet de loi C-31 s'inscrit dans notre très solide programme de réforme démocratique. Ce programme cherche à instaurer une certaine intégrité et une responsabilisation dans les institutions et les méthodes de gouvernance.

Nous connaissons tous le projet de loi sénatorial S-4, qui traîne à l'autre endroit. Aujourd'hui encore, les sénateurs libéraux ont refusé d'en débattre. Voilà maintenant près d'un an qu'ils refusent de l'étudier et qu'ils font de l'obstruction. Leur propre leader affirme appuyer les limites relatives au mandat des sénateurs, pourtant le projet de loi traîne là-bas. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les libéraux cherchent à faire paraître leur leader faible, mais cela ne me surprend pas.

Ce n'est qu'un élément de notre programme. En ce qui concerne le projet de loi C-31, au moins, nous comptons voir des résultats très bientôt.

En ce qui concerne certains des amendements qui nous sont présentés, il est important de noter que le projet de loi incorpore la presque totalité des recommandations du rapport du comité parlementaire. Il répond notamment à la demande du comité d'en faire plus pour lutter contre les fraudes électorales, car c'est là l'essence même du projet de loi C-31: protéger l'intégrité de notre système électoral.

Les deux grandes recommandations formulées par le comité — et comprises dans le projet de loi C-31 — étaient les suivantes: pour confirmer l'identité des électeurs, inscrire leur date de naissance sur les nouvelles listes officielles; établir un processus uniforme d'identification des électeurs.

C'est le même comité qui a fait rapport, le 13 décembre 2006, sur le projet de loi C-31 auquel on avait aussi apporté quelques amendements. Encore une fois, le comité a souligné l'importance de ces deux éléments précis du projet de loi. Les motions d'amendement proposées par le député d'Ottawa-Centre visent à renverser la décision du comité sur ces questions.

J'invite les autres députés à se joindre à moi et à s'opposer à ces amendements afin d'éviter de retarder davantage cet important projet de loi. Passons-les en revue.

Il y a d'abord la date de naissance sur la liste électorale. Le premier amendement proposé par le député d'Ottawa-Centre vise à éliminer cette disposition. Au comité, nous nous y sommes également opposés. Pourtant, il se retrouve maintenant dans le projet de loi et, comme je l'ai dit, dans un esprit de coopération, nous sommes prêts à l'appuyer à cette étape afin que le projet de loi puisse aller de l'avant. De plus, nous convenons que le projet de loi peut aider à lutter contre les fraudes électorales et à s'assurer que les gens sont bel et bien qui ils affirment être.

Vient ensuite l'identification des électeurs. Tous les autres amendements du NPD visent l'élimination des dispositions exigeant l'identification des électeurs et, par le fait même, sapent l'objectif principal du projet de loi, qui consiste à assurer l'intégrité du processus électoral.

Prenons par exemple les motions nos 2, 4 et 9. En ce qui concerne l'identification obligatoire des électeurs et le pouvoir conféré aux membres du personnel du scrutin de demander aux électeurs de s'identifier, ce sont deux dispositions qui faisaient partie des principales recommandations du 13e rapport du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ces dispositions ont précisément pour but d'empêcher toute fraude électorale potentielle. Il n'y avait aucune opinion dissidente dans ce rapport. Pourtant, le NPD exprime maintenant une nouvelle position contraire à celles du rapport.

Deuxièmement, comme je le disais, la lutte contre la fraude électorale est la principale raison d'être du projet de loi C-31. Si ces dispositions étaient supprimées, le projet de loi serait affaibli. En ce qui concerne l'identification obligatoire des électeurs, la Loi électorale du Canada exige déjà des électeurs qu'ils s'identifient avant de s'enregistrer. Cependant, on ne trouve dans la loi aucune directive quant au type d'identification qui serait considéré comme acceptable. Le projet de loi C-31 définit donc ce qui constitue une identification acceptable en mettant en oeuvre les recommandations pertinentes du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

En vertu du projet de loi C-31 l'électeur serait tenu de présenter une pièce d'identité avec photo, délivrée par l'administration et portant son nom et son adresse, ou encore deux pièces d'identité où sont indiqués ses nom et adresse. Au cas où l'électeur serait dans l'impossibilité de présenter de telles pièces d'identité, il devrait prêter serment en se faisant accompagner par un autre électeur agissant à titre de répondant.

Les motions d'amendement proposées aujourd'hui nous ramènent dans le domaine de l'incertitude et des pratiques disparates en ce qui concerne les types d'identification acceptables. Le gouvernement s'oppose fermement à ces motions.

Bref, nous donnons déjà toutes les chances possibles à quiconque veut voter de façon légitime de le faire. Je suis surpris de voir que le NPD, qui a pourtant appuyé la Loi fédérale sur la responsabilité, propose maintenant ces amendements qui ouvriront des failles béantes pour ceux qui voudront en profiter et se livrer à la fraude électorale.

C'est l'effet qu'auraient ces amendements. C'est pourquoi je suis surpris qu'ils aient été proposés par le Nouveau Parti démocratique. Je croyais en effet que ce parti était préoccupé par le maintien de l'intégrité du processus électoral. C'est exactement ce que nous essayons de faire grâce à ce projet de loi.

En conclusion, la simple possibilité de fraude de la part des électeurs nuit à notre système électoral et sape la confiance du public dans l'ensemble du processus. En effet, chaque fois que quelqu'un vote frauduleusement, c'est la voix légitime d'un autre électeur qui est bafouée. Chacun d'entre nous est perdant lorsqu'une fraude est commise. C'est pourquoi nous ne pouvons appuyer des amendements qui rendent de telles fraudes possibles.

Ce projet de loi fournit de meilleurs outils aux membres du personnel du scrutin pour confirmer l'identité et l'admissibilité des électeurs. L'un des moyens retenus est l'ajout de la date de naissance comme le prévoit cet amendement.

Le comité propose aussi, comme moyen, d'obliger les électeurs à présenter une pièce d'identité ou à prêter serment avant de voter et d'établir des règles systématiques d'identification lors de l'inscription au bureau de vote, de manière à ce qu'on soit certain de l'identité des gens, sans aucune ambiguïté, ni possibilité de fraude ou de tricherie.

Le troisième moyen est de permettre au personnel du scrutin ou aux candidats de mettre en doute l'admissibilité d'un électeur et d'exiger de lui une déclaration écrite affirmant sa qualité d'électeur et son identité, avec preuves à l'appui. Je pense que, selon la plupart des Canadiens, c'est ce que nous devons faire lorsque nous votons. Je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de gens qui s'offusquent de l'obligation de prouver leur identité. Je pense que c'est conforme aux attentes des Canadiens. C'est ce qu'ils espèrent.

Beaucoup de gens viennent me voir après avoir voté pour me dire qu'à leur grand étonnement, n'importe qui aurait pu se présenter pour voter en prétendant être Jean Tremblay ou aurait pu voter à leur place, puisqu'aucune pièce d'identité n'est exigée. Les gens en sont troublés. C'est pourquoi nous devons adopter des dispositions sur l'identification des électeurs.

Chacun de ces outils serait retiré du projet de loi si les amendements présentés par le Nouveau Parti démocratique étaient adoptés. Le projet de loi C-31 dans son ensemble, et en particulier ces dispositions, résulte d'une recommandation non partisane d'un comité de la Chambre à laquelle plusieurs partis souscrivent et qui a pour but de consolider l'intégrité du processus électoral.

Ces motions d'amendement annuleraient le travail qui a été fait, et j'espère que les députés se joindront à moi pour s'opposer à ces motions.

Tous les discours